Catégorie : Mes droits

Le démarchage à domicile

Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue...

Demander un extrait de casier judiciaire

Vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire ? Rassurez-vous, cela ne vous demandera que quelques minutes sur Internet. Vous le recevrez ensuite par courrier quelques jours après…Quelques minutes Facile Gratuit Où s’adresser...

Passer un séjour à l’hôtel

Nombre de français passent au moins quelques nuits à l’hôtel pendant leur vacances. Comment se passe la réservation ? Le versement des arrhes ? Et que se passe-t-il en cas de vol ?Si vous...

L’attestation d’hébergement

Vous devez justifier de votre adresse pour faire valoir vos droits mais ne bénéficiez d’aucun justificatif de domicile établi à votre nom ? Une seule solution : faire rédiger une attestation par la personne...

Le divorce pour rupture de la vie commune

La procédure de divorce pour rupture de la vie commune concerne principalement les couples dont l’un des conjoints refuse absolument de divorcer…Il s’agit de la procédure de divorce la moins utilisée, principalement parce qu’elle...

Les associations de consommateurs

Voici la liste des associations de consommateurs autorisées à engager une action en représentation conjointe, si un même professionnel cause des dommages individuels à deux consommateurs au moins…Le rôle des associations de consommateurs En...

Refuser un envoi forcé

Adresser un produit et une facture à une personne qui n’en à jamais fait la demande est illégal. Vous n’avez ni à payer, ni à renvoyer l’article…Une pratique illégale Si un matin vous trouvez...

Comment lutter contre les nuisances sonores ?

Les nuisances sonores indisposent de plus en plus les Français qui se demandent comment lutter contre ce fléau. Voici comment procéder si votre voisin met la musique à fond…Les Français sont de plus en...

Effectuer une saisie sur salaire

Vous avez des dettes ? Attention, vos créanciers ont la possibilité de demander une saisie sur votre salaire… D’accord ou non, votre patron est alors contraint d’appliquer cette saisie, selon un barème fixé par...