Catégorie : Mes droits

Etablir un contrat de mariage

Etablir un contrat de mariage entre époux n’est pas une obligation. Ils seront alors soumis au régime légal. Dans le cas contraire, les époux ont le choix entre 4 régimes différents…Les différents régimes matrimoniaux...

Un huissier sonne à votre porte

La visite d’un huissier n’est jamais vraiment ‘attendue’ bien qu’elle ne puisse survenir à l’improviste puisque vous aurez été informé auparavant par plusieurs courriers…1er cas, il agit sur ordre d’un créancier S’il vous apporte...

Contester une décision administrative

Lorsqu’une décision administrative vous porte tort, vous êtes en droit de la contester et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif…La procédure Vous devez adresser...

Comment obtenir un permis de construire ?

Vous souhaitez construire une véranda sur la terrasse ? Transformer votre garage en bureau ? Créer une mezzanine ? etc. Avant de débuter les travaux, vous devez obtenir un permis de construire…La constitution du...

Demander un certificat de travail

Votre contrat de travail a été rompu mais vous n’avez toujours pas reçu votre certificat de travail. Pourtant, ce document est indispensable pour toucher des indemnités de chômage…Quand obtenir un certificat de travail ?...

Le revenu minimum d’insertion (RMI)

Vous avez peu ou pas de ressources. Vous avez au moins 25 ans ou vous êtes plus jeune et attendez un enfant ou avez au moins un enfant à votre charge. Vous avez peut-être...

Les adresses utiles : Consommation

Un conflit avec une entreprise de VPC, un conseil ou un renseignement ? Voici les adresses qui vous seront utiles dans vos démarches…Les organismes suivants vous assistent dans toutes vos démarches en cas de...

Le démarchage à domicile

Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue...