Catégorie : Mes droits

Contester une facture trop élevée

A votre grande surprise, vous venez de recevoir une facture EDF, eau ou téléphone… sans aucun doute trop élevée. Comment contester cette facture ? Contacter directement le prestataire Avant de payer cette facture que...

Tribunal d’Instance (TI)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal d’Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il intervient dans toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures ou égales...

Le régime de la participation aux acquêts

Créé en 1965, le régime de la participation aux acquêts reste peu connu. Son originalité, combinant les principes d’un régime séparatiste et communautaire, pourrait cependant vous séduire…Pendant le mariage Pendant le mariage, le régime...

Cour Administrative d’Appel

Quelles affaires sont jugées par une Cour Administrative d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Réexamine d’une affaire déjà jugée par un tribunal administratif. Où se trouve-t-elle ?...

Locataire : comment mettre fin au bail ?

Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé avant la fin du bail et dans des situations précises, le locataire peut, quant à lui, donner congé, à tout moment en cours de bail…La procédure...

Le régime de la communauté de meubles et acquêts

Ancien régime légal, la communauté de biens meubles et acquêts est devenue un régime conventionnel mais il s’applique toujours aux époux mariés avant cette date sans avoir fait de contrat de mariage…La composition du...