La sécurité sociale des bénéficiaires du RMI
Les titulaires du RMI sont automatiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale et à la couverture complémentaire pour une durée d’un an…Une affiliation automatique Les titulaires du RMI ...
Mes droits
Mes droits
Le régime de la participation aux acquêts
Créé en 1965, le régime de la participation aux acquêts reste peu connu. Son originalité, combinant les principes d’un régime séparatiste et communautaire, pourrait cependant vous séduire…Pendant le mariage Pendant ...
Les adresses utiles : Consommation
Un conflit avec une entreprise de VPC, un conseil ou un renseignement ? Voici les adresses qui vous seront utiles dans vos démarches…Les organismes suivants vous assistent dans toutes vos ...
Le chèque de garantie
La notion de ‘chèque de garantie’ ne bénéficie en droit français d’aucune définition juridique précise. Ainsi, la somme versée peut être assimilée à un acompte sur le prix ou simplement ...
Le démarchage à domicile
Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Le législateur, considérant que le ...
Licencier un employé à domicile
Un employé à domicile est un salarié comme un autre qui ne peut être licencié sans raison valable ni sans respecter une certaine procédure…Un employé à domicile ne peut être ...
Demander un extrait de casier judiciaire
Vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire ? Rassurez-vous, cela ne vous demandera que quelques minutes sur Internet. Vous le recevrez ensuite par courrier quelques jours après…Quelques minutes ...
Cour d’Appel (CA)
Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesSi l’une des parties au procès n’est pas d’accord avec le ...
Passer un séjour à l’hôtel
Nombre de français passent au moins quelques nuits à l’hôtel pendant leur vacances. Comment se passe la réservation ? Le versement des arrhes ? Et que se passe-t-il en cas ...
La commission départementale de conciliation
En cas de désaccord relatif à l’augmentation des loyers lors du renouvellement du bail, le locataire ou le bailleur peuvent avoir recours à une commission départementale de conciliation…Rôle de la ...
Obtenir une attestation d’hébergement (+modèle de lettre)
Vous devez justifier de votre adresse pour faire valoir vos droits mais vous ne bénéficiez d’aucun justificatif de domicile établi à votre nom ? Une seule solution : faire rédiger ...
Crédit : l’assurance perte d’emploi
Emprunter pour acheter un logement vous engage souvent pour de longues années. Pour se protéger en cas de licenciement, il peut être intéressant de souscrire une assurance ‘perte d’emploi’…Qui peut ...
Cumuler le RMI et des revenus d’activité
Il est possible dans certaines conditions et pour une durée limitée de cumuler le RMI et des revenus d’activité professionnelle, salariées ou non…Cumul total Vous pouvez cumuler intégralement l’allocation de ...
Organiser des obsèques
Après le décès d’un proche, vous devez organiser les obsèques… Les entreprises de pompes funèbres seront d’une grande aide dans ce moment de douleur…Les différentes étapes… Déclarer le décès Tout ...
Vente à distance et protection du consommateur
Acheter par correspondance est devenu pour beaucoup une habitude, mais fait encore peur à certains. La loi existe pourtant et vous êtes parfaitement protégé, même sur Internet…Sont concernés La vente ...
Nos conseils pour les soldes
Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Voici nos conseils pour des ...
Le crédit à la consommation
La généralisation des crédits à la consommation constatée ces dernières années ne s’est pas faite sans certains abus, obligeant le législateur à intervenir pour mieux protéger le consommateur…Principes généraux Protection ...
Locataire : un état des lieux sans surprises
Voici quelques conseils à suivre si vous voulez récupérer l’intégralité de votre caution lorsque vous quitterez les lieux. Attention, certains travaux vous incombent…Pour ne pas voir sa caution amputée lorsque ...
Régler un conflit à l’amiable
Lorsqu’un conflit, avec un particulier ou une administration se profile, ayez le réflexe médiation. Le conciliateur de justice et le Médiateur de la République sont là pour vous aider à ...
Cour de Cassation
Quelles affaires sont jugées par une Cour de Cassation ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesNe rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ...
Le droit d’accès à vos données
La loi ‘Informatique et libertés’ du 6 janvier 1978 garantit un droit d’accès aux informations qui concernent chaque individu afin de préserver la vie privée de chacun !Qu’est-ce que le ...
Les réparations à la charge du propriétaire
Moquette déchirée, chaudière en panne ou encore, toiture fissurée etc…, quelles réparations doivent être prises en charge par votre propriétaire ?La liste des réparations Quelles sont ses obligations Le propriétaire ...
Contester une augmentation de loyer en cours de bail
Votre propriétaire décide d’augmenter votre loyer en cours de bail. Si cette hausse est excessive, vous avez la possibilité de la contester…Quand augmenter le loyer ? En principe, votre propriétaire ...
Bénéficier d’un congé sabbatique
Envie de faire un break professionnel pour réaliser un projet personnel (culturel, associatif ou familial) ? Avant de démissionner, sollicitez un congé sabbatique… Il vous assure d’être réintégré dans l’entreprise…Les ...
RMI : le contrat d’insertion
Si vous avez fait une demande d’allocation de RMI, vous devez conclure un contrat d’insertion qui est un engagement réciproque passé entre vous et la commission locale d’insertion…En quoi consiste ...
Le contrat de mariage
Quel régime matrimonial choisir ? Est-ce obligatoire ? Comment agir pour établir ou modifier un contrat de mariage ? Voici quelques éléments de réponse à vos interrogations…Est-ce obligatoire ? Les ...
Lutter contre le surendettement
Des mécanismes de règlement des situations de surendettement existent et doivent vous permettre de surmonter vos difficultés financières dont il est parfois difficile de sortir seul…Si vos revenus ont fortement ...
Vos vacances à l’hôtel
Vous partez en vacances et comptez passer quelques nuits dans un hôtel ? Voici quelques informations utiles relatives à votre séjour : la réservation, la note, les vols ou détériorations ...
Marre de la pub dans ma boîte aux lettres !
Marre de ces centaines de prospectus qui inondent votre boîte aux lettres tout au long de l’année ? Voici quelques conseils à suivre pour que cessent ces pratiques… 1 heure ...
Les différentes juridictions
Vous êtes victime d’une infraction (vol, abus de confiance…). Vous divorcez, un litige vous oppose à votre propriétaire ou locataire, à un commerçant, un employeur ou un salarié…Vous êtes victime ...
Le médiateur de la république
Le Médiateur de la République est l’équivalent des conciliateurs pour les conflits entre Administration et administrés. Il a pour mission de régler les différends qui n’ont pu aboutir par un ...
Tribunal Administratif (TA)
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Administratif ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesLitiges dans lesquels la puissance publique (adminitrations, entreprises publiques, collectivités territoriales) ...
La pratique du surbooking
Désormais, tout le monde le sait : les compagnies aériennes vendent plus de billets qu’il n’y a réellement de places dans l’avion. Cette pratique courante est appelée ‘surréservation’ ou ‘surbooking’ ...
Faire face à un dégât des eaux
Les dégâts des eaux sont généralement garantis par votre assurance habitation. Vous avez 5 jours pour prévenir votre assureur à partir de la découverte du sinistre…A faire sans attendre Sans ...
Contester un licenciement
Vous avez été licencié pour un motif économique ou personnel ? Sachez que vous avez la possibilité de contester ce licenciement tant sur le fond que sur la forme…Quand contester ...
RMI : l’allocation spécifique d’attente (ASA)
L’allocation spécifique d’attente peut venir compléter votre RMI si vous justifiez de 40 ans de cotisations d’assurance vieillesse…Vous ne recevez pas l’allocation de solidarité spécifique versée par l’ASSEDIC, mais vous ...
Etablir un contrat de mariage
Etablir un contrat de mariage entre époux n’est pas une obligation. Ils seront alors soumis au régime légal. Dans le cas contraire, les époux ont le choix entre 4 régimes ...
Surendettement : qui est concerné ?
Pouvez-vous bénéficier de l’aide d’une commission de surendettement ? Répondez-vous aux critères de sélection ? A qui vous adresser ?Qui est concerné ? Pour pouvoir bénéficier de l’aide de la ...
Les moyens de paiement dans l’Union Européenne
Depuis 1993 et l’entrée en vigueur du Marché Unique, il est possible d’acheter des biens et des services, pour votre usage personnel, dans un autre pays de l’Union européenne…Les paiements ...
La TVA à 5,5 % pour les travaux immobiliers
Un particulier qui fait réaliser des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation bénéficie d’un taux de TVA de 5,5% au lieu de 19,6%…Les conditions ...
Les pouvoirs du Médiateur de la République
Tout d’abord, le Médiateur de la République vérifie que l’affaire est recevable et relève effectivement de sa compétence. S’engage ensuite avec l’Administration un dialogue qui pourra le conduire à présenter ...
Cour Administrative d’Appel
Quelles affaires sont jugées par une Cour Administrative d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesRéexamine d’une affaire déjà jugée par un tribunal administratif. Où ...
Vos droits en matière de surbooking
Si la pratique du surbooking n’est pas jugée illégale par l’Union Européenne, les passagers sont tout de même protégés. Ils seront pris en charge par la compagnie et obtiendront une ...
Locataire : comment mettre fin au bail ?
Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé avant la fin du bail et dans des situations précises, le locataire peut, quant à lui, donner congé, à tout moment en ...
Devenir fonctionnaire
Même si la Fonction Publique est le premier recruteur français, il est difficile d’y entrer… En effet, nombreux sont ceux souhaitant devenir fonctionnaire !Les conditions à respecter pour devenir fonctionnaire ...
Quelques généralités sur le divorce
Le nombre de divorces ne cesse de croître dans nos sociétés modernes. Un mariage sur deux en arrive aujourd’hui à cette extrémité. Il existe en France quatre procédures de divorce ...
Modifier un contrat de mariage
Si, lorsque vous vous êtes marié, vous avez établi un contrat de mariage, sachez qu’il est ensuite possible de le modifier si votre situation matrimoniale ne vous convient plus…Les conditions ...
Surendettement : le rôle de la commission
Quel est le rôle exact de la commission de surendettement ? Quelle est la procédure ? Autant de questions que vous vous posez peut-être, que vous soyez concerné ou non…Le ...
Vols de téléphones mobiles
Votre mobile peut susciter la convoitise. Afin de mieux lutter contre le vol de mobiles, les 3 opérateurs français se sont associés pour vous informer sur les précautions à prendre…Votre ...
Achat de contrefaçons : ce que vous risquez
Vous allez partir en vacances et aimeriez bien ramener dans vos bagages la copie d’un produit de grande marque ? Attention, ces pratiques sont de plus en plus durement sanctionnées…Qu’est-ce ...
