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La conciliation est une procédure utilisée par des personnes en conflit, désireuses d’arriver à un règlement amiable. C’est une procédure gratuite qui vous évitera de longues procédures…Si vous êtes en désaccord avec une personne...
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Un bornage est une opération simple qui consiste à fixer la limite entre deux terrains contigus par la pose de bornes. Il permet de connaître les limites d’une propriété et évite tout litige…Késako ?...
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Vous rêvez de faire bâtir votre maison ? Votre premier objectif et pas des moindres, est alors de trouver le terrain idéal ! Voici les principales précautions à observer avant de concrétiser votre achat…Obtenir...
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Un litige vous oppose à un commerçant, à un voisin. Vous décidez de divorcer… Dans ces cas mais aussi dans de nombreux autres, les avocats sont habilités à intervenir…Un litige vous oppose à votre...
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Les titulaires du RMI sont automatiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale et à la couverture complémentaire pour une durée d’un an…Une affiliation automatique Les titulaires du RMI sont automatiquement affiliés au...
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Pouvez-vous bénéficier de l’aide d’une commission de surendettement ? Répondez-vous aux critères de sélection ? A qui vous adresser ?Qui est concerné ? Pour pouvoir bénéficier de l’aide de la commission, vous ne devez...
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Un particulier qui fait réaliser des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation bénéficie d’un taux de TVA de 5,5% au lieu de 19,6%…Les conditions d’application Depuis le 15...
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