Surendettement : qui est concerné ?
Pouvez-vous bénéficier de l’aide d’une commission de surendettement ? Répondez-vous aux critères de sélection ? A qui vous adresser ?
Qui est concerné ?
Pour pouvoir bénéficier de l’aide de la commission, vous ne devez être ni agriculteur, ni commerçant ou artisan.
Malgré les arrangements à l’amiable passés avec votre banque ou vos créanciers, vous devez être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles exigibles et à échoir, et être de bonne foi, c’est-à-dire ne pas avoir organisé votre propre insolvabilité.
Où s’adresser ?
– La Banque de France pour déposer le formulaire complet,
– Auprès d’assistantes sociales,
– Dans les mairies.
Comment saisir la commission de surendettement ?
Vous devez remplir un formulaire spécial servant à fournir les renseignements suivants qui resteront confidentiels :
– vos nom, adresse, téléphone,
– votre situation familiale,
– vos éléments de patrimoine,
– un montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes,
– les noms et adresses de vos créanciers et des cautions éventuelles,
– vos relevés de comptes.
Le dépôt de votre dossier devant la commission de surendettement du lieu de votre domicile mettra en route toute la procédure. N’hésitez pas à prendre contact avec les services sociaux de votre mairie, une association de consommateurs ou le conseiller en économie sociale et familiale de la CAF qui vous expliqueront la procédure, vous aideront à remplir le dossier et à recenser toutes vos dettes et vos revenus.
A noter : Mieux vaut saisir rapidement la commission pour ne pas laisser vos dettes vous submerger…
