Quel est le rôle exact de la commission de surendettement ? Quelle est la procédure ? Autant de questions que vous vous posez peut-être, que vous soyez concerné ou non…
Le rôle de la commission de surendettement ?
Si la commission juge votre dossier recevable, vous serez immédiatement inscrit au Fichier des Incidents de Crédits des Particuliers (FICP). Ainsi, les établissements de crédit seront informés de l’ouverture de la procédure, ceci afin d’éviter l’augmentiez votre endettement par de nouveaux crédits. Sachez également que vous serez autorisé à venir expliquer personnellement votre situation à la commission, accompagné de la personne de votre choix.
La recherche d’un règlement amiable
Dans un premier temps, la commission établira un état précis de vos dettes que vous pourrez éventuellement contester dans les 20 jours en saisissant le juge de l’exécution afin qu’il vérifie ces créances. Vos créanciers disposent eux d’un délai de 30 jours, en cas de désaccord, pour justifier de leurs créances et fournir toutes les informations utiles à la commission.
La commission cherchera tout d’abord à régler votre situation à l’amiable en proposant à vos créanciers ou à vous-même un plan conventionnel de règlement qui ne sera valable que si vous et vos créanciers êtes d’accord pour le signer. Celui-ci fixera les nouvelles modalités de remboursement des dettes et peut comporter les éléments suivants :
– report ou rééchelonnement des échéances ou des dettes,
– remise ou consolidation de dettes,
– réduction ou suspension de taux d’intérêts,
– création ou substitution de garantie (mise en vente d’une voiture, d’une résidence secondaire…).
En contrepartie, la commission peut exiger du demandeur, l’engagement de ne plus souscrire de nouveaux emprunts ou d’accorder des garanties qui aggraveraient l’insolvabilité de celui-ci. Dans les cas extrêmes, la commission peut demander la vente des biens.
L’ouverture d’une procédure judiciaire
Si cette phase de conciliation échoue, ce qui est fréquemment le cas lorsque les créanciers ont engagé des procédures de saisie afin de récupérer un bien ou de se faire payer, une procédure de redressement judiciaire civil sera ouverte. C’est alors le juge qui statuera sur votre situation.
A noter : les saisies sont alors suspendues jusqu’à la fin de la procédure de surendettement.
