La réglementation des soldes

Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Pour être sûr de ne pas se faire avoir, voici la réglementation des soldes…
La réglementation

Premier arrivé, premier servi
Voilà un conseil bien connu de tous. Sut Internet comme en magasin, les soldes ont pour but d’écouler des marchandises en stock sans que le commerçant puisse se réapprovisionner. Les stocks sont donc limités et il est recommandé de se dépêcher pour s’assurer de la disponibilité d’un produit.

Les dates

• Les soldes sont limitées pour chaque commerçant, à deux opérations dénommées ‘SOLDES’ par an.
• La durée de ces périodes ne peut excéder chacune 6 semaines.
• Les dates des soldes sont fixées au niveau national ou dans chaque département par le Préfet.

A savoir : Les soldes sur Internet sont soumises à la même réglementation. A savoir que les dates auxquelles sont soumises un site Internet dépend du département d’immatriculation de la société qui l’exploite.

Les produits neufs
• L’article L 310-3 du code du Commerce précise que ne sont concernées par les soldes que les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Ainsi, un commerçant ne peut solder un produit que si ce dernier est proposé à la vente et payé depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes considérée.
• Le stock de marchandises ne doit pas être renouvelé pendant toute la période des soldes effectuées par le commerçant. A défaut le commerçant encourt une amende.
• Les produits soldés doivent être des produits neufs.
• Exceptionnellement le commerçant peut être autorisé à vendre à perte. Il est donc possible de trouver des rabais de plus de 50%.
• La mention ‘soldes’ doit être clairement affichée sur les produits concernés. La distinction aux yeux du consommateur entre les articles soldés et les articles non soldés doit être claire.

Les prix
L’information sur les prix est stricte pendant les soldes. Ainsi, le prix soldé doit être :
• Le prix le plus bas pratiqué pendant les 30 derniers jours.
• Barré.
• Clairement indiqué, ainsi que le pourcentage de remise (éventuellement).

Il est néanmoins possible de pratiquer une annonce globale, lorsque le taux de réduction ou le nouveau prix est identique pour tous les articles (ex : tout à 20 euros ou réduction sur tous les articles de 25% à la caisse). Dans ce cas, il sera pratiqué un escompte uniforme en caisse.

Démêler le vrai du faux

Limitation de garanties
Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article, soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. Ainsi, s’il y a un vice caché (celui que vous ne pouvez pas voir au moment de l’achat), le vendeur est tenu de remplacer l’article ou de vous rembourser.

Ni repris, ni échangé
Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L’annonce ‘ni repris ni échangé’ ne dispense donc pas le vendeur d’échanger ou de rembourser l’article en cas de vice caché (Art. 1641 du Code civil). A l’inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l’article 1641 du Code de civil ne peut pas s’appliquer.

Imperfections
En revanche, en ce qui concerne les imperfections apparentes, l’acheteur ne peut rien exiger du vendeur : les articles soldés ont, parfois, de bonnes raisons de l’être. Il convient donc d’ouvrir l’oeil, au moment de l’achat.

Le droit de retourner les produits achetés
Dans tous les cas, sachez que la mention ‘ni repris, ni échangé’ ne peut s’appliquer aux soldes sur Internet. En effet, soldes ou pas, un achat sur Internet relevant de la vente à distance, bénéficie à ce titre d’un délai de rétractation de 7 jours après réception. Sachez aussi que le numéro d’autorisation de retour demandé par un commerçant ne peut être exigé qu’en cas de retour pour SAV et non pour faire valoir votre droit de rétractation.