L’abus de faiblesse
Le délit d’abus de faiblesse vise à protéger les consommateurs les plus vulnérables. Il est alors possible de demander l’annulation du contrat et de faire condamner le vendeur indélicat…
Qu’est-ce que l’abus de faiblesse ?
Le délit d’abus de faiblesse est une sanction qui vise à protéger les consommateurs les plus vulnérables. Sont concernées les personnes en situation d’ignorance ou de faiblesse même passagère lors de la souscription d’un contrat. Cette faiblesse peut notamment résulter d’un état de santé défectueux, d’un âge avancé, d’une mauvaise compréhension de la langue française…
Le délit d’abus de faiblesse s’applique lorsque la personne qui a souscrit des engagements n’était pas en mesure d’en apprécier la portée, de déceler les ruses ou artifices utilisés pour la convaincre ou si elle a été soumise à une contrainte.
Les conditions de l’abus de faiblesse
L’abus de faiblesse constitue un délit si le professionnel le réalise lors des opérations suivantes :
- Démarchage par téléphone ou télécopie.
- Démarchage à domicile.
- Réunion ou excursion organisée par l’auteur de l’infraction ou à son profit.
- Transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons.
- Transaction conclue dans une situation d’urgence sans que la victime ait pu consulter d’autres professionnels qualifiés.
- A la suite d’une sollicitation personnalisée, effectuée au domicile du consommateur à se rendre sur un lieu de vente avec l’offre d’avantages particuliers.
Le délit peut être également relevé dans les mêmes conditions lorsqu’une personne se fait remettre, sans contreparties réelles, des sommes d’argent, des chèques des ordres de paiement ou des valeurs mobilières.
Les sanctions
Tout vendeur qui aura abusé, dans les circonstances précitées, de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements au comptant ou à crédit peut déposer plainte auprès du procureur de la République.
Selon que vous poursuivez le vendeur indélicat sur la base du code de la consommation ou du code pénal, différentes sanctions lui seront appliquées :
Les sanctions du code de la consommation
Le vendeur encourt une peine d’emprisonnement de 5 ans et/ou une amende d’un montant maximal de 9.000 Eur. Vous pourrez également obtenir des dommages et intérêts et demander l’annulation du contrat pour vice du consentement.
Les sanctions du code pénal
Une personne physique encourt :
- Une peine d’emprisonnement de 3 ans.
- Une amende de 375.000 Eur.
- Une interdiction des droits civiques, civils et de famille.
- L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
- La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, de l’établissement ayant servi à commettre les faits incriminés.
- L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds ou ceux qui sont certifiés.
Une personne morale encourt :
- Une peine d’amende de 375.000 Eur.
- L’interdiction d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales.
- La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans, au plus, de l’établissement ayant servi à commettre les faits incriminés.
- Le placement, pour une durée de cinq ans, au plus, sous surveillance judiciaire.
