Modifier un contrat de mariage
Si, lorsque vous vous êtes marié, vous avez établi un contrat de mariage, sachez qu’il est ensuite possible de le modifier si votre situation matrimoniale ne vous convient plus…
Les conditions à respecter
Quel que soit le régime sous lequel vous êtes marié, il est nécessaire de respecter trois conditions pour avoir le droit de le modifier :
1ère condition
Deux années doivent s’être écoulées depuis le mariage s’il s’agit du régime initial ou depuis le précédent changement de régime si ce n’est pas le premier.
2ème condition
La modification du régime doit être motivée par l’intérêt de la famille (elle ne doit pas constituer une fraude aux droits des tiers – par exemple, un créancier). Ainsi, le désir d’un des deux conjoints de se lancer dans une profession à risque suffit à motiver le changement d’un régime universel vers un régime de séparation de biens.
3ème condition
Le tribunal de grande instance doit homologuer l’acte établi par le notaire, ce qui vous oblige à faire appel à un avocat (sa présence est obligatoire devant le tribunal de grande instance). Pour homologuer le nouveau régime, le tribunal va donc vérifier que le changement est conforme à l’intérêt de la famille.
Le coût de la modification
Si vous décidez de modifier votre régime matrimonial, plusieurs types de frais s’ajoutent. En effet, il y a des frais et des honoraires pour le notaire et pour l’avocat. Vous devez également verser des droits d’enregistrement qui varient selon que l’apport ou la séparation de biens immobiliers est taxé à la publicité foncière (au taux de 0,60%) et au droit de partage de 1%.
A savoir
Jusqu’au 31 décembre 2005, les couples mariés sont exonérés des droits et taxes dus au Trésor s’ils adoptent un régime dit communautaire (le régime de communauté légale ou de communauté universelle). L’exonération porte sur le droit fixe de 75 euros et la taxe de publicité foncière de 0,60 % lorsqu’elle est exigible.
