Le régime de la communauté universelle
La communauté universelle est rarement adoptée par les époux lors de leur mariage… Elle est plutôt le fait d’un changement de régime matrimonial suite au désir de personnes âgées de protéger le conjoint survivant…
La composition du patrimoine
Dans ce régime, les époux n’ont plus aucun bien personnel. En effet, les biens ‘présents’ ou ‘à venir’ de chaque époux font partie de la communauté. Les biens ‘présents’ sont tous ceux que les époux possèdent au jour de leur mariage. Les biens ‘à venir’ sont tous ceux dont ils seront propriétaires après le mariage : c’est-à-dire les biens reçus par donation, succession ou acquis à titre onéreux pendant le mariage.
Il existe cependant deux exclusions. En effet, les biens meubles attachés à la personne (par exemple, le linge et les vêtements personnels, les réparations de dommages corporels etc.) sont exclus de la communauté sauf disposition contraire du contrat de mariage. Par ailleurs, une disposition du contrat de mariage peut exclure de la communauté les biens donnés ou légués.
La gestion et la liquidation des biens
La gestion des biens
Chaque époux a le pouvoir de gérer seul les biens communs et d’en disposer librement.
Il existe cependant deux exceptions :
- D’une part, il est nécessaire d’obtenir le consentement des deux époux pour effectuer des actes de donation des biens de la communauté.
- D’autre part, pour les actes les plus importants, les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, vendre, donner en usufruit, hypothéquer ou donner en garantie les immeubles, les fonds de commerce ou les exploitations dépendant de la communauté. Un époux peut cependant donner seul en location un immeuble d’habitation dépendant de la communauté, à condition que le bail soit établi pour une durée de moins de 9 ans. Sachez qu’en pratique, le consentement des deux époux est exigé si le bail porte sur le logement de la famille.
Toutefois, les époux peuvent volontairement prévoir, dans le contrat de mariage, une clause d’administration conjointe de la communauté faisant obligation aux deux époux de donner leur accord sur toute décision intéressant la communauté (et non pas uniquement pour les actes les plus importants).
Toutes les dettes sont également à la charge de la communauté que celles-ci aient été contractées par un seul des époux ou les deux.
A noter. La loi Dutreil du 2 août 2003 prévoit qu’un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté universelle, a l’obligation de prouver, lors de sa demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences des dettes contractées au titre de son activité indépendante sur les biens communs. Cette preuve est établie par une attestation sur l’honneur du conjoint.
La liquidation des biens
En cas de divorce ou de séparation de corps, le patrimoine est partagé en deux parts égales.
Par ailleurs, au jour du décès d’un des époux, il faut distinguer deux situations :
- Si le contrat de mariage contient une clause d’attribution intégrale de la communauté : il n’y a pas de partage de la communauté et l’intégralité des biens communs revient au conjoint survivant.
- Si le contrat de mariage ne contient aucune clause particulière : les biens de la communauté sont partagés selon la règle habituelle, c’est-à-dire, une moitié revient au conjoint survivant, l’autre moitié est intégrée dans la succession du conjoint décédé.
