Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Vous vous êtes mariés après le 1er février 1966 sans conclure de contrat de mariage ? Vous êtes alors automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts…
La composition des biens
Dans ce régime, trois types de biens doivent être distingués : les biens communs, les biens propres de la femme et les biens propres du mari.
Les biens propres de chaque époux
Les biens propres de chaque époux comprennent tous les biens, meubles ou immeubles, possédés avant le mariage et ceux reçus après le mariage par donation ou succession.
Par ailleurs, les biens qui ont un lien avec la personne (par exemple, les vêtements, les réparations de dommages corporels etc.) ainsi que les instruments de travail nécessaires à la profession (sauf s’ils sont l’accessoire d’un fonds de commerce ou d’une exploitation faisant partie de la communauté) sont considérés comme des biens propres de l’époux.
Les biens communs
Les biens communs comprennent tous les biens achetés par les époux pendant le mariage, leurs gains et salaires ainsi que les revenus provenant des biens propres de chaque époux (par exemple, les loyers d’un appartement reçu par succession).
Par exemple, si vous achetez un appartement pendant le mariage, vous en possédez la moitié chacun, même si c’est votre conjoint qui rembourse seul le prêt immobilier avec son salaire.
Remarque : sachez qu’un bien, meuble ou immeuble, est considéré comme bien commun s’il n’est pas prouvé qu’il est propre à l’un des époux.
La gestion et la liquidation des biens
La gestion des biens propres
Chacun des époux peut disposer et gérer librement ses biens propres. Il existe toutefois deux restrictions :
- Le logement familial ainsi que les meubles le garnissant ne peuvent être vendus, donnés ou échangés sans le consentement de l’autre époux, même s’ils appartiennent en propre à l’un des époux.
- Les pouvoirs d’un époux sur ses biens propres peuvent être transférés à son conjoint par mandat ou habilitation particulière du Tribunal de grande instance, s’il est hors d’état de manifester sa volonté ou s’il met en péril les intérêts de la famille.
Par ailleurs, chacun des époux est seul responsable des dettes qu’il a contractées.
La gestion des biens communs
Chacun des époux peut disposer et gérer librement les biens communs. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir le consentement des deux époux :
- Pour faire une donation portant sur un bien de la communauté.
- Pour vendre, donner en usufruit, hypothéquer ou donner en garantie les immeubles, les fonds de commerce, les exploitations dépendant de la communauté.
Par ailleurs, les dettes faites pour l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage restent à la charge des deux époux.
La liquidation des biens
En cas de divorce, séparation de corps ou décès, les biens communs sont séparés en deux parts égales entre les époux.
