Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…
Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. C’est un moyen simple, rapide et souvent efficace de venir à bout d’un litige et d’obtenir un accord amiable.
[ Voir notre dossier sur le conciliateur de justice ]
Comment procéder ?
Adressez-vous au greffe (secrétariat) du tribunal d’instance compétent. Vous pouvez choisir :
– le tribunal du siège social de votre adversaire,
– le tribunal du lieu d’exécution du contrat,
– le tribunal du lieu où vous avez subi le préjudice.
Votre demande peut être formulée par simple lettre [ Voir un modèle de lettre ] ou à l’aide d’un formulaire à retirer auprès du greffe en joignant toutes les pièces justificatives à votre demande.
Le conciliateur de justice vous convoquera avec votre adversaire dans le bureau du juge où vous exposerez directement votre problème et vos propositions. En cas d’accord, le juge le constate par procès-verbal qui a la même force qu’un jugement.
A savoir
– la procédure de conciliation est gratuite, non obligatoire.
– le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation.
– si une seule des deux parties l’a saisi, il convoquera l’autre.
– vous pouvez être accompagné d’une personne de votre choix (avocat, conjoint, concubin, personne attachée à votre entreprise).
Le résultat de la conciliation
En cas d’entente, le conciliateur de justice peut établir un constat d’accord dans lequel les deux parties s’engagent l’une envers l’autre. Sa rédaction n’est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit.
Le juge d’instance peut donner force exécutoire à l’acte exprimant cet accord si les parties en ont manifesté la volonté. Il a alors la même force qu’un jugement.
Echec de la conciliation
En cas de désaccord ou en l’absence de l’une des deux parties, chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.
Si les deux parties sont d’accord, elles peuvent aussi demander à ce que l’affaire soit immédiatement jugée.
