Tribunal d’Instance (TI)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal d’Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Il intervient dans toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures ou égales à 7 600 euros. Il est également compétent pour juger certains litiges quel que soit le montant en jeu tel que :

  1. litiges relatifs au crédit à la consommation,
  2. litiges afférents aux loyers d’habitation,
  3. en matière de tutelle (demande d’ouverture d’un régime de protection des mineurs ou de protection des majeurs, demande d’émancipation des mineurs, etc…)
  4. en matière de nationalité…

Où se trouve-t-il ?
En principe, au chef-lieu d’arrondissement.

Comment adresser sa demande ?
Un avocat n’est pas obligatoire.

Peut-on contester la décision prise ?
Mêmes conditions que pour le TGI :

  1. devant la cour d’appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3 800 euros,
  2. pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 3 800 euros le seul recours possible est la Cour de Cassation qui ne statue que sur le droit et non sur les faits eux-mêmes.

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