Tribunal d’Instance (TI)
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal d’Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Il intervient dans toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures ou égales à 7 600 euros. Il est également compétent pour juger certains litiges quel que soit le montant en jeu tel que :
- litiges relatifs au crédit à la consommation,
- litiges afférents aux loyers d’habitation,
- en matière de tutelle (demande d’ouverture d’un régime de protection des mineurs ou de protection des majeurs, demande d’émancipation des mineurs, etc…)
- en matière de nationalité…
Où se trouve-t-il ?
En principe, au chef-lieu d’arrondissement.
Comment adresser sa demande ?
Un avocat n’est pas obligatoire.
Peut-on contester la décision prise ?
Mêmes conditions que pour le TGI :
- devant la cour d’appel pour les affaires portant sur des sommes supérieures à 3 800 euros,
- pour les affaires portant sur des sommes inférieures à 3 800 euros le seul recours possible est la Cour de Cassation qui ne statue que sur le droit et non sur les faits eux-mêmes.
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