Cour d’Appel (CA)
Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Si l’une des parties au procès n’est pas d’accord avec le jugement rendu, elle peut, sous certaines conditions, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois.
Le Cour d’Appel réexamine une affaire déjà jugée par un TI, un TGI, un tribunal de commerce, un conseil de prud’hommes, un tribunal paritaire des baux ruraux, un tribunal des affaires de sécurité sociale, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.
Où se trouve-t-elle ?
Juridiction interdépartementale (une pour plusieurs départements).
Comment adresser sa demande ?
L’assistance d’un avoué est obligatoire dans la plupart des affaires.
Peut-on contester la décision prise ?
Oui, devant la Cour de Cassation.
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