Catégorie : Le droit et vous

Le droit et vous

Avoir recours à un conciliateur de justice

Avoir recours à un conciliateur de justice

Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur...

Porter plainte

Porter plainte

Vous êtes victime d’une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué… Vous avez le droit de porter plainte ; cela va vous permettre d’être indemnisé, de voir l’auteur de l’infraction condamné…Vous êtes victime...

Régler un conflit à l’amiable

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Lorsqu’un conflit, avec un particulier ou une administration se profile, ayez le réflexe médiation. Le conciliateur de justice et le Médiateur de la République sont là pour vous aider à régler ces litiges à...

Le droit d’accès à vos données

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La loi ‘Informatique et libertés’ du 6 janvier 1978 garantit un droit d’accès aux informations qui concernent chaque individu afin de préserver la vie privée de chacun !Qu’est-ce que le droit d’accès ? Le...

Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Litiges avec les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc)....

Le conciliateur de justice

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Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous parait disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice…Lorsque vous êtes en désaccord avec une...

L’immobilier en temps partagé (ou timeshare)

L’immobilier en temps partagé (ou timeshare)

Le phénomène de la propriété en temps partagé a connu ces dernières années une évolution très importante, surtout dans les pays qui disposent de grandes zones touristiques…Les propositions de contrats portant sur l’acquisition d’un...

Le médiateur de la république

Le médiateur de la république

Le Médiateur de la République est l’équivalent des conciliateurs pour les conflits entre Administration et administrés. Il a pour mission de régler les différends qui n’ont pu aboutir par un arrangement…Quels sont les avantages...

La pratique du surbooking

La pratique du surbooking

Désormais, tout le monde le sait : les compagnies aériennes vendent plus de billets qu’il n’y a réellement de places dans l’avion. Cette pratique courante est appelée ‘surréservation’ ou ‘surbooking’ !Pourquoi ? Pourquoi pratiquer...

Tribunal de Police

Tribunal de Police

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Police ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Contraventions, infractions les moins graves (Les prévenus sont prévenus passible de peines d’amende,...