Catégorie : Le droit et vous

Le droit et vous

Cour d’Assises

Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Assises ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Les crimes, infractions les plus graves pour lesquelles la loi fixe une ou plusieurs...

Quel bruit dans le jardin ?

Le jardin n’est certainement pas un espace de non droit. Comme chez vous ou dans la rue, il y est interdit de faire trop de bruit. Il existe même une loi limitant l’utilisation des...

Licencier un employé à domicile

Un employé à domicile est un salarié comme un autre qui ne peut être licencié sans raison valable ni sans respecter une certaine procédure…Un employé à domicile ne peut être renvoyé sans raison. Passé...

Demander un extrait de casier judiciaire

Vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire ? Rassurez-vous, cela ne vous demandera que quelques minutes sur Internet. Vous le recevrez ensuite par courrier quelques jours après…Quelques minutes Facile Gratuit Où s’adresser...

Cour d’Appel (CA)

Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Si l’une des parties au procès n’est pas d’accord avec le jugement rendu, elle...

Passer un séjour à l’hôtel

Nombre de français passent au moins quelques nuits à l’hôtel pendant leur vacances. Comment se passe la réservation ? Le versement des arrhes ? Et que se passe-t-il en cas de vol ?Si vous...

Locataire : un état des lieux sans surprises

Voici quelques conseils à suivre si vous voulez récupérer l’intégralité de votre caution lorsque vous quitterez les lieux. Attention, certains travaux vous incombent…Pour ne pas voir sa caution amputée lorsque l’on quitte une maison...

Régler un conflit à l’amiable

Lorsqu’un conflit, avec un particulier ou une administration se profile, ayez le réflexe médiation. Le conciliateur de justice et le Médiateur de la République sont là pour vous aider à régler ces litiges à...

Cour de Cassation

Quelles affaires sont jugées par une Cour de Cassation ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées...

Le droit d’accès à vos données

La loi ‘Informatique et libertés’ du 6 janvier 1978 garantit un droit d’accès aux informations qui concernent chaque individu afin de préserver la vie privée de chacun !Qu’est-ce que le droit d’accès ? Le...

Les différentes juridictions

Vous êtes victime d’une infraction (vol, abus de confiance…). Vous divorcez, un litige vous oppose à votre propriétaire ou locataire, à un commerçant, un employeur ou un salarié…Vous êtes victime d’une infraction (vol, abus...

Le médiateur de la république

Le Médiateur de la République est l’équivalent des conciliateurs pour les conflits entre Administration et administrés. Il a pour mission de régler les différends qui n’ont pu aboutir par un arrangement…Quels sont les avantages...

Tribunal Administratif (TA)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Administratif ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Litiges dans lesquels la puissance publique (adminitrations, entreprises publiques, collectivités territoriales) est mise en...

La pratique du surbooking

Désormais, tout le monde le sait : les compagnies aériennes vendent plus de billets qu’il n’y a réellement de places dans l’avion. Cette pratique courante est appelée ‘surréservation’ ou ‘surbooking’ !Pourquoi ? Pourquoi pratiquer...

Les pouvoirs du Médiateur de la République

Tout d’abord, le Médiateur de la République vérifie que l’affaire est recevable et relève effectivement de sa compétence. S’engage ensuite avec l’Administration un dialogue qui pourra le conduire à présenter une recommandation à l’organisme...

Cour Administrative d’Appel

Quelles affaires sont jugées par une Cour Administrative d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Réexamine d’une affaire déjà jugée par un tribunal administratif. Où se trouve-t-elle ?...

Vos droits en matière de surbooking

Si la pratique du surbooking n’est pas jugée illégale par l’Union Européenne, les passagers sont tout de même protégés. Ils seront pris en charge par la compagnie et obtiendront une compensation financière…Le surbooking est...

L’injonction de faire

Vous avez conclu un contrat avec un professionnel qui refuse d’exécuter son engagement ? L’injonction de faire répond à votre problème. Il s’agit d’une procédure simple et rapide pour obtenir l’exécution d’une prestation…Dans quel...

Conseil d’Etat

Quelles affaires sont jugées par le Conseil d’Etat ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Réexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue...

L’injonction de payer

L’injonction de payer permet de recouvrer une créance que votre débiteur refuse de payer : pour recouvrer des arrhes auprès d’un commerçant qui n’a pas rempli son contrat par exemple…Dans quel cas l’utiliser ?...

Contester une décision administrative

Lorsqu’une décision administrative vous porte tort, vous êtes en droit de la contester et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif…La procédure Vous devez adresser...

Faire cesser un trouble de voisinage

Aboiements répétés, bruits réguliers d’une discothèque voisine, mauvaise odeur permanente etc… Comment agir pour faire cesser ce trouble anormal de voisinage ?Rechercher une solution amiable Contactez directement votre voisin Dans un premier temps, avertissez...

Avoir recours à un conciliateur de justice

Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur...

Se porter caution

Attention ! La caution est un acte grave qui vous engage à payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne l’acquitte pas. Voici ce qu’il faut savoir absolument avant de vous engager…A quoi...

Porter plainte

Vous êtes victime d’une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué… Vous avez le droit de porter plainte ; cela va vous permettre d’être indemnisé, de voir l’auteur de l’infraction condamné…Vous êtes victime...

Le conciliateur de justice

Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous parait disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice…Lorsque vous êtes en désaccord avec une...

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Grande Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est saisi des affaires entre particuliers, non attribuées à d’autres juridictions...

L’immobilier en temps partagé (ou timeshare)

Le phénomène de la propriété en temps partagé a connu ces dernières années une évolution très importante, surtout dans les pays qui disposent de grandes zones touristiques…Les propositions de contrats portant sur l’acquisition d’un...

Justice : la conciliation

La conciliation est une procédure utilisée par des personnes en conflit, désireuses d’arriver à un règlement amiable. C’est une procédure gratuite qui vous évitera de longues procédures…Si vous êtes en désaccord avec une personne...

Tribunal d’Instance (TI)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal d’Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il intervient dans toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures ou égales...

Bornage : délimiter un terrain

Un bornage est une opération simple qui consiste à fixer la limite entre deux terrains contigus par la pose de bornes. Il permet de connaître les limites d’une propriété et évite tout litige…Késako ?...

A chaque litige son tribunal

A quel tribunal devez-vous vous adresser pour tenter de trouver une réponse au litige qui vous oppose à votre voisin, votre employeur ou à l’état ? Voici quelques éclaircissement…On parle généralement du ‘tribunal’ pour...

Tribunal de Commerce (TC)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Commerce ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans l’exercice de leur...

Clôturer sa propriété

L’article 647 du Code civil précise que tout propriétaire est en droit de clore sa propriété. Une déclaration spécifique peut cependant être à déposer en mairie avant le début des travaux… Avant de clôturer...

L’aide juridictionnelle

Tout le monde a droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires. Si vous n’en connaissez pas ou s’ils refusent de s’occuper de votre affaire, ils sont désignés d’office…Si...

Conseil de prud’hommes (CPH)

Quelles affaires sont jugées par un Conseil de prud’hommes ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et...

La gestion de patrimoine

La gestion d’un patrimoine, sa valorisation et sa transmission (qu’il s’agisse d’un patrimoine privé, familial ou d’entreprise) ne peut s’envisager sans recourir à des professionnels compétents…La gestion de patrimoine, notion jeune au carrefour du...

Rédiger son testament

Le testament est le moyen d’organiser sa succession. Il peut être rédigé à la main (c’est un testament olographe) ou par un notaire (testament ‘authentique’)… Olographe ou authentique Le testament est le moyen d’organiser...

Les extraits de casier judiciaire

Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Bulletin n°1 Le bulletin numéro n°1 comporte l’ensemble des condamnations...