Catégorie : Le droit et vous

Le droit et vous

Les extraits de casier judiciaire

Les extraits de casier judiciaire

Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Le casier judiciaire est tenu sous l’autorité du ministre de...

La lettre recommandée

La lettre recommandée

La lettre recommandée à une valeur juridique qu’il convient d’utiliser chaque fois que la preuve de l’envoi ou de la réception d’un courrier est nécessaire. Voici tout ce qu’il faut savoir à son sujet…Une...

Tribunal de Commerce (TC)

Tribunal de Commerce (TC)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Commerce ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans l’exercice de leur...

Les différentes juridictions : les juridictions pénales

Les différentes juridictions : les juridictions pénales

Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction (crimes, délits, contraventions), c’est-à-dire d’une action ou d’un comportement interdit par la loi pénale…Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et...

Conseil d’Etat

Conseil d’Etat

Quelles affaires sont jugées par le Conseil d’Etat ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Réexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue...

Les informations enregistrées par le Casier Judiciaire

Les informations enregistrées par le Casier Judiciaire

Le Casier judiciaire enregistre, conformément aux articles 768 et 769 du Code de procédure pénale, les informations qu’il reçoit concernant les personnes physiques et morales…Pour les personnes physiques Les décisions initiales Les condamnations pénales...

Quel bruit dans le jardin ?

Quel bruit dans le jardin ?

Le jardin n’est certainement pas un espace de non droit. Comme chez vous ou dans la rue, il y est interdit de faire trop de bruit. Il existe même une loi limitant l’utilisation des...

Conseil de prud’hommes (CPH)

Conseil de prud’hommes (CPH)

Quelles affaires sont jugées par un Conseil de prud’hommes ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et...

Les différentes juridictions : les juridictions administratives

Les différentes juridictions : les juridictions administratives

Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, régions et établissements publics)…Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes,...

Contester une décision administrative

Contester une décision administrative

Lorsqu’une décision administrative vous porte tort, vous êtes en droit de la contester et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif…La procédure Vous devez adresser...