Les différentes juridictions : les juridictions civiles

Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, sur l’exécution d’un contrat… Les juridictions civiles examinent les conflits ...

L’aide juridictionnelle

Tout le monde a droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires. Si vous n’en connaissez pas ou s’ils refusent de s’occuper de votre affaire, ...

Conseil de prud’hommes (CPH)

Quelles affaires sont jugées par un Conseil de prud’hommes ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesIl est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent ...

La gestion de patrimoine

La gestion d’un patrimoine, sa valorisation et sa transmission (qu’il s’agisse d’un patrimoine privé, familial ou d’entreprise) ne peut s’envisager sans recourir à des professionnels compétents…La gestion de patrimoine, notion ...

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesAffaires nées de l’application du bail rural. Où ...

Rédiger son testament

Le testament est le moyen d’organiser sa succession. Il peut être rédigé à la main (c’est un testament olographe) ou par un notaire (testament ‘authentique’)… Olographe ou authentique Le testament ...

Les extraits de casier judiciaire

Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Bulletin n°1 Le bulletin numéro n°1 ...

Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Litiges avec les organismes de Sécurité ...

Décès d’un proche : les 1ères démarches

Faire établir un certificat de décès est la première des formalités à accomplir. Ce document servira à effectuer la ‘déclaration de décès’ qui permettra enfin aux services d’état civil de ...

Vol et détérioration à l’hôtel : serez-vous remboursé ?

Si au cours de votre séjour, des objets ou vêtements sont détériorés ou disparaissent, l’hôtelier est présumé responsable. Cette responsabilité peut-être limitée, illimitée ou nulle…Une responsabilité limitée Dans votre chambre ...

Tribunal de Police

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Police ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Contraventions, infractions les moins graves (Les prévenus sont prévenus ...

Que peut-on léguer ?

Si vous n’avez pas d’enfants, ni d’ascendants vivants ou de conjoint successible, vous pouvez disposer de l’ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient ...

Les extraits de casier judiciaire

Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Le casier judiciaire est tenu sous ...

Tribunal Correctionnel

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Correctionnel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Les délits, infractions que la loi punit de peines d’amendes, ...

La lettre recommandée

La lettre recommandée à une valeur juridique qu’il convient d’utiliser chaque fois que la preuve de l’envoi ou de la réception d’un courrier est nécessaire. Voici tout ce qu’il faut ...

Les informations enregistrées par le Casier Judiciaire

Le Casier judiciaire enregistre, conformément aux articles 768 et 769 du Code de procédure pénale, les informations qu’il reçoit concernant les personnes physiques et morales…Pour les personnes physiques Les décisions ...

Cour d’Assises

Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Assises ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Les crimes, infractions les plus graves pour lesquelles la loi ...

Quel bruit dans le jardin ?

Le jardin n’est certainement pas un espace de non droit. Comme chez vous ou dans la rue, il y est interdit de faire trop de bruit. Il existe même une ...

Licencier un employé à domicile

Un employé à domicile est un salarié comme un autre qui ne peut être licencié sans raison valable ni sans respecter une certaine procédure…Un employé à domicile ne peut être ...

Demander un extrait de casier judiciaire

Vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire ? Rassurez-vous, cela ne vous demandera que quelques minutes sur Internet. Vous le recevrez ensuite par courrier quelques jours après…Quelques minutes ...

Cour d’Appel (CA)

Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesSi l’une des parties au procès n’est pas d’accord avec le ...

Passer un séjour à l’hôtel

Nombre de français passent au moins quelques nuits à l’hôtel pendant leur vacances. Comment se passe la réservation ? Le versement des arrhes ? Et que se passe-t-il en cas ...

Locataire : un état des lieux sans surprises

Voici quelques conseils à suivre si vous voulez récupérer l’intégralité de votre caution lorsque vous quitterez les lieux. Attention, certains travaux vous incombent…Pour ne pas voir sa caution amputée lorsque ...

Régler un conflit à l’amiable

Lorsqu’un conflit, avec un particulier ou une administration se profile, ayez le réflexe médiation. Le conciliateur de justice et le Médiateur de la République sont là pour vous aider à ...

Cour de Cassation

Quelles affaires sont jugées par une Cour de Cassation ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesNe rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ...

Le droit d’accès à vos données

La loi ‘Informatique et libertés’ du 6 janvier 1978 garantit un droit d’accès aux informations qui concernent chaque individu afin de préserver la vie privée de chacun !Qu’est-ce que le ...

Les différentes juridictions

Vous êtes victime d’une infraction (vol, abus de confiance…). Vous divorcez, un litige vous oppose à votre propriétaire ou locataire, à un commerçant, un employeur ou un salarié…Vous êtes victime ...

Le médiateur de la république

Le Médiateur de la République est l’équivalent des conciliateurs pour les conflits entre Administration et administrés. Il a pour mission de régler les différends qui n’ont pu aboutir par un ...

Tribunal Administratif (TA)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Administratif ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesLitiges dans lesquels la puissance publique (adminitrations, entreprises publiques, collectivités territoriales) ...

La pratique du surbooking

Désormais, tout le monde le sait : les compagnies aériennes vendent plus de billets qu’il n’y a réellement de places dans l’avion. Cette pratique courante est appelée ‘surréservation’ ou ‘surbooking’ ...

Les pouvoirs du Médiateur de la République

Tout d’abord, le Médiateur de la République vérifie que l’affaire est recevable et relève effectivement de sa compétence. S’engage ensuite avec l’Administration un dialogue qui pourra le conduire à présenter ...

Cour Administrative d’Appel

Quelles affaires sont jugées par une Cour Administrative d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesRéexamine d’une affaire déjà jugée par un tribunal administratif. Où ...

Vos droits en matière de surbooking

Si la pratique du surbooking n’est pas jugée illégale par l’Union Européenne, les passagers sont tout de même protégés. Ils seront pris en charge par la compagnie et obtiendront une ...

Les différentes juridictions : les juridictions pénales

Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction (crimes, délits, contraventions), c’est-à-dire d’une action ou d’un comportement interdit par la loi pénale…Les juridictions pénales, tribunaux ...

L’injonction de faire

Vous avez conclu un contrat avec un professionnel qui refuse d’exécuter son engagement ? L’injonction de faire répond à votre problème. Il s’agit d’une procédure simple et rapide pour obtenir ...

Conseil d’Etat

Quelles affaires sont jugées par le Conseil d’Etat ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesRéexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions ...

Les différentes juridictions : les juridictions administratives

Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, régions et établissements publics)…Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les ...

L’injonction de payer

L’injonction de payer permet de recouvrer une créance que votre débiteur refuse de payer : pour recouvrer des arrhes auprès d’un commerçant qui n’a pas rempli son contrat par exemple…Dans ...

Contester une décision administrative

Lorsqu’une décision administrative vous porte tort, vous êtes en droit de la contester et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif…La ...

Faire cesser un trouble de voisinage

Aboiements répétés, bruits réguliers d’une discothèque voisine, mauvaise odeur permanente etc… Comment agir pour faire cesser ce trouble anormal de voisinage ?Rechercher une solution amiable Contactez directement votre voisin Dans ...

Avoir recours à un conciliateur de justice

Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec ...

Se porter caution

Attention ! La caution est un acte grave qui vous engage à payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne l’acquitte pas. Voici ce qu’il faut savoir absolument avant ...

Porter plainte

Vous êtes victime d’une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué… Vous avez le droit de porter plainte ; cela va vous permettre d’être indemnisé, de voir l’auteur de ...

Peut-on revenir sur un achat immobilier ?

Vous venez d’effectuer un achat immobilier… mais vous le regrettez ? Sachez que dans certains cas, vous avez la possibilité de revenir sur votre engagement !La mise en oeuvre d’un ...

Le conciliateur de justice

Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous parait disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice…Lorsque vous êtes ...

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Grande Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est saisi des affaires entre particuliers, non ...

L’immobilier en temps partagé (ou timeshare)

Le phénomène de la propriété en temps partagé a connu ces dernières années une évolution très importante, surtout dans les pays qui disposent de grandes zones touristiques…Les propositions de contrats ...

Demander la radiation d’un fichier commercial

Trop c’est trop ! Vous êtes submergé de publicité provenant d’entreprises de vente à distance ! Vous souhaitez être radié des fichiers et ne plus recevoir de courriers…Les formalités Conformément ...