La loi ‘Informatique et libertés’ du 6 janvier 1978 garantit un droit d’accès aux informations qui concernent chaque individu afin de préserver la vie privée de chacun !
Qu’est-ce que le droit d’accès ?
Le droit d’accès vous permet d’interroger toute personne ou organisme (par exemple une banque, un magasin, un club, une association etc.) pour savoir s’il détient des informations vous concernant. Si tel est le cas, vous avez la possibilité de vous les faire communiquer en demandant à ce qu’une copie de l’intégralité de ces données vous soit envoyée.
Remarque
Les données doivent être communiquées en langage clair. Par ailleurs, sachez que le coût de la communication des données ne peut dépasser celui de la reproduction.
Vous avez également la possibilité d’être informé des finalités du traitement, du type de données enregistrées, de l’origine et des destinataires des données ou encore, des éventuels transferts de ces informations vers des pays n’appartenant pas à l’Union Européenne.
Le droit d’accès vous permet donc de contrôler l’exactitude des données vous concernant et au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
A savoir
Si après avoir exercé votre droit de rectification, des modifications sont apportées aux données vous concernant, vous avez également le droit d’obtenir gratuitement une copie des modifications exercées.
Enfin, vous pouvez saisir le juge des référés en cas de risque de dissimulation ou de disparition des données vous concernant.
Comment exercer son droit d’accès ?
A qui s’adresser ?
Pour exercer votre droit d’accès, adressez-vous directement à la personne ou l’organisme qui détient des informations.
Si le responsable de traitement estime que votre demande est manifestement abusive, il a la possibilité de ne pas y donner suite. Toutefois, si vous décidez de porter l’affaire devant le juge, le responsable devra alors prouver le caractère manifestement abusif de votre demande. Par exemple, votre demande peut être considérée comme abusive si les données collectées sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque d’atteinte à la vie privée et pendant une durée ne dépassant pas celle nécessaire à l’établissement de statistiques ou une recherche scientifique ou historique.
Cas particuliers : le droit d’accès en matière d’infractions et d’impositions et aux fichiers de police et de gendarmerie
En principe, pour exercer votre droit d’accès aux fichiers de police et de gendarmerie, à un traitement visant à prévenir, rechercher ou contrôler des infractions ou encore, à recouvrer des impositions, vous devez passer par l’intermédiaire d’un commissaire de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).
Ce commissaire va alors effectuer les investigations qu’il juge utiles et procéder aux modifications nécessaires (par exemple, faire rectifier ou effacer des données inexactes).
Vous êtes ensuite informé par courrier des vérifications effectuées. Ce courrier doit également vous informer des voies de recours que vous pouvez exercer.
Sachez toutefois que si la sûreté de l’Etat, la Défense ou la Sécurité Publique ne sont pas mises en cause, vous avez la possibilité de vous faire communiquer directement les données vous concernant, sans passer par l’intermédiaire d’un commissaire.
