Les différentes juridictions : les juridictions civiles
Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, sur l’exécution d’un contrat…
Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, sur l’exécution d’un contrat, le versement d’une pension alimentaire, la vente d’un fonds de commerce, la rupture d’un contrat de travail, le loyer d’un fermage… Les juridictions de première instance (1er jugement)
Les juridictions de première instance sont les tribunaux qui examinent les affaires pour la première fois.
Le tribunal d’instance
Ce tribunal juge toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures à 50.000 francs (7 622,45 euros) et certaines affaires prévues par la loi comme les loyers d’habitation, les tutelles ou les élections professionnelles.
Le tribunal de grande instance
Ce tribunal juge toutes les affaires entre particuliers ou non attribuées à d’autres juridictions portant sur des sommes supérieures à 50.000 francs (7 622,45 euros) et certains conflits énumérés par la loi quel que soit le montant de l’affaire par exemple : divorce, adoption, filiation, succession, saisie immobilière.
Le tribunal de commerce
Ce tribunal juge tous les conflits entre commerçants, marchands, négociants, banquiers dans l’exercice de leur commerce (vente d’un fonds de commerce, redressement et liquidation judiciaires) ou relatifs aux actes de commerce (opérations de banque, de change, de courtage).
Le conseil de prud’hommes
Le conseil juge tous les litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés ou apprentis à l’occasion du contrat de travail ou d’apprentissage quel que soit le montant de la demande.
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ce tribunal juge les conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayers, par exemple le loyer du fermage, la durée du métayage ou la reprise de la terre.
Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale
Ce tribunal juge les conflits résultant de l’application des lois de la Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole tels que l’assujettissement, le calcul des cotisations, le remboursement des frais médicaux.
La cour d’appel, juridiction du second degré
Si l’une des parties au procès n’est pas d’accord avec le jugement rendu, elle peut, à l’exception de certaines affaires et sous certaines conditions, obtenir que le litige soit jugé une nouvelle fois. La chambre civile, sociale ou commerciale de la cour d’appel réexaminera l’affaire.
La Cour de cassation, le contrôle de l’application de la loi
La chambre civile, sociale ou commerciale de la Cour de cassation vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel, mais elle ne rejuge jamais l’affaire elle-même (elle ne rejuge pas le fond).
