Licencier un employé à domicile
Un employé à domicile est un salarié comme un autre qui ne peut être licencié sans raison valable ni sans respecter une certaine procédure…
Un employé à domicile ne peut être renvoyé sans raison. Passé le mois d’essai, pendant lequel vous pouvez mettre fin au contrat qui vous lie sans avoir à vous justifier, certaines formes sont à respecter : motifs du licenciement, lettre recommandée… Une procédure qu’il est important de connaître, que vous soyez l’employeur ou l’employé.
Un motif réel et sérieux
Vous ne pouvez licencier votre employé à domicile sans un motif réel et sérieux (hors période d’essai) : changement de votre situation professionnelle, baisse importante de vos revenus, mésentente persistante, absences injustifiées…
A savoir : Si vous licenciez votre employé sans motifs, vous pouvez être condamné à lui payer des dommages-intérêts qui peuvent être au moins égaux à 6 mois de salaire s’il a plus de 2 ans d’ancienneté.
En cas de décès de l’employeur, le contrat de travail n’est pas reconduit, sauf si les héritiers décident de le reprendre à leur service. L’employé de maison a tout de même droit à un préavis d’un mois, à partir de la date du décès et à des indemnités de licenciement et de congés payés.
La procédure
La première chose à faire est de lui envoyer une convocation à un entretien préalable. Vous pouvez aussi la lui remettre en mains propres contre signature.
[ Notre lettre type ‘Convocation à un entretien préalable‘ ]
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 2 jours après la remise ou l’envoi de la lettre de convocation et doit se dérouler sur le lieu de travail.
Ce licenciement doit ensuite être confirmé par courrier. Cette lettre de confirmation ne peut être envoyée moins d’un jour franc après l’entretien. Le motif du licenciement doit impérativement y figurer. Dans le cas contraire, vous pourriez être sanctionné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
[ Notre lettre type ‘La lettre de licenciement‘ ]
Le préavis de licenciement
Sauf si votre employé a commis une faute grave, il a droit à un préavis d’une semaine s’il a moins de 6 mois d’ancienneté, de 1 mois entre 6 mois et deux ans d’ancienneté, et de 2 mois au-delà.
Si vous ne souhaitez pas observer ce préavis, vous devez lui verser un salaire égal à celui qu’il aurait perçu sur cette période.
Les indemnités de licenciement
Comme dans une entreprise, l’employé a droit à des indemnités de licenciement. Elles doivent être égales à 1/10e de mois de salaire par année d’ancienneté. Si votre employé a plus de 10 ans d’ancienneté, vous devrez rajouter 1/15e de mois de salaire.
Par exemple, si vous licenciez votre femme de ménage qui a 15 ans d’ancienneté, celle-ci a droit à (1/10 x 10) + (1/15 x 5) = 1,33 mois de salaire.
A savoir : cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou si votre employé a moins de 2 ans d’ancienneté.
La fin du contrat de travail
Au moment du départ de votre employé de maison, vous devez lui remettre son dernier bulletin de paie ainsi qu’un certificat de travail. Vous devez aussi lui délivrer une attestation pour l’ASSEDIC.
[ Notre lettre type Certificat de travail‘ ]
Il vous est enfin recommandé de lui faire signer un reçu pour solde de tout compte. A compter de la date de signature de ce reçu, votre employé a deux moins pour contester les sommes qui y sont mentionnées. Au-delà, cela ne lui sera plus possible.
[ Notre lettre type ‘Reçu pour solde de tout compte‘ ]
A savoir : votre employé conserve le droit d’engager une procédure devant les prud’hommes, même après la signature de ce reçu pour solde de tout compte.
Le préavis de licenciement
Sauf si votre employé a commis une faute grave, il a droit à un préavis d’une semaine s’il a moins de 6 mois d’ancienneté, de 1 mois entre 6 mois et deux ans d’ancienneté, et de 2 mois au-delà.
Si vous ne souhaitez pas observer ce préavis, vous devez lui verser un salaire égal à celui qu’il aurait perçu sur cette période.
Les indemnités de licenciement
Comme dans une entreprise, l’employé a droit à des indemnités de licenciement. Elles doivent être égales à 1/10e de mois de salaire par année d’ancienneté. Si votre employé a plus de 10 ans d’ancienneté, vous devrez rajouter 1/15e de mois de salaire.
Par exemple, si vous licenciez votre femme de ménage qui a 15 ans d’ancienneté, celle-ci a droit à (1/10 x 10) + (1/15 x 5) = 1,33 mois de salaire.
A savoir : cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou si votre employé a moins de 2 ans d’ancienneté.
La fin du contrat de travail
Au moment du départ de votre employé de maison, vous devez lui remettre son dernier bulletin de paie ainsi qu’un certificat de travail [Voir un modèle type]. Vous devez aussi lui délivrer une attestation pour l’ASSEDIC (vous pouvez commander ce formulaire par Minitel au 3614 ATEMI).
Il vous est enfin recommandé de lui faire signer un reçu pour solde de tout compte [Voir un modèle type]. A compter de la date de signature de ce reçu, votre employé a deux moins pour contester les sommes qui y sont mentionnées. Au-delà, cela ne lui sera plus possible.
A savoir : votre employé conserve le droit d’engager une procédure devant les prud’hommes, même après la signature de ce reçu pour solde de tout compte.
