Effectuer une saisie sur salaire
Vous avez des dettes ? Attention, vos créanciers ont la possibilité de demander une saisie sur votre salaire… D’accord ou non, votre patron est alors contraint d’appliquer cette saisie, selon un barème fixé par la loi…
La fraction de salaire saisissable
Les sommes saisissables
Les sommes saisissables sont celles qui ont le caractère de salaire, soit le salaire proprement dit, mais aussi les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et de maternité, la pension de retraite etc. Les prestations familiales ne peuvent, quant à elles, être saisies que dans la limite de 50% de leur montant. En revanche, les allocations du régime de solidarité (allocation d’insertion, allocation de solidarité etc.) et les rentes d’accident de travail sont insaisissables.
La fraction saisissable
En principe, seule une fraction du salaire est saisissable. Toutefois, les indemnités de licenciement et les sommes versées au titre de la participation sont totalement saisissables.
La fraction saisissable du salaire est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la saisie, selon un barème révisé chaque année au 1er janvier :
- 1ère tranche : 1/20ème sur la portion du salaire annuel inférieure ou égale à 3120 euros, soit 13 euros maximum saisis par mois.
- 2ème tranche : 1/10ème sur la portion du salaire annuel comprise entre 3120 euros et 6150 euros, soit 25,25 euros maximum saisis par mois (soit maximum saisi cumulé : 38,25 euros/mois).
- 3ème tranche : 1/5ème sur la portion du salaire annuel comprise entre 6150 euros et 9220 euros, soit 51,16 euros maximum saisis par mois (maximum saisi cumulé : 89,41 euros/mois).
- 4ème tranche : 1/4 sur la portion du salaire annuel comprise entre 9220 euros et 12240 euros, soit 62,92 euros maximum saisis par mois (maximum saisi cumulé : 152,33 euros/mois).
- 5ème tranche : 1/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 12240 euros et 15280 euros, soit 84,44 euros maximum saisis par mois (maximum saisi cumulé : 236,77 euros/mois).
- 6ème tranche : 2/3 sur la portion du salaire annuel comprise entre 15280 euros et 18360 euros, soit 171,11 euros maximum saisis par mois (maximum saisi cumulé: 407,88 euros/mois).
- 7ème tranche : totalité saisissable sur la portion du salaire annuel supérieure à 18360 euros (maximum saisi cumulé 407,88 euros plus le reste du salaire).
Ces tranches sont augmentées de 1170 euros par an (soit 97,50 euros/mois) et par personne à charge, c’est-à-dire le conjoint ou le concubin dont les ressources sont inférieures au RMI, les enfants à charge et l’ascendant dont les ressources sont inférieures au RMI et qui habitent avec vous.
Important
Vous devez toujours disposer d’un minimum vital équivalent au montant du RMI, soit 417,88 euros/mois depuis le 1er janvier 2004 (sans majoration pour charges de famille).
La procédure de saisie sur salaire
La saisine du tribunal d’instance
Pour effectuer une saisie sur salaire, votre créancier doit posséder un titre exécutoire (par exemple, un jugement, un acte notarié, un acte administratif etc.).
Il doit ensuite saisir le tribunal d’instance par simple lettre ou déclaration au greffe en indiquant :
- Son nom, son adresse, son état civil.
- Le nom et l’adresse de votre employeur.
- Le détail des sommes dues.
Il doit également joindre une copie du titre exécutoire.
L’audience de conciliation
Le greffier va ensuite vous convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception et aviser votre créancier, par lettre simple, 15 jours avant la date de l’audience de conciliation. La conciliation a lieu au tribunal d’instance de votre lieu de résidence. Si la conciliation aboutit, le juge constate l’accord dans un procès verbal de conciliation. Dans le cas contraire, le juge rend une ordonnance de saisie sur salaire. Il en est de même si vous ne vous présentez pas à l’audience de conciliation.
L’avis de saisie attribution
Dans les 8 jours qui suivent l’expiration des délais de recours contre le jugement de saisie, le greffier du tribunal d’instance informe par lettre recommandée votre employeur qu’il dispose de 15 jours pour verser au greffe du tribunal la partie du salaire saisie. Cette lettre doit indiquer les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.
En pratique, l’employeur effectue un versement chaque mois. S’il n’y a qu’un seul créancier, l’employeur doit adresser au greffe un chèque à l’ordre de ce créancier. En revanche, s’il y a plusieurs créanciers, l’employeur doit établir un chèque ou un virement au nom du régisseur du tribunal d’instance. Le régisseur verse alors les sommes prélevées sur un compte ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignation et procède à une répartition de la somme entre les créanciers.
Attention ! Contrairement aux autres créances, les créances alimentaires (pensions alimentaires, prestation compensatoire, pensions dues aux parents dans le besoin…) sont prélevées d’abord sur la fraction insaisissable du salaire puis si besoin, sur la fraction saisissable. Toutefois, comme pour les autres saisies, vous conservez une somme égale au RMI. En pratique, l’employeur vous verse donc une somme égale au RMI et verse directement à votre créancier alimentaire la totalité des sommes dues sur la fraction insaisissable du salaire puis si nécessaire, sur la fraction saisissable. Si la somme à verser au créancier est inférieure à la fraction insaisissable, l’employeur vous reverse le reliquat.
