Votre contrat de travail a été rompu mais n’avez-vous toujours pas obtenir un certificat de travail ? Si c’est le cas, sachez-que ce document est indispensable pour toucher des indemnités de chômage et beaucoup plus encore…
Qu’est-ce qu’un certificat de travail ?
Un certificat de travail est un document remis par l’employeur au salarié, lors de son départ de l’entreprise.
Quand obtenir un certificat de travail ?
Votre employeur est tenu de vous remettre un certificat de travail à la rupture de votre contrat de travail, que cette rupture résulte d’une démission, d’un licenciement, d’une fin de contrat etc. (C. trav., art. L. 122-16). A défaut, l’employeur peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (C. trav., art. R. 152-1).
Rappel
Le certificat de travail contient exclusivement la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, sa date de sortie, la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Comment réclamer un certificat de travail ?
L’employeur a l’obligation de vous délivrer un certificat de travail dès lors que vous le lui demandez. Il est conseillé d’effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
[ Lettre type ‘Demande de certificat de travail‘ ]
Si, suite à votre demande, votre employeur ne vous remet pas le certificat de travail, vous avez la possibilité de saisir le conseil des Prud’hommes pour demander la remise de ce document sous astreinte avec éventuellement, l’octroi de dommages et intérêts.
Dans quels cas pourriez-vous avoir besoin du certificat de travail ?
Le certificat de travail est demandé dans de nombreuses démarches administratives, notamment :
- Pour toucher une allocation de chômage ;
- Afin de calculer la valeur de la valeur de la retraite ;
- En vue d’attester d’une rupture du contrat de travail pour une éventuelle embauche auprès d’un nouvel employeur.
Que faire si vous avez perdu votre certificat de travail ?
Au cas où vous avez perdu votre certificat de travail, vous n’avez qu’à vous adresser à votre ancien employeur, afin de lui demander un duplicata de ce document. Pour ce faire, il est possible de vous rendre sur place auprès du service des ressources humains ou de le demander par courrier recommandé avec accusé de réception.
Mise à jour le by fabien
