Demander un certificat de travail
Votre contrat de travail a été rompu mais vous n’avez toujours pas reçu votre certificat de travail. Pourtant, ce document est indispensable pour toucher des indemnités de chômage…
Quand obtenir un certificat de travail ?
Votre employeur est tenu de vous remettre un certificat de travail à la rupture de votre contrat de travail, que cette rupture résulte d’une démission, d’un licenciement, d’une fin de contrat etc. (C. trav., art. L. 122-16). A défaut, l’employeur peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros (C. trav., art. R. 152-1).
Rappel
Le certificat de travail contient exclusivement la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, sa date de sortie, la nature de l’emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
Comment réclamer un certificat de travail ?
L’employeur a l’obligation de vous délivrer un certificat de travail dès lors que vous le lui demandez. Il est conseillé d’effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
[ Lettre type ‘Demande de certificat de travail‘ ]
Si, suite à votre demande, votre employeur ne vous remet pas le certificat de travail, vous avez la possibilité de saisir le conseil des Prud’hommes pour demander la remise de ce document sous astreinte avec éventuellement, l’octroi de dommages et intérêts.
