Démissionner d’un CDI
Vous avez trouvé un nouveau job plus intéressant ou tout simplement, vous souhaitez cesser votre travail ? Vous pouvez démissionner à condition de respecter certaines formalités…
Le droit de démissionner
Si vous travaillez en contrat de travail à durée indéterminée, vous pouvez démissionner quand vous le souhaitez, sans avoir à justifier d’aucun motif. L’employeur ne peut en aucun cas s’y opposer !
La loi n’impose aucune forme particulière pour démissionner. Ainsi, en principe, votre démission peut être verbale ou écrite (C. trav., art. L. 122-4). Toutefois, pour être valable, la démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat. A défaut, le juge peut requalifier la rupture en licenciement. Dès lors, il est conseillé d’adresser votre démission à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
[ Notre lettre type ‘Lettre de démission pour un salarié en CDI‘ ]
Il est également conseillé à l’employeur de ne pas accepter la démission verbale d’un salarié et d’exiger un écrit afin de prouver la volonté claire et non équivoque de démissionner.
Les limites au droit de démissionner
En tant que démissionnaire, vous devez, sauf si vous êtes en période d’essai, respecter un délai de préavis, également appelé délai-congé.
A l’exception des journalistes et des VRP, la loi ne fixe aucune durée légale pour cette période de préavis. Pour connaître la durée de votre préavis, il est donc nécessaire de se référer au contrat de travail, à la convention collective ou encore, aux usages pratiqués dans la localité et la profession (C. trav., art. L. 122-5).
A noter
L’employeur a toujours la possibilité de vous dispenser d’exécuter cette période de préavis en contrepartie du versement d’une indemnité compensatrice de préavis.
Enfin, sachez que votre démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire être exercée dans le seul but de nuire à l’employeur (par exemple, en cas de détournement de clientèle, de concurrence déloyale etc…).
A noter
Le salarié qui démissionne n’est pas pris en charge par l’assurance chômage. Toutefois, dans certains cas, l’Assedic considère qu’une démission est légitime et ouvre droit aux indemnités de chômage : par exemple, lorsque le salarié démissionne pour suivre son conjoint partant travailler dans une région éloignée.
