Vous avez été victime d’un accident du travail mais votre employeur ne l’a pas déclaré à la Sécurité sociale. Vous décidez d’effectuer vous-même cette déclaration…
Les obligations de l’employeur
L’obligation de déclarer l’accident
L’employeur a l’obligation de déclarer l’accident du travail à la caisse de Sécurité sociale (CPAM) dans un délai de 48 heures suivant l’information du salarié. Cette déclaration s’effectue sur un formulaire spécial de déclaration d’accident, délivré par la caisse ou la mairie.
Par ailleurs, l’employeur doit remettre au salarié victime une ‘feuille d’accident’ lui permettant d’obtenir la gratuité des soins (consultations médicales, examens etc…).
Enfin, si l’accident entraîne une interruption de travail, l’employeur doit fournir à la caisse le montant du salaire de la victime, le nombre de ses heures de travail et la date de son embauche.
A noter
Si l’accident du travail n’entraîne ni arrêt, ni soins médicaux, l’employeur est dispensé de déclarer l’accident à la caisse et doit simplement le mentionner sur le registre des accidents bénins.
Les conséquences d’une absence de déclaration
L’employeur qui n’effectue pas cette déclaration risque une amende de 750 euros. Il peut également être contraint de rembourser à la caisse la totalité des dépenses engendrées par l’accident.
La déclaration de la victime
En cas de carence de l’employeur, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident du travail pour effectuer vous-même la déclaration à la caisse (CSS, art. L. 441-2).
Cette déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée de tous les justificatifs permettant de faciliter l’instruction du dossier.
Remarque
Passé ce délai de 2 ans, vous êtes exclu du bénéfice de toute prestation. Vous avez toutefois le droit de demander en justice la réparation du préjudice causé par la faute de l’employeur.
[ Lettre type ‘Déclarer un accident de travail‘ ]
La trousse de secours obligatoire en entreprise
Autre obligation au sein de l’entreprise, qui pourrait vous venir en aide dans de nombreux cas et parfois même éviter des blessures plus graves, liées à un accident du travail : la présence d’une trousse de premiers secours. L’obligation de la présence d’une trousse de secours professionnelle est mentionnée dans l’article R4224-14 Code du Travail, bien que le contenu exact de la trousse ne soit pas détaillé.
En plus d’acheter une trousse de secours professionnelle, il sera important de veiller à ce qu’elle s’adapte aux employés de l’entreprise, et aux personnes qui pourront en faire l’usage. Tout employé devrait être en mesure de s’en servir en cas d’urgence, pour appliquer les premiers soins, qu’importe le domaine ou le secteur d’activité de l’entreprise. Ce kit de secours devra donc contenir les éléments essentiels pour assurer la santé, la sécurité et l’hygiène des employés. A la manière d’une véritable armoire à pharmacie, on doit pouvoir y trouver du désinfectant, et de quoi soigner les contusions et autres blessures superficielles de manière rapide et efficace, comme cela est imposé par la médecine du travail.
Concernant le contenu de la trousse de secours, vous pourrez donc retrouver un guide de premier secours pour vous aiguiller concernant les démarches à suivre en cas d’urgence, des pansements de qualité, des compresses et du sparadrap pour les maintenir, ou encore des bandages, qui auront pour but d’immobiliser un membre blessé. Cette trousse de secours obligatoire peut aussi disposer de gants, qui permettront d’assurer l’hygiène des personnes qui prennent en charge les soins, un antiseptique, une couverture de survie, ou encore de quoi nettoyer les yeux rapidement.
Une trousse de secours qui pourrait être utile à de nombreuses occasions, un impératif au sein des entreprises pour la santé et la sécurité de l’ensemble des équipes.
