Déclarer un accident de travail si votre employeur ne l’a pas fait
Vous avez été victime d’un accident du travail mais votre employeur ne l’a pas déclaré à la Sécurité sociale. Vous décidez d’effectuer vous-même cette déclaration…
Les obligations de l’employeur
L’obligation de déclarer l’accident
L’employeur a l’obligation de déclarer l’accident du travail à la caisse de Sécurité sociale (CPAM) dans un délai de 48 heures suivant l’information du salarié. Cette déclaration s’effectue sur un formulaire spécial de déclaration d’accident, délivré par la caisse ou la mairie.
Par ailleurs, l’employeur doit remettre au salarié victime une ‘feuille d’accident’ lui permettant d’obtenir la gratuité des soins (consultations médicales, examens etc…).
Enfin, si l’accident entraîne une interruption de travail, l’employeur doit fournir à la caisse le montant du salaire de la victime, le nombre de ses heures de travail et la date de son embauche.
A noter
Si l’accident du travail n’entraîne ni arrêt, ni soins médicaux, l’employeur est dispensé de déclarer l’accident à la caisse et doit simplement le mentionner sur le registre des accidents bénins.
Les conséquences d’une absence de déclaration
L’employeur qui n’effectue pas cette déclaration risque une amende de 750 euros. Il peut également être contraint de rembourser à la caisse la totalité des dépenses engendrées par l’accident.
La déclaration de la victime
En cas de carence de l’employeur, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident du travail pour effectuer vous-même la déclaration à la caisse (CSS, art. L. 441-2).
Cette déclaration doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception et être accompagnée de tous les justificatifs permettant de faciliter l’instruction du dossier.
Remarque
Passé ce délai de 2 ans, vous êtes exclu du bénéfice de toute prestation. Vous avez toutefois le droit de demander en justice la réparation du préjudice causé par la faute de l’employeur.
[ Lettre type ‘Déclarer un accident de travail‘ ]
