Les extraits de casier judiciaire
Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…
Bulletin n°1
Le bulletin numéro n°1 comporte l’ensemble des condamnations et des décisions contenues dans le casier judiciaire à l’exception :
- Des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,
- Des déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine après un délai de 3 ans (il est possible de demander au juge, au moment où est prononcée la dispense de peine, que celle-ci ne soit pas inscrite au casier judiciaire),
- Des condamnations bénéficiant de l’amnistie ou de la réhabilitation,
- Des condamnations assorties du sursis après un délai de cinq à dix ans à compter de l’expiration du délai d’épreuve,
- Des condamnations légères prononcées contre les mineurs,
- Des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer après un délai de 5 ans, sauf durée plus longue de la mesure ou lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou par la réhabilitation,
- Des jugements prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique après un délai de 5 ans,
- Des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.
Ce bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires. La personne concernée peut cependant, sur demande écrite au Procureur de la République du tribunal de son domicile, en obtenir une communication verbale.
Les condamnations pénales sont dans tous les cas retirées à l’expiration d’un délai de 40 ans. Toutes les condamnations ou décisions sont retirées au décès de l’intéressé.
Bulletin n°2
Ce bulletin comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1 à l’exception :
- De toutes les condamnations prononcées à l’encontre des mineurs,
- Des condamnations prononcées pour des contraventions de police,
- Des condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine.
Il ne peut être remis qu’à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions, obtention d’une distinction honorifique par exemple).
A savoir
Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2, mais elle restera inscrite au bulletin n°1.
Bulletin n°3
Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :
- Les condamnations à un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou dont le sursis a été intégralement révoqué,
- Les condamnations à un emprisonnement sans sursis ne dépassant pas deux ans si le tribunal en a ordonné la mention,
- Les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées à titre principal pendant leur durée,
- Les décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l’article 131-36-1 du Code pénal ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
Il ne peut être délivré qu’à la personne qu’il concerne ou à son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
A savoir
Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3 tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et au bulletin n°2.
Demander un extrait de casier judiciaire
Bulletin numéro 3
Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d’Outre-mer ou à l’étranger, vous devez faire la demande au Casier judiciaire national.
Si vous êtes né dans un territoire d’Outre-mer, vous devez faire la demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.
Comment faire ?
Si vous êtes né en France (sauf TOM), vous pouvez adresser votre demande:
– par courrier adressé au Casier judiciaire national, en indiquant vos noms et prénoms (nom de jeune fille pour les femmes mariées), date et lieu de naissance, adresse actuelle,
– en ligne, sur le site internet du Casier judiciaire national.
Avertissements
- L’extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu’il concerne ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
- Se faire délivrer l’extrait de casier judiciaire d’un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
- L’identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l’état civil.
‘Le bulletin n°3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu’il concerne, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle. La demande, qui doit préciser l’état civil de l’intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, si le demandeur est né à l’étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s’il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d’un justificatif d’état civil. Le bulletin n°3 peut également être obtenu si la personne qu’il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité’ (article R. 82 du Code de procédure pénale).
