Les différentes juridictions

Vous êtes victime d’une infraction (vol, abus de confiance…). Vous divorcez, un litige vous oppose à votre propriétaire ou locataire, à un commerçant, un employeur ou un salarié…
Vous êtes victime d’une infraction (vol, abus de confiance…). Vous divorcez, un litige vous oppose à votre propriétaire ou locataire, à un commerçant, un employeur ou un salarié… L’autorité administrative refuse de vous délivrer un permis de construire… Vous commettez un excès de vitesse…Dans certains cas, une solution amiable peut être trouvée, au besoin par l’intermédiaire d’un tiers (un conciliateur, un médiateur…).

Vous décidez d’engager un procès ou vous êtes convoqué devant la justice. Selon la nature de votre affaire, le tribunal compétent sera une juridiction civile, pénale ou administrative.

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