Les différentes juridictions : les juridictions administratives
Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, régions et établissements publics)…
Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, régions et établissements publics).
Vous pouvez vous adresser à elles pour contester une décision ou un acte administratif, par exemple le montant de l’impôt sur le revenu, le refus d’une demande de permis de construire ou la proclamation des résultats d’élections municipales ou cantonales ainsi que pour demander réparation d’un dommage causé par un ouvrage public ou par l’exécution de travaux publics.
Le tribunal administratif
Ce tribunal juge toutes les contestations entre les particuliers et l’Administration, à l’exception de celles qui sont réservées par des textes spéciaux à d’autres juridictions (Conseil d’Etat par exemple).
Le tribunal administratif examine notamment les décisions de l’Administration qui porteraient préjudice aux particuliers et les dommages causés par l’activité des services publics.
La cour administrative d’appel
Cette cour réexamine en appel les dossiers déjà jugés par un tribunal administratif lorsque l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision rendue.
Le Conseil d’État
Il examine en premier et dernier ressort les demandes d’annulation des décisions les plus importantes des autorités de l’Etat (décrets du Président de la République ou du Premier ministre, certains arrêtés pris par les ministres, etc).
Il examine comme juge d’appel certains jugements prononcés par les tribunaux administratifs, notamment ceux qui portent sur la contestation d’élections municipales et cantonales.
Enfin, il est juge de cassation des décisions rendues par les cours administratives d’appel et par certaines juridictions administratives spécialisées. Dans ce cas, il n’examine que les questions de droit.
Il existe d’autres juridictions administratives comme la Cour des Comptes, la Commission des Recours des Réfugiés, les sections disciplinaires des ordres professionnels, etc.
A savoir
Quand la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat ont définitivement statué sur une affaire, la personne qui estime que ses droits fondamentaux, tels qu’ils sont définis par la Convention Européenne des Droits de l’Homme, n’ont pas été respectés, peut faire un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme dans un délai de six mois.
(Conseil de l’Europe F-67015 Strasbourg Cedex).
