Demander la radiation d’un fichier commercial

Trop c’est trop ! Vous êtes submergé de publicité provenant d’entreprises de vente à distance ! Vous souhaitez être radié des fichiers et ne plus recevoir de courriers…
Les formalités

Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’, vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associations dont vous êtes membre ou donateur, que vos coordonnées ne figurent plus dans leurs fichiers de prospection ou ne soient plus mises à disposition d’organismes extérieurs à des fins de prospection.

Pour effectuer cette demande de radiation, il vous suffit de transmettre à l’organisme concerné une lettre recommandée avec accusé de réception.

[ Notre article ‘Demander la radiation d’un fichier commercial‘ ]

Attention
Les campagnes publicitaires sont souvent programmées plusieurs semaines à l’avance. Il est donc possible que vous receviez encore des publicités pendant un certain temps après avoir exercé votre droit de radiation !

Les sanctions

Si la société ou l’association à laquelle vous avez transmis votre demande de radiation ne procède pas à la radiation de vos coordonnées enregistrées dans leurs fichiers, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu où se trouve le siège social de l’organisme incriminé. La société ou l’association encourt alors cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (C. pén., art. 226-18-1).