Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Administratif ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Litiges dans lesquels la puissance publique (adminitrations, entreprises publiques, collectivités territoriales) est mise en cause.
Où se trouve-t-il ?
Tribunal interdépartemental (un pour plusieurs départements).
Comment adresser sa demande ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans certaines affaires.
Peut-on contester la décision prise ?
Oui, devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat. Voir compétence de ces deux juridictions.
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Mise à jour le by fabien
