Tribunal Administratif (TA)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Administratif ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Litiges dans lesquels la puissance publique (adminitrations, entreprises publiques, collectivités territoriales) est mise en cause.

Où se trouve-t-il ?
Tribunal interdépartemental (un pour plusieurs départements).

Comment adresser sa demande ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans certaines affaires.

Peut-on contester la décision prise ?
Oui, devant la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat. Voir compétence de ces deux juridictions.

En savoir plus
Pour en savoir plus sur le Tribunal administratif, cliquez ici.