Quelles affaires sont jugées par une Cour de Cassation ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées correctement par les tribunaux et les cours d’appel.
Où se trouve-t-elle ?
A Paris.
Comment adresser sa demande ?
Un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (avocat spécial) est obligatoire dans la plupart des affaires.
Peut-on contester la décision prise ?
Non, pas de recours possible voir*.
En savoir plus
Pour en savoir plus sur la Cour de Cassation, cliquez ici.
* Recours possible devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, quand la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat a définitivement statué sur une affaire.
La répartition des compétences entre les juridictions civiles et pénales et les juridictions administratives peut poser, dans la pratique, des problèmes complexes. Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre ces difficultés.
