Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Affaires nées de l’application du bail rural.

Où se trouve-t-il ?
En principe, au chef-lieu d’arrondissement.

Comment adresser sa demande ?
Un avocat n’est pas obligatoire.

Peut-on contester la décision prise ?
Selon l’importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel.

En savoir plus
Pour en savoir plus sur le tribunal paritaire des baux ruraux, cliquez ici.

Mise à jour le by fabien

Laisser un commentaire