L’aide juridictionnelle

Tout le monde a droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires. Si vous n’en connaissez pas ou s’ils refusent de s’occuper de votre affaire, ils sont désignés d’office…
Si vous hésitez à faire un procès ou à vous défendre en justice parce que vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, c’est-à-dire obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais du procès (et notamment de vos frais d’avocat).

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée pour tout ou partie d’un procès ou pour pour faire exécuter une décision de justice. En fonction de vos revenus, l’Etat prend en charge soit la totalité de vos frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie de vos frais de justice (aide juridictionnelle partielle).

L’aide juridictionnelle
>>> Généralités	Lire
>>> Qui peut en bénéficier ?	Lire
>>> Le plafond des ressources	Lire
>>> Comment l’obtenir ?	Lire
>>> Le retrait de l’AJ	Lire

[ Source Ministère de la justice, Service publique.fr ]

L’aide juridictionnelle : Généralités

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée pour tout ou partie d’un procès ou pour pour faire exécuter une décision de justice. En fonction de vos revenus, l’Etat prend en charge soit la totalité de vos frais de justice (aide juridictionnelle totale), soit une partie de vos frais de justice (aide juridictionnelle partielle).
Vous avez droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires (avoué, huissier de justice, etc…).
Vous pouvez les choisir. Si vous n’en connaissez pas ou s’ils refusent de s’occuper de votre affaire, ils sont désignés par le bâtonnier ou par le président de l’organisme professionnel dont ils dépendent.

Vous êtes dispensé totalement du paiement, de l’avance ou de la consignation des frais du procès que l’État prend en charge.
Toutefois, en cas d’aide juridictionnelle partielle, l’État ne prend en charge qu’une partie des honoraires d’avocat, vous devez donc verser à ce dernier un honoraire complémentaire à fixer avec lui préalablement au procès dans une convention écrite.

Vous perdez le procès

Si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné aux dépens, c’est-à-dire à payer les frais du procès, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci, à l’exception des honoraires d’avocat, sauf si le tribunal en décide autrement.

Vous gagnez le procès

Si vous gagnez le procès, votre avocat peut avec l’autorisation du bâtonnier, vous réclamer des honoraires lorsque le montant de la condamnation prononcée à votre profit vous a procuré des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement. Dans la même hypothèse, l’État peut vous demander le remboursement des sommes qu’il a engagées en votre nom.

A savoir

Après le procès, vous pouvez être condamné, sauf en matière pénale, à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’État si le juge estime que votre demande était abusive ou dilatoire, c’est-à-dire destinée à retarder le moment où vous devez exécuter vos obligations.

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si:
– vous êtes de nationalité française,
– ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne,
– ou ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne ayant conclu des conventions avec la France,
– ou de nationalité étrangère, résidant régulièrement et habituellement en France. Cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile.

Si vous voulez vous adresser à la commission des recours des réfugiés, vous devez de plus être entré régulièrement en France et avoir un titre de séjour d’au moins un an.
L’aide juridictionnelle peut également être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat) si elles sont à but non lucratif et qu’elles ont leur siège social en France.

Le plafond des ressources

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à :

• 816 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale;
  
• 1 223 euros pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.

Ces montants sont majorés de 93 euros par personne à charge (conjoint, concubin, descendant ou ascendant).

A savoir : si vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée, à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet de l’affaire ou des charges prévisibles du procès.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle peut vous être remise sur simple demande dans les palais de justice et dans les mairies. Procurez-vous :

• un formulaire de demande d’aide juridictionnelle avec la liste des pièces à fournir;
  
• un imprimé de déclaration des ressources.

Télécharger les formulaires

* 10-0086 Demande d’aide juridictionnelle (notice d’information).
* 10-0087 Aide juridictionnelle – Déclaration de ressources des personnes physiques (notice d’information).

Après avoir complété ces documents et joint les pièces justificatives, vous devez déposer ou envoyer votre dossier, selon le cas, au bureau d’aide juridictionnelle :

• soit du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile;
  
• soit de la Cour de cassation;
  
• soit du Conseil d’État;
  
• soit de la Commission des recours des réfugiés.

Si vous n’avez pas de domicile, vous pouvez adresser votre demande au bureau d’aide juridictionnelle établi au tribunal d’instance dont dépend l’organisme d’accueil que vous avez choisi pour vous domicilier.

Si votre demande est rejetée au motif que vous ne remplissez pas les conditions de ressources, vous pouvez demander au bureau d’aide juridictionnelle de réexaminer votre demande. Si elle est rejetée au motif qu’elle n’est pas sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.

Retrait

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut vous être retiré même après le procès, notamment :

• si vous avez fait une fausse déclaration;
  
• ou si vous avez perçu, depuis votre demande, des ressources telles qu’au jour de votre demande d’aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée même partiellement.

En cas de retrait de l’aide, votre avocat peut vous réclamer des honoraires.
Si la juridiction estime que la procédure pour laquelle vous avez obtenu l’aide est dilatoire ou abusive, elle peut vous condamner à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’Etat.

En outre, le bureau d’aide juridictionnelle peut décider du retrait de l’aide au cas où vos ressources se trouveraient largement augmentées au cours de l’instance.