L’injonction de payer
L’injonction de payer permet de recouvrer une créance que votre débiteur refuse de payer : pour recouvrer des arrhes auprès d’un commerçant qui n’a pas rempli son contrat par exemple…
Dans quel cas l’utiliser ?
Vous pouvez y recourir pour recouvrer votre créance que votre débiteur refuse de payer :
- La créance, (somme qui vous est due) doit résulter d’un contrat et son montant déterminé.
- La créance doit être établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou une reconnaissance de dettes.
Par exemple, vous éprouvez des difficultés pour recouvrer des arrhes auprès d’un commerçant qui n’a pas rempli son contrat, un particulier tarde à vous rembourser une caution en fin de location etc…
Comment procéder ?
Vous devez adresser une demande écrite (requête) par lettre simple ou par recommandé au greffe du tribunal d’instance (ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale) du lieu où est domicilié votre débiteur.
Cette demande doit comporter :
- Les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre débiteur.
- Le montant de la somme en jeu (en principal, intérêts, frais).
- Le motif de la demande.
- Toutes les pièces justificatives (ne joignez que des copies et conservez toujours les originaux).
Pour établir votre requête, consultez notre lettre type ou remplissez le formulaire Cerfa n°10-0099 .
[ Notre article ‘Requête en injonction de payer ‘ ]
La décision du tribunal
S’il estime votre demande justifiée, le juge rend une ‘ordonnance portant injonction de payer’ sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqués au tribunal, pour la somme qu’il retient. Cette décision est portée à la connaissance de votre débiteur par un huissier de justice.
Ce document vous sera transmis par le greffe. Vous devez alors demander à un huissier de la remettre à votre adversaire.
Le débiteur conteste l’ordonnance
Votre adversaire dispose d’un mois pour contester l’ordonnance d’injonction auprès du tribunal qui l’a rendue par voie d’opposition. Vous et votre débiteur serez alors convoqués par le tribunal qui tentera de vous concilier et à défaut, rendra un jugement. Si la représentation par avocat n’est pas obligatoire, elle reste tout de même conseillée.
Quel recours ?
A compter du 1er mars 1999, si le montant de votre demande est supérieur à 3 800 EUR, votre débiteur et vous-même pouvez contester devant la cour d’appel la décision du tribunal rendue sur l’opposition.
Le débiteur n’exécute pas l’ordonnance
Votre débiteur ne conteste pas l’ordonnance mais ne s’exécute pas non plus dans le délai d’un mois : vous disposez alors à votre tour d’un mois pour vous adresser au greffe du tribunal et demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci vous permet de faire procéder à l’exécution de l’ordonnance qui possède alors valeur de jugement.
