Le pacte civil de solidarité
Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ? Pourquoi ne pas conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) ?
Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ? Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ? Pourquoi ne pas conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) ?
Voici quelques informations utiles sur les conditions pour conclure un PACS et sur les démarches à effectuer.
Qu’est-ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.
Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS.
Les exceptions
Il n’est pas possible de signer un PACS :
– entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tantes et neveux, oncles et nièces, beaux-pères, belles-mères et gendres ou belles-filles.
– si l’un de vous est marié,
– si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne,
– si l’un de vous est mineur (même émancipé),
– si l’un de vous est un majeur placé sous tutelle.
Les démarches
la rédaction du contrat
Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.
Sachez que vous pouvez rédiger vous-même le contrat. Il n’existe pas de modèle particulier; elle peut simplement faire référence à la loi instituant le PACS : ‘Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999’ et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.
Cependant, en raison des enjeux importants que comprend la conclusion d’un PACS, en particulier sur le patrimoine des partenaires, il est recommandé de vous adresser à un professionnel, un notaire ou un avocat, qui vous conseillera.
Que peut contenir le contrat ?
Le contrat peut simplement constater votre engagement à être liés par un PACS ou prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune. Ainsi, vous et votre partenaire, pouvez prévoir de prendre certains engagements financiers l’un vis-à-vis de l’autre ou d’apporter des précisions sur le régime des biens acquis après la conclusion du PACS.
Se présenter au tribunal d’instance
Vous devez vous présenter en personne au greffe du tribunal d’instance correspondant au lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune (à l’ambassade ou au consulat de France si vous résidez à l’étranger).
A noter : il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Pour que votre déclaration soit recevable, vous devez produire au greffier du tribunal d’instance (ou à l’agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l’étranger) la convention que vous avez signée en 2 exemplaires originaux.
Les pièces à fournir
Vous devrez aussi fournir, chacun :
Dans tous les cas
– une pièce d’identité ou tout document en tenant lieu,
– une copie intégrale (ou les extraits avec filiation) de votre acte de naissance ou un acte de notoriété si vous ne pouvez vous procurer cet acte de l’État civil,
– une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre vous un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS,
– un certificat attestant que vous n’avez pas conclu un PACS avec une autre personne. Pour l’obtenir, adressez-vous au greffe du tribunal d’instance du lieu de votre naissance si vous êtes né(e) en France ou au greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né(e) à l’étranger,
– une attestation sur l’honneur selon laquelle vous fixez votre résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Si vous êtes divorcé ou veuf, vous devrez en plus fournir
Le livret de famille de l’union dissoute ou à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l’acte de mariage dissout par divorce, soit de l’acte de naissance de votre conjoint décédé.
Si vous êtes de nationalité étrangère, né hors de France, vous devez fournir :
– un certificat de coutume délivré par les consulats étrangers en France,
– et les pièces d’état civil mentionnées dans le certificat de coutume. Ces pièces doivent être traduites en français et le cas échéant, légalisées.
La procédure
Une fois le dossier complet, le greffier (ou les services du consulat) vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi.
Dans l’affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun d’entre vous l’exemplaire original de la convention après l’avoir daté et signé. Aucune copie de votre convention n’est conservée au greffe du tribunal d’instance.
Il vous appartient donc de veiller vous-même à conserver cet important document ; vous pouvez notamment le déposer chez un notaire, un avocat ou un tiers de confiance.
Le greffier (ou les services du consulat) fait porter mention de votre déclaration sur le registre tenu au greffe du tribunal d’instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris, si vous êtes né à l’étranger).
Les effets juridiques du PACS
Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires.
Devoirs entre les partenaires
Les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.
Logement
En cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail ou s’il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.
Patrimoine
La loi sur le PACS prévoit que, sauf autre précision, les biens acquis par les deux partenaires après la conclusion du PACS sont considérés comme indivis par moitié.
Les meubles
Pour les meubles meublants qui garnissent le logement commun (tables, téléviseurs, ordinateurs, frigidaire…), les partenaires peuvent, s’ils le souhaitent, déroger au principe de l’indivision par moitié, en indiquant dans leur convention des règles d’attribution des meubles qui leur sont propres (par exemple, séparation des biens, indivision selon une proportion de 70% et 30%…).
Les autres biens meubles (ex : valeurs mobilières, véhicule, fonds de commerce…) et les immeubles sont également présumés indivis par moitié, sauf s’il en est convenu autrement dans l’acte d’acquisition de chaque bien. De cette manière, les partenaires pourront choisir pour de telles acquisitions qui représentent un investissement important le régime du bien le mieux adapté à leur situation.
L’incidence fiscale
Impôts sur les revenus
Les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus, à compter de l’imposition des revenus de l’année du 3ème anniversaire de l’enregistrement du PACS au greffe. Ainsi, si votre PACS est enregistré en 2000, vous serez imposés en commun sur les revenus pour l’année 2003, déclarés et acquittés en 2004.
Autres impôts
Les partenaires sont imposables en commun à l’impôt de solidarité sur la fortune dès la première année de conclusion du PACS sur l’ensemble de leurs biens.
Legs et donations
En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant, lorsqu’il est bénéficiaire d’un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 57 168,38 euros (375 000 Frs). Le legs est soumis à un taux de 40% pour les 15 244,9 euros suivants (100 000 Frs) et de 50% pour le reste. Les donations sont soumises au même régime, lorsque les partenaires seront liés par un PACS depuis au moins 2 ans.
A savoir
Attention : la convention conclue par les partenaires du PACS ne peut pas contenir de dispositions de nature testamentaire ; celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique qui peut être conclu chez un notaire.
Incidence sur les droits sociaux et le droit du travail
Sécurité sociale
Le partenaire qui n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
Prestations sociales
Les partenaires d’un PACS, comme les concubins, sont considérés comme un couple au regard des règles de plafonnements de certaines prestations sociales (minimas sociaux, allocation logement…). Le droit à l’allocation de soutien familial ou à l’allocation veuvage cesse lorsqu’un PACS est conclu.
Congés salariés
Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l’un d’eux.
Fonction publique
Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d’Etat, les partenaires pourront se prévaloir de la conclusion du PACS pour le bénéfice des règles du rapprochement géographique.
Titre de séjour
Le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention du titre de séjour du partenaire étranger.
Modification du PACS
Le PACS peut faire l’objet de modifications par les partenaires.
Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous et votre partenaire devez :
– rédiger une convention modifiant la convention initiale que vous daterez et signerez,- puis, faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance (ou au consulat pour les personnes résidant à l’étranger) qui a reçu le PACS initial.
Vous devez fournir au greffe du tribunal (ou au consulat) deux exemplaires originaux de la convention modificative. Le greffier (ou l’agent consulaire ou diplomatique) enregistrera votre déclaration conjointe et restituera à chacun de vous l’exemplaire original de la convention modificative, après l’avoir datée et signée.
Dissolution du PACS
Le PACS prend fin
D’un commun accord
Si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d’instance du ressort géographique où l’un d’entre eux a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin.
Par la volonté ou le mariage de l’un des partenaires
– Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par ‘signification’ délivrée par un huissier de Justice. L’huissier de justice adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. Le PACS prend fin 3 mois après la signification.
– Si l’un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l’autre par signification délivrée par un huissier de justice. L’huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS et il joint l’acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage ou l’acte de mariage. Le PACS prend fin à la date du mariage.
Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.
Décès de l’un des partenaires
L’acte de décès d’un des partenaires doit être adressé par l’autre partenaire ou tout intéressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS. Celui-ci prend fin à la date du décès.
