L’injonction de faire
Vous avez conclu un contrat avec un professionnel qui refuse d’exécuter son engagement ? L’injonction de faire répond à votre problème. Il s’agit d’une procédure simple et rapide pour obtenir l’exécution d’une prestation…
Dans quel cas l’utiliser ?
L’injonction de faire est une procédure simple et rapide pour obtenir l’exécution d’une prestation. Par exemple, vous avez conclu un contrat avec un professionnel (ou même un particulier) qui refuse d’exécuter son engagement (livraison d’un bien, une réparation, garantir la conformité d’un bien ou d’un service).
La valeur de votre demande ne doit pas excéder 7 600 euros. Dans le cas contraire, la procédure d’injonction de faire n’est pas applicable. Vous devez alors saisir le tribunal de grande instance par assignation, c’est-à-dire par un acte d’huissier par lequel vous demandez à citer votre adversaire à comparaître devant le juge.
Comment procéder ?
Vous devez adresser une demande écrite (requête) par lettre simple ou par recommandé au greffe (secrétariat) du tribunal d’instance du lieu où demeure votre adversaire ou au greffe du tribunal d’instance du lieu d’exécution de l’obligation.
Cette demande doit comporter :
- Les nom, prénom, profession et adresse de vous-même et de votre adversaire.
- Le motif de votre demande : nature précise de l’obligation et du contrat sur lequel vous vous appuyez.
- Une copie des documents justificatifs : factures, bons de commande, devis (ne joignez que des copies et conservez toujours les originaux).
Rendu de l’ordonnance
Le greffe enregistre votre demande et si le juge l’estime justifiée, il rend une ordonnance portant obligation de faire sans que vous-même ou votre adversaire soyez convoqué. Cette ordonnance, notifiée aux deux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionne les délais, les conditions d’exécution de l’injonction et précise le jour de l’audience en cas de non-respect de cette ordonnance.
Le tribunal y examinera l’affaire en présence des deux parties. Il vous sera possible de demander au juge une prestation par équivalence (des dommages-intérêts).
Comment contester le jugement ?
Vous pouvez faire appel de la décision du juge devant la cour d’appel.
