Si vous n’avez pas d’enfants, ni d’ascendants vivants ou de conjoint successible, vous pouvez disposer de l’ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement…
Cela peut paraître logique mais il est tout de même bon de le rappeler : il n’est possible de léguer que les biens qui vous appartiennent en propre, susceptibles d’être vendus. Il n’est par exemple pas possible de léguer votre nom ou un titre honorifique. Si vous n’avez pas d’enfants, ni d’ascendants vivants ou de conjoint successible, vous pouvez disposer de l’ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient obligatoirement : c’est la ‘réserve’. Vous êtes en revanche libre de disposer du reste, appelé ‘quotité disponible’.
Les réserves légales
Réserve des enfants
Elle représente:
- La moitié de vos biens si vous laissez un enfant à votre décès.
- Les 2/3 de vos biens si vous laissez deux enfants à votre décès.
- Les 3/4 de vos biens si vous laissez trois enfants ou plus à votre décès.
Réserve des ascendants
Elle n’intervient que si vous n’avez pas d’enfant et représente :
- 1/4 de la succession par parent vivant.
- 1/8 de la succession par grand-parent vivant (uniquement s’il n’y a plus de parent vivant, ni de frère ou de soeur du défunt).
Réserve du conjoint
Votre conjoint est un ‘héritier réservataire’ dès lors qu’il n’existe pas de descendants ou d’ascendants du défunt et que vous n’êtes ni divorcé, ni séparé de corps, ni engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps. La réserve représente le 1/4 des biens.
Comment répartir la quotité disponible ?
Vous pouvez :
- Faire un legs universel, c’est-à-dire léguer tous vos biens à une ou plusieurs personnes.
- Léguer des biens à titre universel, c’est-à-dire léguer une partie des biens à une ou plusieurs personnes.
- Faire des legs particuliers, c’est-à-dire léguer un ou plusieurs biens à une ou plusieurs personnes.
