Conseil de prud’hommes (CPH)
Quelles affaires sont jugées par un Conseil de prud’hommes ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et employeur à l’occasion du contrat de travail quel que soit le montant de la demande.
Chaque Conseil de Prud’hommes est divisé en 5 sections spécialisées dans les principaux secteurs du monde du travail et comprend au moins un bureau de conciliation et un bureau de jugement.
Où se trouve-t-il ?
En principe, au chef-lieu du département ou de l’arrondissement.
Comment adresser sa demande ?
Un avocat n’est pas obligatoire.
Peut-on contester la décision prise ?
- en premier et dernier ressort, sans possibilité d’appel, pour les demandes inférieures ou égales à 3 720 euros,
- en premier ressort, à charge d’appel, pour les demandes supérieures à 3 720 euros. L’affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d’appel.
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