Quelles affaires sont jugées par le Conseil d’Etat ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?
Affaires jugées
Réexamine une affaire jugée en dernier ressort par les autres juridictions administratives et statue directement sur la légalité de certains actes administratifs particuliers.
Où se trouve-t-il ?
A Paris.
Comment adresser sa demande ?
Un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation (avocat spécial) est obligatoire dans certaines affaires.
Peut-on contester la décision prise ?
Non, pas de recours possible*.
En savoir plus
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* Recours possible devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme, quand la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat a définitivement statué sur une affaire.
La répartition des compétences entre les juridictions civiles et pénales et les juridictions administratives peut poser, dans la pratique, des problèmes complexes. Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre ces difficultés.
Mise à jour le by fabien
