Mes droits
Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, sur l’exécution d’un contrat… Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une...
par
Après l’Eco-Participation pour les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) qui a pour but de financer les coûts de recyclage de ces appareils, une nouvelle loi met en place l’Eco Participation Mobilier. L’Eco-Participation Mobilier...
par
Mariés avec ou sans contrat de mariage, vous êtes solidairement tenu des dettes ménagères engagées par votre mari ou votre femme… sauf si elles sont excessives… L’application du principe de solidarité Les dépenses concernées...
par
Payer avec une carte bancaire est aujourd’hui devenu un réflexe, mais savez-vous ce qu’est réellement un plafond de paiement ? Connaissez-vous les différentes méthodes de paiement ?Le plafond de paiement La carte bancaire permet...
par
A quel tribunal devez-vous vous adresser pour tenter de trouver une réponse au litige qui vous oppose à votre voisin, votre employeur ou à l’état ? Voici quelques éclaircissement…On parle généralement du ‘tribunal’ pour...
par
L’article 647 du Code civil précise que tout propriétaire est en droit de clore sa propriété. Une déclaration spécifique peut cependant être à déposer en mairie avant le début des travaux… Avant de clôturer...
par
Vous souhaitez faire construire votre maison ou encore, effectuer des travaux importants pour l’aménager… Etes-vous obligé de faire appel à un architecte ? Quand et pourquoi recourir à un architecte ? Les cas de...
par
Vous avez fait appel à un avocat pour vous défendre ou attaquer devant un tribunal… Mauvaise surprise : ses honoraires sont excessifs ! Comment agir ?Contester devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats Si...
par
Il est possible dans certaines conditions et pour une durée limitée de cumuler le RMI et des revenus d’activité professionnelle, salariées ou non…Cumul total Vous pouvez cumuler intégralement l’allocation de RMI avec les revenus...
par
Quel est le rôle exact de la commission de surendettement ? Quelle est la procédure ? Autant de questions que vous vous posez peut-être, que vous soyez concerné ou non…Le rôle de la commission...
Suivre :
Plus
