Catégorie : Mes droits

Mes droits

Eco-Participation Meubles : taxe pour l’ameublement et la literie

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Après l’Eco-Participation pour les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) qui a pour but de financer les coûts de recyclage de ces appareils, une nouvelle loi met en place l’Eco Participation Mobilier. L’Eco-Participation Mobilier...

Divorce par consentement mutuel par demande acceptée

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La procédure de divorce par consentement mutuel par demande acceptée concerne les couples qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne s’entendent pas sur ses modalités…Cette procédure s’applique au époux qui sont d’accord sur...

Faire opposition au paiement par chèque

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Il n’est possible de faire opposition à un paiement par chèque que dans 4 cas bien précis en dehors desquels la banque ne pourra que débiter votre compte…Les cas d’opposition Il n’est possible de...

Les associations de consommateurs

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Voici la liste des associations de consommateurs autorisées à engager une action en représentation conjointe, si un même professionnel cause des dommages individuels à deux consommateurs au moins…Le rôle des associations de consommateurs En...

Refuser un envoi forcé

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Adresser un produit et une facture à une personne qui n’en à jamais fait la demande est illégal. Vous n’avez ni à payer, ni à renvoyer l’article…Une pratique illégale Si un matin vous trouvez...