Mes droits
Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, sur l’exécution d’un contrat… Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une...
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Après l’Eco-Participation pour les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) qui a pour but de financer les coûts de recyclage de ces appareils, une nouvelle loi met en place l’Eco Participation Mobilier. L’Eco-Participation Mobilier...
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La procédure de divorce pour rupture de la vie commune concerne principalement les couples dont l’un des conjoints refuse absolument de divorcer…Il s’agit de la procédure de divorce la moins utilisée, principalement parce qu’elle...
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Voici la liste des associations de consommateurs autorisées à engager une action en représentation conjointe, si un même professionnel cause des dommages individuels à deux consommateurs au moins…Le rôle des associations de consommateurs En...
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Adresser un produit et une facture à une personne qui n’en à jamais fait la demande est illégal. Vous n’avez ni à payer, ni à renvoyer l’article…Une pratique illégale Si un matin vous trouvez...
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Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Affaires nées de l’application du bail rural. Où se trouve-t-il ?...
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Les nuisances sonores indisposent de plus en plus les Français qui se demandent comment lutter contre ce fléau. Voici comment procéder si votre voisin met la musique à fond…Les Français sont de plus en...
Vous avez des dettes ? Attention, vos créanciers ont la possibilité de demander une saisie sur votre salaire… D’accord ou non, votre patron est alors contraint d’appliquer cette saisie, selon un barème fixé par...
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Etablir un contrat de mariage entre époux n’est pas une obligation. Ils seront alors soumis au régime légal. Dans le cas contraire, les époux ont le choix entre 4 régimes différents…Les différents régimes matrimoniaux...
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Et oui, il existe plusieurs cartes bancaires. Carte de retrait simple, carte de paiement. A débit immédiat ou différé…Les différentes cartes Les cartes de retrait Elles ne permettent que de retirer de l’argent auprès...
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