Mes droits
Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, sur l’exécution d’un contrat… Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une...
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Après l’Eco-Participation pour les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) qui a pour but de financer les coûts de recyclage de ces appareils, une nouvelle loi met en place l’Eco Participation Mobilier. L’Eco-Participation Mobilier...
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Régime le mieux adapté aux professions indépendantes ou chefs d’entreprise souhaitant protéger leur conjoint, le régime de la séparation de biens s’adresse aussi aux personnes détenant avant le mariage un patrimoine et souhaitant en...
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Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Voici nos conseils pour des soldes réussies…Avant de vous...
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Voici quelques conseils à suivre si vous voulez récupérer l’intégralité de votre caution lorsque vous quitterez les lieux. Attention, certains travaux vous incombent…Pour ne pas voir sa caution amputée lorsque l’on quitte une maison...
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Quelles affaires sont jugées par une Cour de Cassation ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées...
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Moquette déchirée, chaudière en panne ou encore, toiture fissurée etc…, quelles réparations doivent être prises en charge par votre propriétaire ?La liste des réparations Quelles sont ses obligations Le propriétaire a l’obligation de livrer...
Démission ou licenciement, l’exécution d’un préavis est en principe obligatoire ! Vous pouvez toutefois, dans certains cas, être dispensé de l’exécuter…La dispense de préavis sollicitée par le salarié Une possibilité et non un droit...
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La vaccination est un acte de prévention à la fois personnel et collectif. Il protège votre enfant contre les maladies les plus dangereuses, mais également la population contre une éventuelle épidémie…Il est publié chaque...
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Chèques-vacances, bons vacances, coupons sport… Connaissiez-vous ces aides financières, délivrées par votre entreprise ou certains organismes publics ? Sommaire >>> Les chèques- vacancesLe Chèque-Vacances a été créé pour permettre au plus grand nombre de...
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