Catégorie : Mes droits

Mes droits

Quelques généralités sur le RMI

Vous avez peu ou pas de ressources. Vous avez au moins 25 ans ou vous êtes plus jeune et attendez un enfant ou avez au moins un enfant à votre charge. Vous avez peut-être...

Vente à distance et protection du consommateur

Acheter par correspondance est devenu pour beaucoup une habitude, mais fait encore peur à certains. La loi existe pourtant et vous êtes parfaitement protégé, même sur Internet…Sont concernés La vente à distance (VPC) concerne...

Nos conseils pour les soldes

Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Voici nos conseils pour des soldes réussies…Avant de vous...

Le crédit à la consommation

La généralisation des crédits à la consommation constatée ces dernières années ne s’est pas faite sans certains abus, obligeant le législateur à intervenir pour mieux protéger le consommateur…Principes généraux Protection du consommateur Pour tout...

Locataire : un état des lieux sans surprises

Voici quelques conseils à suivre si vous voulez récupérer l’intégralité de votre caution lorsque vous quitterez les lieux. Attention, certains travaux vous incombent…Pour ne pas voir sa caution amputée lorsque l’on quitte une maison...

Régler un conflit à l’amiable

Lorsqu’un conflit, avec un particulier ou une administration se profile, ayez le réflexe médiation. Le conciliateur de justice et le Médiateur de la République sont là pour vous aider à régler ces litiges à...

Cour de Cassation

Quelles affaires sont jugées par une Cour de Cassation ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées...

Le droit d’accès à vos données

La loi ‘Informatique et libertés’ du 6 janvier 1978 garantit un droit d’accès aux informations qui concernent chaque individu afin de préserver la vie privée de chacun !Qu’est-ce que le droit d’accès ? Le...

Les réparations à la charge du propriétaire

Moquette déchirée, chaudière en panne ou encore, toiture fissurée etc…, quelles réparations doivent être prises en charge par votre propriétaire ?La liste des réparations Quelles sont ses obligations Le propriétaire a l’obligation de livrer...

Bénéficier d’un congé sabbatique

Envie de faire un break professionnel pour réaliser un projet personnel (culturel, associatif ou familial) ? Avant de démissionner, sollicitez un congé sabbatique… Il vous assure d’être réintégré dans l’entreprise…Les conditions pour bénéficier du...

La sécurité sociale des bénéficiaires du RMI

Les titulaires du RMI sont automatiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale et à la couverture complémentaire pour une durée d’un an…Une affiliation automatique Les titulaires du RMI sont automatiquement affiliés au...

Le régime de la participation aux acquêts

Créé en 1965, le régime de la participation aux acquêts reste peu connu. Son originalité, combinant les principes d’un régime séparatiste et communautaire, pourrait cependant vous séduire…Pendant le mariage Pendant le mariage, le régime...

Lutter contre le surendettement

Des mécanismes de règlement des situations de surendettement existent et doivent vous permettre de surmonter vos difficultés financières dont il est parfois difficile de sortir seul…Si vos revenus ont fortement baissé suite à une...

Vos vacances à l’hôtel

Vous partez en vacances et comptez passer quelques nuits dans un hôtel ? Voici quelques informations utiles relatives à votre séjour : la réservation, la note, les vols ou détériorations de vos biens…La réservation...

Les différentes juridictions

Vous êtes victime d’une infraction (vol, abus de confiance…). Vous divorcez, un litige vous oppose à votre propriétaire ou locataire, à un commerçant, un employeur ou un salarié…Vous êtes victime d’une infraction (vol, abus...

Le médiateur de la république

Le Médiateur de la République est l’équivalent des conciliateurs pour les conflits entre Administration et administrés. Il a pour mission de régler les différends qui n’ont pu aboutir par un arrangement…Quels sont les avantages...

Tribunal Administratif (TA)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Administratif ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Litiges dans lesquels la puissance publique (adminitrations, entreprises publiques, collectivités territoriales) est mise en...

La pratique du surbooking

Désormais, tout le monde le sait : les compagnies aériennes vendent plus de billets qu’il n’y a réellement de places dans l’avion. Cette pratique courante est appelée ‘surréservation’ ou ‘surbooking’ !Pourquoi ? Pourquoi pratiquer...

Faire face à un dégât des eaux

Les dégâts des eaux sont généralement garantis par votre assurance habitation. Vous avez 5 jours pour prévenir votre assureur à partir de la découverte du sinistre…A faire sans attendre Sans attendre, essayez de localiser...

Contester un licenciement

Vous avez été licencié pour un motif économique ou personnel ? Sachez que vous avez la possibilité de contester ce licenciement tant sur le fond que sur la forme…Quand contester un licenciement ? Que...

Cumuler le RMI et des revenus d’activité

Il est possible dans certaines conditions et pour une durée limitée de cumuler le RMI et des revenus d’activité professionnelle, salariées ou non…Cumul total Vous pouvez cumuler intégralement l’allocation de RMI avec les revenus...

Organiser des obsèques

Après le décès d’un proche, vous devez organiser les obsèques… Les entreprises de pompes funèbres seront d’une grande aide dans ce moment de douleur…Les différentes étapes… Déclarer le décès Tout décès doit être déclaré...

Surendettement : qui est concerné ?

Pouvez-vous bénéficier de l’aide d’une commission de surendettement ? Répondez-vous aux critères de sélection ? A qui vous adresser ?Qui est concerné ? Pour pouvoir bénéficier de l’aide de la commission, vous ne devez...

La TVA à 5,5 % pour les travaux immobiliers

Un particulier qui fait réaliser des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation bénéficie d’un taux de TVA de 5,5% au lieu de 19,6%…Les conditions d’application Depuis le 15...

Les pouvoirs du Médiateur de la République

Tout d’abord, le Médiateur de la République vérifie que l’affaire est recevable et relève effectivement de sa compétence. S’engage ensuite avec l’Administration un dialogue qui pourra le conduire à présenter une recommandation à l’organisme...

Cour Administrative d’Appel

Quelles affaires sont jugées par une Cour Administrative d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Réexamine d’une affaire déjà jugée par un tribunal administratif. Où se trouve-t-elle ?...

Vos droits en matière de surbooking

Si la pratique du surbooking n’est pas jugée illégale par l’Union Européenne, les passagers sont tout de même protégés. Ils seront pris en charge par la compagnie et obtiendront une compensation financière…Le surbooking est...

Locataire : comment mettre fin au bail ?

Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé avant la fin du bail et dans des situations précises, le locataire peut, quant à lui, donner congé, à tout moment en cours de bail…La procédure...

Devenir fonctionnaire

Même si la Fonction Publique est le premier recruteur français, il est difficile d’y entrer… En effet, nombreux sont ceux souhaitant devenir fonctionnaire !Les conditions à respecter pour devenir fonctionnaire Pour avoir le droit...

RMI : le contrat d’insertion

Si vous avez fait une demande d’allocation de RMI, vous devez conclure un contrat d’insertion qui est un engagement réciproque passé entre vous et la commission locale d’insertion…En quoi consiste le contrat d’insertion ?...

Le contrat de mariage

Quel régime matrimonial choisir ? Est-ce obligatoire ? Comment agir pour établir ou modifier un contrat de mariage ? Voici quelques éléments de réponse à vos interrogations…Est-ce obligatoire ? Les futurs époux n’ont pas...

Vols de téléphones mobiles

Votre mobile peut susciter la convoitise. Afin de mieux lutter contre le vol de mobiles, les 3 opérateurs français se sont associés pour vous informer sur les précautions à prendre…Votre mobile fait partie de...

Achat de contrefaçons : ce que vous risquez

Vous allez partir en vacances et aimeriez bien ramener dans vos bagages la copie d’un produit de grande marque ? Attention, ces pratiques sont de plus en plus durement sanctionnées…Qu’est-ce que la contrefaçon ?...

L’injonction de faire

Vous avez conclu un contrat avec un professionnel qui refuse d’exécuter son engagement ? L’injonction de faire répond à votre problème. Il s’agit d’une procédure simple et rapide pour obtenir l’exécution d’une prestation…Dans quel...