Mes droits
par La rédaction
Les copropriétés sont des bâtiments ou immeubles qui sont divisés en lots et dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Offrant de nombreux avantages, elles sont de plus en plus répandues en France....
L’imposition française fait partie des plus élevées en Europe. Avec en moyenne 4400 € d’impôt sur le revenu par foyer fiscal en 2017, la pression fiscale s’avère en effet particulièrement élevée sur les contribuables...
par La rédaction
En tant que propriétaire d’un ou plusieurs biens locatifs, vous faites régulièrement face à de nombreuses problématiques liées à la gestion générale. Bien souvent, lorsque quelqu’un n’arrive plus à faire face à tout cela,...
Vous souhaitez confier l’entretien de votre intérieur à une personne tierce ? La recherche d’une solution de ménage à domicile n’est pas toujours évidente, puisqu’il vous faudra trouver une personne qualifiée, qui réponde à...
par La rédaction
Quand on s’unit, c’est pour la vie. Du moins, c’est la promesse que l’on se fait, à soi-même comme à l’être aimé. Malheureusement, le temps et des aléas parfois cruels effacent les plus belles...
Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, sur l’exécution d’un contrat… Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une...
Après l’Eco-Participation pour les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) qui a pour but de financer les coûts de recyclage de ces appareils, une nouvelle loi met en place l’Eco Participation Mobilier. L’Eco-Participation Mobilier...
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La procédure de divorce pour faute concerne les couples dont l’un des conjoints a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune...
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Votre ex-conjoint(e) a été condamné(e) à vous payer chaque mois une pension alimentaire… Une fois de plus, il est en retard dans son paiement ! Vous souhaitez le (la) mettre en demeure de payer…Le...
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Lorsque la période minimale est passée, résilier un abonnement de téléphonie devient possible à tout moment, sans qu’il vous soit besoin de vous justifier…La première chose à faire est de vérifier que votre période...
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Payer avec une carte bancaire est aujourd’hui devenu un réflexe, mais savez-vous ce qu’est réellement un plafond de paiement ? Connaissez-vous les différentes méthodes de paiement ?Le plafond de paiement La carte bancaire permet...
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Un litige vous oppose à un professionnel : pour faire respecter vos droits, inutile de recourir systématiquement à un juge. N’hésitez pas à faire appel à une association de consommateurs…Pour régler un litige à...
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A quel tribunal devez-vous vous adresser pour tenter de trouver une réponse au litige qui vous oppose à votre voisin, votre employeur ou à l’état ? Voici quelques éclaircissement…On parle généralement du ‘tribunal’ pour...
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Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Commerce ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans l’exercice de leur...
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L’article 647 du Code civil précise que tout propriétaire est en droit de clore sa propriété. Une déclaration spécifique peut cependant être à déposer en mairie avant le début des travaux… Avant de clôturer...
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Moquette déchirée, chaudière en panne ou encore, toiture fissurée etc…, quelles réparations doivent être prises en charge par votre propriétaire ? Lesquelles sont à votre charge ?Avant d’engager des frais dans des réparations ou...
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Vous souhaitez faire construire votre maison ou encore, effectuer des travaux importants pour l’aménager… Etes-vous obligé de faire appel à un architecte ? Quand et pourquoi recourir à un architecte ? Les cas de...
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On les laisse souvent traîner sans savoir que certains papiers doivent être conservés précieusement. Voici la liste des papiers à conserver, classés par ordre alphabétique… Actes de propriété et actes notariés A vie Actes...
Avant de demander une augmentation, vérifiez le niveau de rémunération sur le marché du travail. En effet, la rémunération varie selon la région, le secteur d’activité, l’ancienneté, le chiffre d’affaire etc…A qui demander une...
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La procédure de divorce pour rupture de la vie commune concerne principalement les couples dont l’un des conjoints refuse absolument de divorcer…Il s’agit de la procédure de divorce la moins utilisée, principalement parce qu’elle...
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Ces associations peuvent aider à la résolution des problèmes concernant les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur…Connaître ces associations Il existe deux grandes catégories...
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Tout le monde ou presque possède aujourd’hui une carte bancaire. Mais savez-vous vraiment ce que vous devez faire si on vous la vole ? Voici quelques réponses à vos interrogations…Dans quels cas peut-on faire...
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Lorsque vous souscrivez un abonnement de téléphonie mobile, vous signez un contrat avec l’opérateur pour une période minimum. Sauf motif légitime, vous devrez l’honorer jusqu’au bout…Une résiliation théoriquement impossible Vous n’avez en théorie pas...
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Tout le monde a droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires. Si vous n’en connaissez pas ou s’ils refusent de s’occuper de votre affaire, ils sont désignés d’office…Si...
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Quelles affaires sont jugées par un Conseil de prud’hommes ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et...
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La gestion d’un patrimoine, sa valorisation et sa transmission (qu’il s’agisse d’un patrimoine privé, familial ou d’entreprise) ne peut s’envisager sans recourir à des professionnels compétents…La gestion de patrimoine, notion jeune au carrefour du...
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Vous avez pour projet d’investir dans l’immobilier ? Sachez que le compte épargne logement vous permet, après une première phase de 18 mois d’épargne rémunérée, d’obtenir un prêt à un taux privilégié…18 mois Facile...
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Parce que cette procédure peut être lourde de conséquences, l’expulsion doit, pour être valable, répondre à des règles strictes. En effet, le propriétaire n’est pas toujours libre d’agir comme il l’entend…La procédure d’expulsion Les...
Vous souhaitez suivre un stage de votre choix et ce, indépendamment des actions de formation organisées dans votre entreprise ? Demandez alors à bénéficier d’un congé individuel de formation…Les conditions pour bénéficier du congé...
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Un litige vous oppose à un commerçant, à un voisin. Vous décidez de divorcer… Dans ces cas mais aussi dans de nombreux autres, les avocats sont habilités à intervenir…Un litige vous oppose à votre...
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Combien coûte un divorce ? Entre 1500 et 2000 euros pour une procédure par consentement mutuel, entre 3000 et 7500 euros, voir davantage pour les autres procédures, sans compter les frais de justice…Les honoraires...
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Gratuité, consentement présumé, anonymat, interdiction de la publicité et respect des exigences sanitaires sont les principes fondamentaux régissant le don d’organes…Le prélèvement d’organes sur une personne décédée Si vous êtes ‘pour’ le don d’organes…...
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Voici la liste des associations de consommateurs autorisées à engager une action en représentation conjointe, si un même professionnel cause des dommages individuels à deux consommateurs au moins…Le rôle des associations de consommateurs En...
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Se faire voler sa carte bancaire n’est pas sans conséquence pour votre porte-monnaie, même si vous n’avez commis aucune faute. Vous pourriez bien en être de votre poche…En cas d’utilisation frauduleuse à distance ou...
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Adresser un produit et une facture à une personne qui n’en à jamais fait la demande est illégal. Vous n’avez ni à payer, ni à renvoyer l’article…Une pratique illégale Si un matin vous trouvez...
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Voici quelques généralités à connaître sur la conciliation judiciaire : une procédure parfois méconnue qui peut faciliter le règlement d’un litige qui vous opposerait à un tiers…Si vous ou votre adversaire avez saisi le...
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Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Affaires nées de l’application du bail rural. Où se trouve-t-il ?...
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Le testament est le moyen d’organiser sa succession. Il peut être rédigé à la main (c’est un testament olographe) ou par un notaire (testament ‘authentique’)… Olographe ou authentique Le testament est le moyen d’organiser...
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Les nuisances sonores indisposent de plus en plus les Français qui se demandent comment lutter contre ce fléau. Voici comment procéder si votre voisin met la musique à fond…Les Français sont de plus en...
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Vous logez un parent âgé ? Sachez qu’il existe des dispositifs fiscaux permettant de réduire le coût supplémentaire engendré par cet hébergement…Votre parent n’a pas ou peu de ressources Les conditions Vous pouvez bénéficier...
Remis par votre employeur, c’est le document qui prouve le paiement de votre salaire. La loi précise les indications que votre bulletin de paie doit obligatoirement comporter…Ce que précise la loi Les nom et...
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Vous avez fait appel à un avocat pour vous défendre ou attaquer devant un tribunal… Mauvaise surprise : ses honoraires sont excessifs ! Comment agir ?Contester devant le Bâtonnier de l’Ordre des avocats Si...
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Vos prénoms sont inscrits sur votre acte de naissance et la loi précise qu’il est interdit d’en porter d’autres. Alors que faire pour en changer ? Justifier d’un intérêt légitime…Avant propos La loi n°...
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La communauté universelle est rarement adoptée par les époux lors de leur mariage… Elle est plutôt le fait d’un changement de régime matrimonial suite au désir de personnes âgées de protéger le conjoint survivant…La...
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La vaccination est un acte de prévention à la fois personnel et collectif. Il protège votre enfant contre les maladies les plus dangereuses, mais également la population contre une éventuelle épidémie…Il est publié chaque...
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Deux fois par an, après les fêtes de fin d’année et à la fin de l’été, arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de...
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Chèques-vacances, bons vacances, coupons sport… Connaissiez-vous ces aides financières, délivrées par votre entreprise ou certains organismes publics ? Sommaire >>> Les chèques- vacancesLe Chèque-Vacances a été créé pour permettre au plus grand nombre de...
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Lorsque vous achetez un produit par correspondance, sur catalogue ou par Internet, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 7 jours…[ Lettre type ‘Retourner un article acheté par correspondance‘ ] En matière de...
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Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Bulletin n°1 Le bulletin numéro n°1 comporte l’ensemble des condamnations...
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Quelles affaires sont jugées par un Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Litiges avec les organismes de Sécurité sociale (maladies, retraites, etc)....
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