Catégorie : Mes droits

Mes droits

Dettes : le conjoint est-il solidaire ?

Mariés avec ou sans contrat de mariage, vous êtes solidairement tenu des dettes ménagères engagées par votre mari ou votre femme… sauf si elles sont excessives… L’application du principe de solidarité Les dépenses concernées...

Utiliser une carte bancaire

Payer avec une carte bancaire est aujourd’hui devenu un réflexe, mais savez-vous ce qu’est réellement un plafond de paiement ? Connaissez-vous les différentes méthodes de paiement ?Le plafond de paiement La carte bancaire permet...

A chaque litige son tribunal

A quel tribunal devez-vous vous adresser pour tenter de trouver une réponse au litige qui vous oppose à votre voisin, votre employeur ou à l’état ? Voici quelques éclaircissement…On parle généralement du ‘tribunal’ pour...

Clôturer sa propriété

L’article 647 du Code civil précise que tout propriétaire est en droit de clore sa propriété. Une déclaration spécifique peut cependant être à déposer en mairie avant le début des travaux… Avant de clôturer...

Faire appel à un architecte

Vous souhaitez faire construire votre maison ou encore, effectuer des travaux importants pour l’aménager… Etes-vous obligé de faire appel à un architecte ? Quand et pourquoi recourir à un architecte ? Les cas de...

Cumuler le RMI et des revenus d’activité

Il est possible dans certaines conditions et pour une durée limitée de cumuler le RMI et des revenus d’activité professionnelle, salariées ou non…Cumul total Vous pouvez cumuler intégralement l’allocation de RMI avec les revenus...