Mes droits
par La rédaction
Les copropriétés sont des bâtiments ou immeubles qui sont divisés en lots et dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Offrant de nombreux avantages, elles sont de plus en plus répandues en France....
L’imposition française fait partie des plus élevées en Europe. Avec en moyenne 4400 € d’impôt sur le revenu par foyer fiscal en 2017, la pression fiscale s’avère en effet particulièrement élevée sur les contribuables...
par La rédaction
En tant que propriétaire d’un ou plusieurs biens locatifs, vous faites régulièrement face à de nombreuses problématiques liées à la gestion générale. Bien souvent, lorsque quelqu’un n’arrive plus à faire face à tout cela,...
Vous souhaitez confier l’entretien de votre intérieur à une personne tierce ? La recherche d’une solution de ménage à domicile n’est pas toujours évidente, puisqu’il vous faudra trouver une personne qualifiée, qui réponde à...
par La rédaction
Quand on s’unit, c’est pour la vie. Du moins, c’est la promesse que l’on se fait, à soi-même comme à l’être aimé. Malheureusement, le temps et des aléas parfois cruels effacent les plus belles...
Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, sur l’exécution d’un contrat… Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une...
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Après l’Eco-Participation pour les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) qui a pour but de financer les coûts de recyclage de ces appareils, une nouvelle loi met en place l’Eco Participation Mobilier. L’Eco-Participation Mobilier...
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La procédure de divorce par consentement mutuel par demande acceptée concerne les couples qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne s’entendent pas sur ses modalités…Cette procédure s’applique au époux qui sont d’accord sur...
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Mariés avec ou sans contrat de mariage, vous êtes solidairement tenu des dettes ménagères engagées par votre mari ou votre femme… sauf si elles sont excessives… L’application du principe de solidarité Les dépenses concernées...
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Que faire si l’aspirateur que vous venez d’acheter sur Internet ne correspond pas à votre commande ou s’il vous est livré endommagé ?Une vérification immédiate Lorsqu’un produit commandé par correspondance est livré à votre...
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Comment se passe la délivrance d’une carte bancaire ? Quel est son délai de validité ? Est-elle vraiment à vous ?Ce n’est pas un droit Une banque ne peut l’imposer à son client. Elle...
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A votre grande surprise, vous venez de recevoir une facture EDF, eau ou téléphone… sans aucun doute trop élevée. Comment contester cette facture ? Contacter directement le prestataire Avant de payer cette facture que...
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La conciliation est une procédure utilisée par des personnes en conflit, désireuses d’arriver à un règlement amiable. C’est une procédure gratuite qui vous évitera de longues procédures…Si vous êtes en désaccord avec une personne...
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Quelles affaires sont jugées par un Tribunal d’Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il intervient dans toutes les affaires civiles portant sur des sommes inférieures ou égales...
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Un bornage est une opération simple qui consiste à fixer la limite entre deux terrains contigus par la pose de bornes. Il permet de connaître les limites d’une propriété et évite tout litige…Késako ?...
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Lors de votre séjour à l’hôtel, votre ordinateur, votre téléphone ou encore, vos bijoux etc., ont été dérobés dans votre chambre ou dans votre véhicule garé sur le parking. Vous demandez à l’hôtelier une...
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Vous rêvez de faire bâtir votre maison ? Votre premier objectif et pas des moindres, est alors de trouver le terrain idéal ! Voici les principales précautions à observer avant de concrétiser votre achat…Obtenir...
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On les laisse souvent traîner sans savoir que certains papiers doivent être conservés précieusement. Voici la liste des papiers à conserver entre 5 ans et toute la vie. Ils pourront vous être utiles…A conserver...
Vous avez trouvé un nouveau job plus intéressant ou tout simplement, vous souhaitez cesser votre travail ? Vous pouvez démissionner à condition de respecter certaines formalités…Le droit de démissionner Si vous travaillez en contrat...
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La procédure de divorce pour faute concerne les couples dont l’un des conjoints a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune...
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Votre ex-conjoint(e) a été condamné(e) à vous payer chaque mois une pension alimentaire… Une fois de plus, il est en retard dans son paiement ! Vous souhaitez le (la) mettre en demeure de payer…Le...
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Lorsque la période minimale est passée, résilier un abonnement de téléphonie devient possible à tout moment, sans qu’il vous soit besoin de vous justifier…La première chose à faire est de vérifier que votre période...
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Payer avec une carte bancaire est aujourd’hui devenu un réflexe, mais savez-vous ce qu’est réellement un plafond de paiement ? Connaissez-vous les différentes méthodes de paiement ?Le plafond de paiement La carte bancaire permet...
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Un litige vous oppose à un professionnel : pour faire respecter vos droits, inutile de recourir systématiquement à un juge. N’hésitez pas à faire appel à une association de consommateurs…Pour régler un litige à...
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A quel tribunal devez-vous vous adresser pour tenter de trouver une réponse au litige qui vous oppose à votre voisin, votre employeur ou à l’état ? Voici quelques éclaircissement…On parle généralement du ‘tribunal’ pour...
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Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Commerce ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans l’exercice de leur...
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L’article 647 du Code civil précise que tout propriétaire est en droit de clore sa propriété. Une déclaration spécifique peut cependant être à déposer en mairie avant le début des travaux… Avant de clôturer...
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Moquette déchirée, chaudière en panne ou encore, toiture fissurée etc…, quelles réparations doivent être prises en charge par votre propriétaire ? Lesquelles sont à votre charge ?Avant d’engager des frais dans des réparations ou...
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Vous souhaitez faire construire votre maison ou encore, effectuer des travaux importants pour l’aménager… Etes-vous obligé de faire appel à un architecte ? Quand et pourquoi recourir à un architecte ? Les cas de...
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On les laisse souvent traîner sans savoir que certains papiers doivent être conservés précieusement. Voici la liste des papiers à conserver, classés par ordre alphabétique… Actes de propriété et actes notariés A vie Actes...
Avant de demander une augmentation, vérifiez le niveau de rémunération sur le marché du travail. En effet, la rémunération varie selon la région, le secteur d’activité, l’ancienneté, le chiffre d’affaire etc…A qui demander une...
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La procédure de divorce pour rupture de la vie commune concerne principalement les couples dont l’un des conjoints refuse absolument de divorcer…Il s’agit de la procédure de divorce la moins utilisée, principalement parce qu’elle...
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Ces associations peuvent aider à la résolution des problèmes concernant les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur…Connaître ces associations Il existe deux grandes catégories...
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Tout le monde ou presque possède aujourd’hui une carte bancaire. Mais savez-vous vraiment ce que vous devez faire si on vous la vole ? Voici quelques réponses à vos interrogations…Dans quels cas peut-on faire...
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Lorsque vous souscrivez un abonnement de téléphonie mobile, vous signez un contrat avec l’opérateur pour une période minimum. Sauf motif légitime, vous devrez l’honorer jusqu’au bout…Une résiliation théoriquement impossible Vous n’avez en théorie pas...
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Tout le monde a droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires. Si vous n’en connaissez pas ou s’ils refusent de s’occuper de votre affaire, ils sont désignés d’office…Si...
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Quelles affaires sont jugées par un Conseil de prud’hommes ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent entre salarié et...
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La gestion d’un patrimoine, sa valorisation et sa transmission (qu’il s’agisse d’un patrimoine privé, familial ou d’entreprise) ne peut s’envisager sans recourir à des professionnels compétents…La gestion de patrimoine, notion jeune au carrefour du...
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Vous avez pour projet d’investir dans l’immobilier ? Sachez que le compte épargne logement vous permet, après une première phase de 18 mois d’épargne rémunérée, d’obtenir un prêt à un taux privilégié…18 mois Facile...
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Parce que cette procédure peut être lourde de conséquences, l’expulsion doit, pour être valable, répondre à des règles strictes. En effet, le propriétaire n’est pas toujours libre d’agir comme il l’entend…La procédure d’expulsion Les...
Vous souhaitez suivre un stage de votre choix et ce, indépendamment des actions de formation organisées dans votre entreprise ? Demandez alors à bénéficier d’un congé individuel de formation…Les conditions pour bénéficier du congé...
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Un litige vous oppose à un commerçant, à un voisin. Vous décidez de divorcer… Dans ces cas mais aussi dans de nombreux autres, les avocats sont habilités à intervenir…Un litige vous oppose à votre...
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Combien coûte un divorce ? Entre 1500 et 2000 euros pour une procédure par consentement mutuel, entre 3000 et 7500 euros, voir davantage pour les autres procédures, sans compter les frais de justice…Les honoraires...
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Gratuité, consentement présumé, anonymat, interdiction de la publicité et respect des exigences sanitaires sont les principes fondamentaux régissant le don d’organes…Le prélèvement d’organes sur une personne décédée Si vous êtes ‘pour’ le don d’organes…...
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Voici la liste des associations de consommateurs autorisées à engager une action en représentation conjointe, si un même professionnel cause des dommages individuels à deux consommateurs au moins…Le rôle des associations de consommateurs En...
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Se faire voler sa carte bancaire n’est pas sans conséquence pour votre porte-monnaie, même si vous n’avez commis aucune faute. Vous pourriez bien en être de votre poche…En cas d’utilisation frauduleuse à distance ou...
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Adresser un produit et une facture à une personne qui n’en à jamais fait la demande est illégal. Vous n’avez ni à payer, ni à renvoyer l’article…Une pratique illégale Si un matin vous trouvez...
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Voici quelques généralités à connaître sur la conciliation judiciaire : une procédure parfois méconnue qui peut faciliter le règlement d’un litige qui vous opposerait à un tiers…Si vous ou votre adversaire avez saisi le...
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Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Affaires nées de l’application du bail rural. Où se trouve-t-il ?...
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Le testament est le moyen d’organiser sa succession. Il peut être rédigé à la main (c’est un testament olographe) ou par un notaire (testament ‘authentique’)… Olographe ou authentique Le testament est le moyen d’organiser...
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