Mes droits
par La rédaction
Quelle que soit l’origine d’une fuite d’eau, c’est une situation qui doit être traitée au plus vite, pour éviter que le dégât des eaux ne prenne de l’ampleur. Qui du propriétaire ou du locataire...
par La rédaction
En dehors des bruits de la rue et des nuisances sonores générées par votre voisinage, il existe chez vous de nombreuses sources de bruit, qui peuvent impacter négativement votre quotidien. Comment réduire le niveau...
Les sociétés civiles de placement immobilier attirent de plus en plus d’investisseurs, quel que soit le profil. En 2022, les SCPI ont annoncé avoir récolté 10,2 milliards d’euros. En 2023, beaucoup de jeunes actifs préoccupés...
par La rédaction
Les copropriétés sont des bâtiments ou immeubles qui sont divisés en lots et dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Offrant de nombreux avantages, elles sont de plus en plus répandues en France....
L’imposition française fait partie des plus élevées en Europe. Avec en moyenne 4400 € d’impôt sur le revenu par foyer fiscal en 2017, la pression fiscale s’avère en effet particulièrement élevée sur les contribuables...
par La rédaction
En tant que propriétaire d’un ou plusieurs biens locatifs, vous faites régulièrement face à de nombreuses problématiques liées à la gestion générale. Bien souvent, lorsque quelqu’un n’arrive plus à faire face à tout cela,...
Vous souhaitez confier l’entretien de votre intérieur à une personne tierce ? La recherche d’une solution de ménage à domicile n’est pas toujours évidente, puisqu’il vous faudra trouver une personne qualifiée, qui réponde à...
par La rédaction
Quand on s’unit, c’est pour la vie. Du moins, c’est la promesse que l’on se fait, à soi-même comme à l’être aimé. Malheureusement, le temps et des aléas parfois cruels effacent les plus belles...
Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une demande en divorce, un désaccord sur les limites d’une propriété, sur l’exécution d’un contrat… Les juridictions civiles examinent les conflits entre particuliers : une...
Après l’Eco-Participation pour les Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) qui a pour but de financer les coûts de recyclage de ces appareils, une nouvelle loi met en place l’Eco Participation Mobilier. L’Eco-Participation Mobilier...
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Vous avez peu ou pas de ressources. Vous avez au moins 25 ans ou vous êtes plus jeune et attendez un enfant ou avez au moins un enfant à votre charge. Vous avez peut-être...
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Vous vous êtes mariés après le 1er février 1966 sans conclure de contrat de mariage ? Vous êtes alors automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts…La composition des...
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Acheter par correspondance est devenu pour beaucoup une habitude, mais fait encore peur à certains. La loi existe pourtant et vous êtes parfaitement protégé, même sur Internet…Sont concernés La vente à distance (VPC) concerne...
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Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Voici nos conseils pour des soldes réussies…Avant de vous...
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La généralisation des crédits à la consommation constatée ces dernières années ne s’est pas faite sans certains abus, obligeant le législateur à intervenir pour mieux protéger le consommateur…Principes généraux Protection du consommateur Pour tout...
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Voici quelques conseils à suivre si vous voulez récupérer l’intégralité de votre caution lorsque vous quitterez les lieux. Attention, certains travaux vous incombent…Pour ne pas voir sa caution amputée lorsque l’on quitte une maison...
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Lorsqu’un conflit, avec un particulier ou une administration se profile, ayez le réflexe médiation. Le conciliateur de justice et le Médiateur de la République sont là pour vous aider à régler ces litiges à...
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Quelles affaires sont jugées par une Cour de Cassation ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Ne rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ont été appliquées...
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La loi ‘Informatique et libertés’ du 6 janvier 1978 garantit un droit d’accès aux informations qui concernent chaque individu afin de préserver la vie privée de chacun !Qu’est-ce que le droit d’accès ? Le...
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Moquette déchirée, chaudière en panne ou encore, toiture fissurée etc…, quelles réparations doivent être prises en charge par votre propriétaire ?La liste des réparations Quelles sont ses obligations Le propriétaire a l’obligation de livrer...
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Votre propriétaire décide d’augmenter votre loyer en cours de bail. Si cette hausse est excessive, vous avez la possibilité de la contester…Quand augmenter le loyer ? En principe, votre propriétaire ne peut pas augmenter...
Envie de faire un break professionnel pour réaliser un projet personnel (culturel, associatif ou familial) ? Avant de démissionner, sollicitez un congé sabbatique… Il vous assure d’être réintégré dans l’entreprise…Les conditions pour bénéficier du...
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Les titulaires du RMI sont automatiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale et à la couverture complémentaire pour une durée d’un an…Une affiliation automatique Les titulaires du RMI sont automatiquement affiliés au...
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Créé en 1965, le régime de la participation aux acquêts reste peu connu. Son originalité, combinant les principes d’un régime séparatiste et communautaire, pourrait cependant vous séduire…Pendant le mariage Pendant le mariage, le régime...
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Des mécanismes de règlement des situations de surendettement existent et doivent vous permettre de surmonter vos difficultés financières dont il est parfois difficile de sortir seul…Si vos revenus ont fortement baissé suite à une...
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Vous partez en vacances et comptez passer quelques nuits dans un hôtel ? Voici quelques informations utiles relatives à votre séjour : la réservation, la note, les vols ou détériorations de vos biens…La réservation...
Marre de ces centaines de prospectus qui inondent votre boîte aux lettres tout au long de l’année ? Voici quelques conseils à suivre pour que cessent ces pratiques… 1 heure Facile Gratuit A savoir...
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Vous êtes victime d’une infraction (vol, abus de confiance…). Vous divorcez, un litige vous oppose à votre propriétaire ou locataire, à un commerçant, un employeur ou un salarié…Vous êtes victime d’une infraction (vol, abus...
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Le Médiateur de la République est l’équivalent des conciliateurs pour les conflits entre Administration et administrés. Il a pour mission de régler les différends qui n’ont pu aboutir par un arrangement…Quels sont les avantages...
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Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Administratif ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Litiges dans lesquels la puissance publique (adminitrations, entreprises publiques, collectivités territoriales) est mise en...
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Désormais, tout le monde le sait : les compagnies aériennes vendent plus de billets qu’il n’y a réellement de places dans l’avion. Cette pratique courante est appelée ‘surréservation’ ou ‘surbooking’ !Pourquoi ? Pourquoi pratiquer...
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Les dégâts des eaux sont généralement garantis par votre assurance habitation. Vous avez 5 jours pour prévenir votre assureur à partir de la découverte du sinistre…A faire sans attendre Sans attendre, essayez de localiser...
Vous avez été licencié pour un motif économique ou personnel ? Sachez que vous avez la possibilité de contester ce licenciement tant sur le fond que sur la forme…Quand contester un licenciement ? Que...
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Il est possible dans certaines conditions et pour une durée limitée de cumuler le RMI et des revenus d’activité professionnelle, salariées ou non…Cumul total Vous pouvez cumuler intégralement l’allocation de RMI avec les revenus...
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Après le décès d’un proche, vous devez organiser les obsèques… Les entreprises de pompes funèbres seront d’une grande aide dans ce moment de douleur…Les différentes étapes… Déclarer le décès Tout décès doit être déclaré...
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Pouvez-vous bénéficier de l’aide d’une commission de surendettement ? Répondez-vous aux critères de sélection ? A qui vous adresser ?Qui est concerné ? Pour pouvoir bénéficier de l’aide de la commission, vous ne devez...
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Depuis 1993 et l’entrée en vigueur du Marché Unique, il est possible d’acheter des biens et des services, pour votre usage personnel, dans un autre pays de l’Union européenne…Les paiements en espèce Les paiements...
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Un particulier qui fait réaliser des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation bénéficie d’un taux de TVA de 5,5% au lieu de 19,6%…Les conditions d’application Depuis le 15...
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Tout d’abord, le Médiateur de la République vérifie que l’affaire est recevable et relève effectivement de sa compétence. S’engage ensuite avec l’Administration un dialogue qui pourra le conduire à présenter une recommandation à l’organisme...
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Quelles affaires sont jugées par une Cour Administrative d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Réexamine d’une affaire déjà jugée par un tribunal administratif. Où se trouve-t-elle ?...
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Si la pratique du surbooking n’est pas jugée illégale par l’Union Européenne, les passagers sont tout de même protégés. Ils seront pris en charge par la compagnie et obtiendront une compensation financière…Le surbooking est...
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Contrairement au propriétaire qui ne peut donner congé avant la fin du bail et dans des situations précises, le locataire peut, quant à lui, donner congé, à tout moment en cours de bail…La procédure...
Même si la Fonction Publique est le premier recruteur français, il est difficile d’y entrer… En effet, nombreux sont ceux souhaitant devenir fonctionnaire !Les conditions à respecter pour devenir fonctionnaire Pour avoir le droit...
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Si vous avez fait une demande d’allocation de RMI, vous devez conclure un contrat d’insertion qui est un engagement réciproque passé entre vous et la commission locale d’insertion…En quoi consiste le contrat d’insertion ?...
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Quel régime matrimonial choisir ? Est-ce obligatoire ? Comment agir pour établir ou modifier un contrat de mariage ? Voici quelques éléments de réponse à vos interrogations…Est-ce obligatoire ? Les futurs époux n’ont pas...
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Quel est le rôle exact de la commission de surendettement ? Quelle est la procédure ? Autant de questions que vous vous posez peut-être, que vous soyez concerné ou non…Le rôle de la commission...
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Votre mobile peut susciter la convoitise. Afin de mieux lutter contre le vol de mobiles, les 3 opérateurs français se sont associés pour vous informer sur les précautions à prendre…Votre mobile fait partie de...
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Vous allez partir en vacances et aimeriez bien ramener dans vos bagages la copie d’un produit de grande marque ? Attention, ces pratiques sont de plus en plus durement sanctionnées…Qu’est-ce que la contrefaçon ?...
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Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction (crimes, délits, contraventions), c’est-à-dire d’une action ou d’un comportement interdit par la loi pénale…Les juridictions pénales, tribunaux et cours, jugent et...
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Vous avez conclu un contrat avec un professionnel qui refuse d’exécuter son engagement ? L’injonction de faire répond à votre problème. Il s’agit d’une procédure simple et rapide pour obtenir l’exécution d’une prestation…Dans quel...
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