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Mes droits

Mes droits

Bénéficier d’un congé individuel de formation

Vous souhaitez suivre un stage de votre choix et ce, indépendamment des actions de formation organisées dans votre entreprise ? Demandez alors à bénéficier d’un congé individuel de formation…Les conditions ...

Le pacte civil de solidarité

Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ? Pourquoi ne pas conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) ?Vous ...

Rédiger une reconnaissance de dettes

Lorsqu’un particulier prête de l’argent à un proche, mieux vaut rédiger une reconnaissance de dettes en autant d’exemplaires originaux que de parties… Voici les éléments à y faire figurer…Les modalités ...

L’abus de faiblesse

Le délit d’abus de faiblesse vise à protéger les consommateurs les plus vulnérables. Il est alors possible de demander l’annulation du contrat et de faire condamner le vendeur indélicat…Qu’est-ce que ...

Les chèques-vacances

Le Chèque-Vacances a été créé pour permettre au plus grand nombre de partir en vacances et d’accéder à un large éventail d’activités culturelles et de loisirs…Principe Il s’agit d’un titre ...

Réussir ses soldes en ligne

Il y a souvent de bonnes affaires sur Internet pendant les soldes. Voici nos conseils pour en profiter au mieux tout en évitant les mauvaises surprises…Nos conseils Premier arrivé, premier ...

Vol et détérioration à l’hôtel : serez-vous remboursé ?

Si au cours de votre séjour, des objets ou vêtements sont détériorés ou disparaissent, l’hôtelier est présumé responsable. Cette responsabilité peut-être limitée, illimitée ou nulle…Une responsabilité limitée Dans votre chambre ...

Tribunal de Police

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Police ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Contraventions, infractions les moins graves (Les prévenus sont prévenus ...

Que peut-on léguer ?

Si vous n’avez pas d’enfants, ni d’ascendants vivants ou de conjoint successible, vous pouvez disposer de l’ensemble de vos biens. Dans le cas contraire, une partie des biens leur revient ...

Le droit de passage et les servitudes

En principe, il vous est interdit de passer dans la propriété de votre voisin ! Toutefois, il existe des exceptions si votre terrain est enclavé ou si des travaux nécessitent ...

Le revenu minimum d’insertion (RMI)

Vous avez peu ou pas de ressources. Vous avez au moins 25 ans ou vous êtes plus jeune et attendez un enfant ou avez au moins un enfant à votre ...

Le régime de la séparation de biens

Régime le mieux adapté aux professions indépendantes ou chefs d’entreprise souhaitant protéger leur conjoint, le régime de la séparation de biens s’adresse aussi aux personnes détenant avant le mariage un ...

Comment accéder à son dossier médical

Depuis la loi du 4 mars 2002, chacun peut accéder, sur simple demande, à son dossier médical et aux autres informations relatives à sa santé…Qui peut accéder au dossier médical ...

La réglementation des soldes

Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Pour être sûr de ne ...

Les bons vacances

Pour aider les enfants ou leur famille à partir en vacances, la Caisse d’Allocations Familiales accorde à ses allocataires et sous certaines conditions, des aides financières sous forme de bons ...

Bien réussir ses soldes sur Internet

Cette année, les soldes d’été commencent le 20 juin à 8 heures, et se terminent le mardi 24 juillet. Pour être paré dès le premier jour et profiter des bonnes ...

Les extraits de casier judiciaire

Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Le casier judiciaire est tenu sous ...

Tribunal Correctionnel

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Correctionnel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Les délits, infractions que la loi punit de peines d’amendes, ...

La lettre recommandée

La lettre recommandée à une valeur juridique qu’il convient d’utiliser chaque fois que la preuve de l’envoi ou de la réception d’un courrier est nécessaire. Voici tout ce qu’il faut ...

Les réparations à la charge du locataire

Avant de commencer à engager des frais dans des réparations ou des travaux de rénovation, vérifiez que cette charge vous incombe bien…A savoir La loi détermine pour chaque type de ...

Comment saisir les prud’hommes ?

Les litiges touchant l’exécution du contrat de travail sont soumis à une juridiction spécialisée : le conseil de prud’hommes. La procédure est simple, l’assistance d’avocat n’est pas obligatoire mais conseillée…Où ...

Quelques généralités sur le RMI

Vous avez peu ou pas de ressources. Vous avez au moins 25 ans ou vous êtes plus jeune et attendez un enfant ou avez au moins un enfant à votre ...

Combien coûtent les numéraux spéciaux (08…)

Les numéros spéciaux (08…) permettent de proposer aux consommateurs un numéro de téléphone unique pour toute la France. Un service proposé qui peut coûter cher…‘Numéro Vert’ Commençant par Coût TTC* ...

Les coupons sport

C’est une aide qui vous accorde une réduction de votre inscription dans des clubs sportifs, des écoles municipales de sport ou des associations diverses, agréés par le ministère des Sports…Principe ...

Les informations enregistrées par le Casier Judiciaire

Le Casier judiciaire enregistre, conformément aux articles 768 et 769 du Code de procédure pénale, les informations qu’il reçoit concernant les personnes physiques et morales…Pour les personnes physiques Les décisions ...

Cour d’Assises

Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Assises ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Les crimes, infractions les plus graves pour lesquelles la loi ...

Quel bruit dans le jardin ?

Le jardin n’est certainement pas un espace de non droit. Comme chez vous ou dans la rue, il y est interdit de faire trop de bruit. Il existe même une ...

Bailleur, comment mettre fin au bail ?

Si le locataire peut mettre fin à la location à tout moment, le bailleur doit, quant à lui, attendre la fin du bail et être dans l’un des cas suivants ...

Déménager et conserver le même assureur

Vous allez déménager mais, satisfait de votre assureur, vous ne souhaitez pas en changer ! Y’a-t-il tout de même des démarches à accomplir ? Faut-il le prévenir ?Pourquoi prévenir son ...

Effectuer une saisie sur salaire

Vous avez des dettes ? Attention, vos créanciers ont la possibilité de demander une saisie sur votre salaire… D’accord ou non, votre patron est alors contraint d’appliquer cette saisie, selon ...

La sécurité sociale des bénéficiaires du RMI

Les titulaires du RMI sont automatiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale et à la couverture complémentaire pour une durée d’un an…Une affiliation automatique Les titulaires du RMI ...

Le régime de la participation aux acquêts

Créé en 1965, le régime de la participation aux acquêts reste peu connu. Son originalité, combinant les principes d’un régime séparatiste et communautaire, pourrait cependant vous séduire…Pendant le mariage Pendant ...

Les adresses utiles : Consommation

Un conflit avec une entreprise de VPC, un conseil ou un renseignement ? Voici les adresses qui vous seront utiles dans vos démarches…Les organismes suivants vous assistent dans toutes vos ...

Le chèque de garantie

La notion de ‘chèque de garantie’ ne bénéficie en droit français d’aucune définition juridique précise. Ainsi, la somme versée peut être assimilée à un acompte sur le prix ou simplement ...

Le démarchage à domicile

Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Le législateur, considérant que le ...

Licencier un employé à domicile

Un employé à domicile est un salarié comme un autre qui ne peut être licencié sans raison valable ni sans respecter une certaine procédure…Un employé à domicile ne peut être ...

Demander un extrait de casier judiciaire

Vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire ? Rassurez-vous, cela ne vous demandera que quelques minutes sur Internet. Vous le recevrez ensuite par courrier quelques jours après…Quelques minutes ...

Cour d’Appel (CA)

Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesSi l’une des parties au procès n’est pas d’accord avec le ...

Passer un séjour à l’hôtel

Nombre de français passent au moins quelques nuits à l’hôtel pendant leur vacances. Comment se passe la réservation ? Le versement des arrhes ? Et que se passe-t-il en cas ...

La commission départementale de conciliation

En cas de désaccord relatif à l’augmentation des loyers lors du renouvellement du bail, le locataire ou le bailleur peuvent avoir recours à une commission départementale de conciliation…Rôle de la ...

Crédit : l’assurance perte d’emploi

Emprunter pour acheter un logement vous engage souvent pour de longues années. Pour se protéger en cas de licenciement, il peut être intéressant de souscrire une assurance ‘perte d’emploi’…Qui peut ...

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