Quelques généralités sur le divorce
Le nombre de divorces ne cesse de croître dans nos sociétés modernes. Un mariage sur deux en arrive aujourd’hui à cette extrémité. Il existe en France quatre procédures de divorce ...
Mes droits
Mes droits
Modifier un contrat de mariage
Si, lorsque vous vous êtes marié, vous avez établi un contrat de mariage, sachez qu’il est ensuite possible de le modifier si votre situation matrimoniale ne vous convient plus…Les conditions ...
Surendettement : le rôle de la commission
Quel est le rôle exact de la commission de surendettement ? Quelle est la procédure ? Autant de questions que vous vous posez peut-être, que vous soyez concerné ou non…Le ...
Vols de téléphones mobiles
Votre mobile peut susciter la convoitise. Afin de mieux lutter contre le vol de mobiles, les 3 opérateurs français se sont associés pour vous informer sur les précautions à prendre…Votre ...
Qu’est-ce que le surbooking ?
Bien qu’ayant acheté votre billet d’avion, vous apprenez, en vous présentant à l’enregistrement, que vous ne pouvez pas monter à bord ! On vous informe que votre place a été ...
Les différentes juridictions : les juridictions administratives
Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les collectivités publiques (Etat, communes, départements, régions et établissements publics)…Les juridictions administratives examinent les affaires qui mettent en cause les ...
L’injonction de payer
L’injonction de payer permet de recouvrer une créance que votre débiteur refuse de payer : pour recouvrer des arrhes auprès d’un commerçant qui n’a pas rempli son contrat par exemple…Dans ...
Contester une décision administrative
Lorsqu’une décision administrative vous porte tort, vous êtes en droit de la contester et de demander à ce qu’elle ne soit pas exécutée avant que soit rendu le jugement définitif…La ...
Faire cesser un trouble de voisinage
Aboiements répétés, bruits réguliers d’une discothèque voisine, mauvaise odeur permanente etc… Comment agir pour faire cesser ce trouble anormal de voisinage ?Rechercher une solution amiable Contactez directement votre voisin Dans ...
Comment obtenir un permis de construire ?
Vous souhaitez construire une véranda sur la terrasse ? Transformer votre garage en bureau ? Créer une mezzanine ? etc. Avant de débuter les travaux, vous devez obtenir un permis ...
Peut-on être dispensé d’exécuter le préavis ?
Démission ou licenciement, l’exécution d’un préavis est en principe obligatoire ! Vous pouvez toutefois, dans certains cas, être dispensé de l’exécuter…La dispense de préavis sollicitée par le salarié Une possibilité ...
Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d’accord pour divorcer et qui s’entendent sur les modalités du divorce…Tous les époux peuvent divorcer ...
Acquérir une concession funéraire
Afin de ‘libérer’ vos proches de certaines formalités au moment de votre décès, vous avez la possibilité d’acquérir une concession funéraire de votre vivant…Comment acquérir une concession funéraire ? Conclure ...
Surendettement : les armes de la commission
De quelles armes la commission de surendettement dispose-t-elle pour vous aider à vous sortir de vos difficultés financières…Un revenu minimum Dans tous les cas de figure, vous disposerez toujours d’un ...
Un huissier sonne à votre porte
La visite d’un huissier n’est jamais vraiment ‘attendue’ bien qu’elle ne puisse survenir à l’improviste puisque vous aurez été informé auparavant par plusieurs courriers…1er cas, il agit sur ordre d’un ...
La carte Monéo
Il vous manque toujours de la monnaie pour payer un magazine ou une baguette ? Depuis le 20 janvier 2002, la carte Monéo vous permet de régler tous vos achats ...
Avoir recours à un conciliateur de justice
Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec ...
Se porter caution
Attention ! La caution est un acte grave qui vous engage à payer la dette du débiteur principal si celui-ci ne l’acquitte pas. Voici ce qu’il faut savoir absolument avant ...
Porter plainte
Vous êtes victime d’une infraction : vous avez été agressé, cambriolé, escroqué… Vous avez le droit de porter plainte ; cela va vous permettre d’être indemnisé, de voir l’auteur de ...
Peut-on revenir sur un achat immobilier ?
Vous venez d’effectuer un achat immobilier… mais vous le regrettez ? Sachez que dans certains cas, vous avez la possibilité de revenir sur votre engagement !La mise en oeuvre d’un ...
Locataire, comment demander une réparation ?
Durant le bail, si le locataire constate qu’une réparation est nécessaire, il doit avertir son propriétaire en lui indiquant précisément la réparation à effectuer…Locataire, comment demander une réparation ? Avertir ...
Les papiers à conserver
Qui sait exactement combien de temps conserver ses papiers ? Pas grand monde! Voilà donc de quoi vous remettre les idées en place…Les précautions à prendre Faites des doubles de ...
Demander une avance sur ses allocations de chômage
Actuellement au chômage, vous êtes en attente d’indemnisation et souhaitez demander une avance sur le paiement de vos prestations. Voici ce qu’il faut faire…Ce que dit la loi Selon l’article ...
Divorce par consentement mutuel par demande acceptée
La procédure de divorce par consentement mutuel par demande acceptée concerne les couples qui sont d’accord pour divorcer mais qui ne s’entendent pas sur ses modalités…Cette procédure s’applique au époux ...
Dettes : le conjoint est-il solidaire ?
Mariés avec ou sans contrat de mariage, vous êtes solidairement tenu des dettes ménagères engagées par votre mari ou votre femme… sauf si elles sont excessives… L’application du principe de ...
Arrhes ou acompte, quelles différences ?
Les deux peuvent vous être demandés lors d’une commande ou d’un contrat de vente. Si pour l’un vous avez la possibilité de récupérer votre argent en annulant, ce n’est pas ...
Quelle carte bancaire choisir ?
Et oui, il existe plusieurs cartes bancaires. Carte de retrait simple, carte de paiement. A débit immédiat ou différé…Les différentes cartes Les cartes de retrait Elles ne permettent que de ...
Passer un appel en PCV
Passé de mode, le PCV avait disparu mais France Telecom l’a récemment remis au goût du jour. Un service intéressant lorsque vos enfants partent en vacances par exemple…Qu’est-ce que le ...
Le conciliateur de justice
Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous parait disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice…Lorsque vous êtes ...
Tribunal de Grande Instance (TGI)
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Grande Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est saisi des affaires entre particuliers, non ...
L’immobilier en temps partagé (ou timeshare)
Le phénomène de la propriété en temps partagé a connu ces dernières années une évolution très importante, surtout dans les pays qui disposent de grandes zones touristiques…Les propositions de contrats ...
Demander la radiation d’un fichier commercial
Trop c’est trop ! Vous êtes submergé de publicité provenant d’entreprises de vente à distance ! Vous souhaitez être radié des fichiers et ne plus recevoir de courriers…Les formalités Conformément ...
Les dessous de la colocation
Difficile parfois de trouver un logement à un prix abordable. Louer à plusieurs peut dès lors sembler séduisant ! Il est nécessaire toutefois de connaître les principales règles relatives à ...
L’impôt de solidarité sur la fortune
S’il est l’un des impôts dont on parle le plus, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est pourtant réservé à une catégorie très spécifique de la population…Déclarer l’ISF Qui ...
Déclarer un accident de travail si votre employeur ne l’a pas fait
Vous avez été victime d’un accident du travail mais votre employeur ne l’a pas déclaré à la Sécurité sociale. Vous décidez d’effectuer vous-même cette déclaration… Les obligations de l’employeur L’obligation ...
Le divorce pour faute
La procédure de divorce pour faute concerne les couples dont l’un des conjoints a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien ...
Mettre en demeure de payer la pension alimentaire
Votre ex-conjoint(e) a été condamné(e) à vous payer chaque mois une pension alimentaire… Une fois de plus, il est en retard dans son paiement ! Vous souhaitez le (la) mettre ...
VPC : que faire en cas de retard de livraison ?
Que faire si l’article que vous avez acheté sur Internet ou dans un catalogue spécialisé ne vous est pas livré dans les délais ? Quels sont vos droits ? Pouvez-vous ...
La carte bancaire
Tout le monde ou presque possède aujourd’hui une carte bancaire. Ce dossier vous apporte des réponses aux questions que vous pourriez tout de même vous poser à son sujet…Bien que ...
Contester une facture trop élevée
A votre grande surprise, vous venez de recevoir une facture EDF, eau ou téléphone… sans aucun doute trop élevée. Comment contester cette facture ? Contacter directement le prestataire Avant de ...
Justice : la conciliation
La conciliation est une procédure utilisée par des personnes en conflit, désireuses d’arriver à un règlement amiable. C’est une procédure gratuite qui vous évitera de longues procédures…Si vous êtes en ...
Tribunal d’Instance (TI)
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal d’Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il intervient dans toutes les affaires civiles portant sur des ...
Bornage : délimiter un terrain
Un bornage est une opération simple qui consiste à fixer la limite entre deux terrains contigus par la pose de bornes. Il permet de connaître les limites d’une propriété et ...
Vous êtes victime d’un vol dans un hôtel
Lors de votre séjour à l’hôtel, votre ordinateur, votre téléphone ou encore, vos bijoux etc., ont été dérobés dans votre chambre ou dans votre véhicule garé sur le parking. Vous ...
Acheter un terrain à bâtir (hors lotissement)
Vous rêvez de faire bâtir votre maison ? Votre premier objectif et pas des moindres, est alors de trouver le terrain idéal ! Voici les principales précautions à observer avant ...
Voter par procuration
Les élections approchent et vous ne serez pas là pour glisser votre bulletin dans l’urne ? La solution : voter par procuration si vous avez une personne de confiance sous ...
Comment obtenir un certificat de travail ?
Votre contrat de travail a été rompu mais n’avez-vous toujours pas obtenir un certificat de travail ? Si c’est le cas, sachez-que ce document est indispensable pour toucher des indemnités ...
Le divorce pour rupture de la vie commune
La procédure de divorce pour rupture de la vie commune concerne principalement les couples dont l’un des conjoints refuse absolument de divorcer…Il s’agit de la procédure de divorce la moins ...
VPC : produit non conforme ou endommagé
Que faire si l’aspirateur que vous venez d’acheter sur Internet ne correspond pas à votre commande ou s’il vous est livré endommagé ?Une vérification immédiate Lorsqu’un produit commandé par correspondance ...
La délivrance d’une carte bancaire
Comment se passe la délivrance d’une carte bancaire ? Quel est son délai de validité ? Est-elle vraiment à vous ?Ce n’est pas un droit Une banque ne peut l’imposer ...
