La délivrance d’une carte bancaire
Comment se passe la délivrance d’une carte bancaire ? Quel est son délai de validité ? Est-elle vraiment à vous ?
Ce n’est pas un droit
Une banque ne peut l’imposer à son client. Elle peut en revanche refuser de délivrer une carte sans avoir à se justifier.
Le contrat porteur
Lorsqu’une banque délivre une carte, elle doit remettre à son client un contrat écrit appelé contrat porteur précisant les conditions générales d’utilisation de la carte. Entre autres :
- Les conditions tarifaires,
- Le plafond des retraits,
- Les services associés à la carte,
- Le montant de la cotisation annuelle,
- Les modalités de remboursement,
- La responsabilité du porteur doit enfin être clairement définie dans le contrat.
Le délai de validité
La carte est émise pour une durée de 2 ans. La date qui figure sur la carte correspond à sa date d’échéance. La carte est alors automatiquement renouvelée sauf demande contraire du porteur, adressée par écrit à la banque. Le délai fixé pour effectuer cette démarche est, selon les banques, de 2 ou 3 mois avant la date d’échéance de la carte.
A noter
La carte reste la propriété de la banque qui l’a émise. Le porteur n’en est que l’utilisateur et doit respecter des obligations contractuelles de prudence et de confidentialité. En cas de faute avérée (divulgation du code par exemple), la banque est en droit de tenir le porteur pour responsable et de lui retirer sa carte.
