Divorce par consentement mutuel sur demande conjointe
La procédure de divorce par consentement mutuel sur demande conjointe concerne les couples qui sont d’accord pour divorcer et qui s’entendent sur les modalités du divorce…
Tous les époux peuvent divorcer par consentement mutuel s’ils sont mariés depuis plus de 6 mois. Ils doivent être d’accord pour divorcer et pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire) sans avoir à expliquer leurs motivations.Cette procédure qui représente plus de 40% des divorces prononcés présente l’avantage d’être la plus rapide et la plus économique (en principe).
A savoir
Si vos ressources sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle [ Lire notre dossier ].
La procédure
Les deux époux doivent s’adresser à leurs avocats respectifs ou à un avocat unique choisi d’un commun accord. Ce(s) dernier(s) déposera(ont) une demande de divorce établie aux noms des deux époux au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Cette demande est accompagnée de deux documents : une convention temporaire et un projet de convention définitive.
La convention temporaire
Elle définit les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure. Elle précise notamment :
– le lieu de résidence de chacun des conjoints,
– le bénéficiaire de la jouissance du logement familial,
– les conditions d’exercice de l’autorité parentale,
– le lieu de la résidence habituelle des enfants,
– les droit de visite et d’hébergement,
– le montant des éventuelles pensions.
Le projet de convention définitive
Ce document envisage les conséquences du divorce. Il précise notamment :
– le lieu de résidence de chacun des époux,
– l’attribution définitive du logement familial,
– les conditions d’exercice de l’autorité parentale,
– le lieu de la résidence habituelle des enfants,
– les droits de visite et d’hébergement,
– le montant des pensions,
– la liquidation du régime matrimonial et les conditions du partage,
– la répartition entre les conjoints du coût de la procédure.
Les deux époux seront ensuite convoqués par le juge aux affaires familiales qui siège au tribunal de grande instance de votre résidence à une audience de conciliation. La non présence de l’un des deux époux annule la procédure. Le juge vous entendra ensemble et séparément. A la suite de cette audience, le juge rend une audience de non-conciliation par laquelle il homologue la convention provisoire.
Le délai de réflexion
La loi impose ensuite un délai de réflexion de 3 mois pendant lequel la procédure est suspendue, délai au-delà duquel les époux ont six mois pour réitérer leur demande de divorce.
Ils déposent alors au tribunal :- Un compte-rendu d’exécution de la convention temporaire,
– Une convention définitive qui traite des conséquences du divorce en reprenant le projet de convention temporaire,
– Un état liquidatif, si un notaire a été chargé de la liquidation du régime matrimonial.
Le jugement
Les époux sont ensuite convoqués à une seconde audience (la présence de chacun d’eux étant obligatoire) à l’issue de laquelle, si aucun désaccord n’est apparu, le juge prononce le divorce aux conditions décidées par les époux.
