Comment obtenir un permis de construire ?
Vous souhaitez construire une véranda sur la terrasse ? Transformer votre garage en bureau ? Créer une mezzanine ? etc. Avant de débuter les travaux, vous devez obtenir un permis de construire…
La constitution du dossier
Quand demander un permis de construire ?
Vous devez demander un permis de construire pour tous les travaux effectués sur les constructions existantes s’ils ont pour effet d’en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.
Sachez que certains travaux de faible importance sont dispensés de permis de construire alors que d’autres nécessitent seulement une déclaration préalable de travaux.
La constitution du dossier
Votre dossier de demande de permis de construire, constitué en 4 exemplaires, doit comprendre :
- Votre demande de permis de construire, établie sur formulaire spécial.
- Un plan de situation du terrain.
- Un plan de masse de la construction.
- Les plans des façades de la construction.
- Un volet ‘paysager’ comprenant deux photos pour situer le terrain à construire dans le paysage ainsi qu’une notice décrivant le paysage et l’insertion de la construction dans son environnement.
Une fois votre dossier constitué, déposez-le directement à la mairie contre une décharge ou envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre demande, si votre dossier est complet, vous recevez un avis de réception vous notifiant le numéro d’enregistrement de votre demande et son délai d’instruction. Par ailleurs, la mairie affiche un avis afin d’informer le public de votre demande. Toute personne dispose alors de deux mois pour contester votre demande de permis auprès de l’administration, puis du tribunal administratif.
Important
La demande de permis de construire est gratuite. Toutefois si vous souhaitez créer une surface habitable de plus de 5m2, des taxes d’urbanisme sont exigées.
L’instruction de la demande
Le délai d’obtention
Le délai d’instruction peut varier de 2 mois (cas simple) à 6 mois (s’il est nécessaire de consulter des services extérieurs, par exemple l’architecte des bâtiments de France). En l’absence de réponse dans le délai annoncé, le permis est considéré comme accordé. Il est toutefois conseillé de demander à la mairie de certifier qu’aucune décision négative n’est intervenue !
Et ensuite…
Avant le début des travaux…
Une fois le permis obtenu, les travaux peuvent commencer. Mais si les travaux n’ont pas commencé dans les deux ans qui suivent l’obtention du permis de construire, ce dernier devient caduc ! Notez que le permis devient également caduc si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an.
Un mois avant le début des travaux, une déclaration en 2 exemplaires mentionnant l’objet et la nature des matériaux utilisés doit être envoyée à la mairie. De plus, avant le début des travaux, un panneau d’au moins 80 cm de côté doit être planté sur votre terrain et mentionner votre nom, la date du permis et la nature des travaux entrepris.
Enfin, lors de l’ouverture du chantier, une déclaration d’ouverture du chantier doit être effectuée en 3 exemplaires à la mairie.
Après les travaux…
Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, adressez à la mairie une déclaration d’achèvement des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. L’administration vérifie alors si les travaux effectués sont conformes au permis de construire. Si tel est le cas, un certificat de conformité est délivré dans les 3 mois.
