L’imposition française fait partie des plus élevées en Europe. Avec en moyenne 4400 € d’impôt sur le revenu par foyer fiscal en 2017, la pression fiscale s’avère en effet particulièrement élevée sur les contribuables français. À cela s’ajoute également une myriade de prélèvements de toute sorte comme les prélèvements sociaux, les impôts locaux, sans oublier la TVA. Face à cette situation, l’État a mis en place des solutions pratiques qui donnent la possibilité de diminuer son taux ou de bénéficier d’un crédit d’impôt. Nous vous donnons alors des astuces pour vous aider à réduire vos impôts sans investir en 2022.
Pensez à déduire vos enfants à charge pour réduire vos impôts
Même si ceci n’est bien sûr pas le but premier, le fait d’avoir des enfants à charge permet de réduire ses impôts, sous certaines conditions. Il existe en effet quelques astuces pour réduire significativement ses impôts lorsque l’on est parent.
Bénéficiez de demi-parts fiscales
Chaque ménage peut en effet faire baisser ses impôts sans forcément investir en 2022, simplement en déduisant ses enfants à charge. La politique de soutien à la natalité instaurée par les pouvoirs publics aide les parents à réduire sensiblement leur taux d’imposition. Comme vous pouvez vous en douter, les enfants à charge augmentent le nombre de parts au sein d’un foyer fiscal. Rapportée aux revenus imposables, cette situation permet aux parents de diminuer mathématiquement le montant final des impôts.
Chaque enfant ouvre droit à la possibilité de déduire une demi-part supplémentaire pour les deux premiers enfants. À partir du troisième enfant, les parents peuvent même bénéficier d’une part supplémentaire par enfant. L’évolution du quotient familial est en revanche limitée avec un plafond fixé à 1570 € pour une demi-part, qu’il s’agisse d’un couple marié ou pacsé. Pour bénéficier de demi-parts fiscales, la déclaration doit néanmoins s’effectuer au cours de l’année de naissance de l’enfant, précisément sur le formulaire 2042 au niveau des cases G et F. Les cases seront automatiquement préremplies au cours des exercices suivants.
Un crédit d’impôt grâce aux frais de scolarité
Les parents qui font le choix du rattachement de leurs enfants (majeurs ou mineurs) à leur foyer fiscal peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt. Lorsque les frais de scolarité des enfants sont supportés par leurs parents, ces derniers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 61 € lorsqu’ils sont au collège. Ce crédit d’impôt est de 153 € si les enfants sont au lycée et de 183 € lorsque ces derniers sont dans l’enseignement supérieur. Précisons également que la situation scolaire des enfants doit être appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition.
Cas particuliers des enfants en concubinage
La réduction d’impôt concerne également les couples non mariés ou non pacsés, à condition qu’ils répartissent de façon intelligente les enfants à charge. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt, il est en effet recommandé d’associer les enfants à charge sur le concubin qui dispose des revenus les plus élevés. Cette astuce est d’autant plus efficace lorsque l’écart de salaire entre les deux partenaires est relativement important. Il est donc plus intéressant pour les concubins de réaliser le calcul le plus judicieux afin de déterminer le profil le plus adapté auquel il faudrait rattacher les enfants à charge, ceci, au regard des tranches d’imposition. Il est par ailleurs important de préciser que les réductions d’impôt obtenues grâce aux enfants en concubinage sont moins importantes que si vous étiez mariés ou pacsés.
Réduisez vos impôts en versant une pension alimentaire à vos enfants partis
Il peut également arriver que vos enfants quittent votre domicile, mais qu’ils soient toujours rattachés à votre foyer fiscal. Dans ce cas, vous pouvez toujours bénéficier d’une réduction d’impôt selon le dispositif de rattachement. En revanche, lorsque vos enfants majeurs ne sont pas rattachés à votre foyer fiscal, mais vivent toujours sous votre toit, la situation peut être légèrement différente. Si votre enfant effectue sa propre déclaration et n’a pas suffisamment de revenus, vous pouvez lui verser une pension alimentaire. Cette pension alimentaire plafonnée à 5738 € par enfant peut être déduite de votre revenu imposable. Pour être éligibles à cette réduction d’impôt, certaines conditions doivent cependant être respectées. À la différence du rattachement, cette déduction peut être effectuée même si l’enfant n’est plus étudiant et s’il a plus de 25 ans. L’état de besoin de l’enfant ainsi que les dépenses supportées doivent de plus être justifiés par les parents. Vous devez en effet prouver que le salaire perçu par votre enfant n’est pas supérieur ou égal au SMIC.
Lorsque votre enfant majeur vit encore sous votre toit et qu’il ne dispose pas de revenus suffisants, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 3411 € de votre revenu imposable. La différence entre le plafond de la pension alimentaire et ce forfait doit aussi être justifiée et correspondre au montant des dépenses non prises en charge dans le forfait. Il peut notamment s’agir des frais de scolarité ou encore des frais de carburant. Il est en outre important de préciser que vous ne pouvez pas bénéficier à la fois de la déduction de la pension alimentaire et celle du rattachement. Le choix entre le rattachement et le versement d’une pension alimentaire dépend de nombreux critères tels que le taux marginal d’imposition. Ce choix dépend également de la possibilité ou non de justifier les sommes versées à votre enfant.
Déclarez votre employé de maison pour réduire vos impôts
Que ce soit pour faire le ménage dans leur maison ou pour entretenir leur jardin chaque week-end, de nombreuses personnes ont souvent recours à de l’aide à domicile. L’emploi d’un salarié à domicile ainsi que les services à la personne donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Quels sont les métiers concernés ?
La défiscalisation liée à l’emploi d’un salarié à domicile concerne plusieurs types de métiers. Parmi les aides à domicile éligibles au crédit d’impôt, on peut notamment citer :
- la garde d’enfants,
- les aides ménagères,
- le jardinier,
- le garde-malade,
- le cuisinier,
- le tuteur scolaire…
Les membres de votre foyer fiscal, les personnes employées sans contrat de travail (au noir) ainsi que les gardes-chasse ne sont en revanche pas concernés. Ceci est également le cas avec les jeunes étrangers au pair, un salarié de l’établissement qui vous loge ou encore un jardinier immatriculé à la MSA (Mutuelle sociale agricole). Il est par ailleurs important de rappeler que vous pouvez bénéficier d’une défiscalisation liée à l’emploi à domicile que vous soyez propriétaire ou locataire. Vous avez le droit à un crédit ou à une réduction d’impôt qu’il s’agisse de votre résidence principale ou secondaire.
Comment bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Depuis 2017, le crédit d’impôt pour l’aide à domicile peut être accordé à tous les Français, comme le précise l’article 82 de la loi des Finances de 2017. Avant cette date, seuls les salariés et les demandeurs d’emploi pouvaient bénéficier de cette réduction d’impôts. Une situation qui pénalisait notamment les retraités et les personnes non imposables. Pour bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt pour l’aide à domicile, votre résidence fiscale doit être localisée en France. De plus, l’intervention à domicile doit obligatoirement se faire dans votre foyer ou dans celui d’un ascendant. Enfin, les services reçus doivent être portés sur votre déclaration de revenus.
Comment déclarer son service à domicile aux impôts ?
Pour bénéficier d’une réduction d’impôts pour l’aide à domicile, les revenus versés à votre femme de ménage doivent être déclarés. Ceci concerne les revenus versés sur l’ensemble de l’année, via le formulaire Cerfa 2042 RICI ou Cerfa 15637. Ce formulaire permet de regrouper et de mentionner les différentes réductions d’impôts auxquelles vous pouvez avoir droit dans la catégorie « Service à la personne : emploi à domicile ». En ce qui concerne le cas particulier des gardes d’enfants, plusieurs changements sont à signaler. Les déductions fiscales ne sont en effet pas les mêmes s’il s’agit d’un enfant pris en charge par un établissement ou lorsqu’il est gardé à domicile. Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si votre enfant a 6 ans au 1er janvier de l’année de déclaration des revenus et s’il est pris en charge par une assistante maternelle. Le montant du crédit d’impôt est alors égal à 50 % des dépenses effectivement supportées par les parents, dans la limite de 2300 € par enfant.
N’oubliez pas que les dons aux associations sont déductibles des impôts
Les dons aux associations constituent également l’un des meilleurs moyens pour bénéficier d’une réduction de ses impôts. Tous les dons ne sont toutefois pas déductibles de l’impôt sur le revenu. Seuls les dons effectués aux associations qui respectent les critères fiscaux peuvent en effet donner droit à la réduction d’impôt. Pour rappel, les montants déductibles sont également plafonnés.
Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?
Pour bénéficier d’une réduction d’impôt liée aux dons faits à une association, il est primordial que l’établissement concerné vous délivre un reçu de vos dons et subventions. Vous devez conserver ce reçu pendant une période de 3 ans en cas de contrôle fiscal. L’association doit également être d’utilité publique ou d’intérêt général. Il peut donc s’agir d’une association à but non lucratif qui a un objet social ou une gestion désintéressée. In fine, l’association doit être ouverte à tous et non à une catégorie de personnes.
Quelles sont les associations concernées ?
Plusieurs établissements à but non lucratif sont concernés par cette réduction d’impôt. Il s’agit entre autres de :
- les fonds de dotation, les fondations universitaires ou partenariales,
- les associations d’utilité publique ou d’intérêt général,
- les fonds de partage ou caritatifs,
- les fondations d’entreprise,
- les établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique,
- les associations culturelles,
- les associations de culte et de bienfaisance,
- les organismes d’aide à la création d’entreprise.
On peut également ajouter les organismes qui ont pour objet la sauvegarde des biens culturels contre les effets des conflits armés. Les organismes qui ont pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la présentation au public d’œuvres lyriques ou musicales sont aussi concernés.
Quels types de dons sont éligibles à une réduction d’impôt ?
Seuls certains types de dons sont reconnus par l’administration fiscale comme pouvant bénéficier d’une réduction d’impôt. Il s’agit notamment :
- de sommes d’argent versées à un ou plusieurs organismes à but non lucratif,
- de dons en nature comme des œuvres d’art, des objets de collection… (dans ce cas, la valeur du don est déterminée lors de sa remise à son bénéficiaire),
- des cotisations ou des revenus auxquels les particuliers décident de renoncer au profit des associations à condition qu’ils soient versés sans contrepartie,
- des abandons de produits ou de revenus.
On peut par ailleurs ajouter les frais engagés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative à condition qu’ils renoncent à leur remboursement. Notez que les dons par SMS sont également éligibles à une réduction d’impôt.
Faites des achats subventionnés par les pouvoirs publics pour payer moins d’impôts
Pour réduire vos charges imposables, l’une des meilleures solutions consiste à opter pour des achats subventionnés par les pouvoirs publics. Parmi les investissements pris en charge, on peut notamment citer l’achat d’un véhicule non polluant ou l’achat d’un bien immobilier. Précisons aussi que les investissements dans les SCPI donnent la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt.
L’achat d’un véhicule non polluant
L’achat d’un véhicule fait partie des dépenses les plus importantes pour les ménages. Il existe pourtant une possibilité d’en diminuer le coût en achetant des modèles non polluants présents sur le marché. L’acquisition d’un véhicule neuf fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV) ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) permet de bénéficier d’un bonus écologique. Il en est de même en ce qui concerne l’achat d’un véhicule électrique ou d’un modèle hybride qui alterne l’essence et l’électricité. Le bonus écologique accordé par l’État permet ainsi de réduire indirectement le coût d’achat du véhicule à travers un crédit d’impôt. Précisons également que le barème de déduction dépend du taux de rejet de CO2 du véhicule. Ce barème peut varier de 300 à 5000 € au maximum.
La défiscalisation immobilière
Plusieurs dispositifs mis en place par le gouvernement aident à réduire vos impôts grâce à des investissements immobiliers. La loi Malraux donne ainsi accès à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30 % de votre investissement. Ce dispositif a été mis en place afin d’encourager les investissements dans l’immobilier ancien et de sauvegarder ainsi le patrimoine architectural français. D’autre part, l’achat d’un bien immobilier situé en zone de protection du patrimoine architectural urbain ou paysager (ZPPAUP) donne quant à lui l’occasion de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller à 22 %.
Mise en place depuis 1913, la loi sur les Monuments historiques permet quant à elle la restauration du patrimoine historique immobilier de France. Cette loi s’adresse aux contribuables français qui paient plus de 30 000 € d’impôt par an. Il existe d’autres solutions pour faire baisser ses impôts comme investir dans les DOM-TOM, effectuer des placements financiers ou encore passer par la location nue. Les travaux de rénovation énergétique comme l’installation d’un chauffe-eau solaire permettent aussi de bénéficier de quelques aides de la part de l’État. Ces aides contribuent à la réduction des impôts.
