Utiliser une carte bancaire
Payer avec une carte bancaire est aujourd’hui devenu un réflexe, mais savez-vous ce qu’est réellement un plafond de paiement ? Connaissez-vous les différentes méthodes de paiement ?Le plafond de paiement ...
Mes droits
Mes droits
Faire appel à une association de consommateurs
Un litige vous oppose à un professionnel : pour faire respecter vos droits, inutile de recourir systématiquement à un juge. N’hésitez pas à faire appel à une association de consommateurs…Pour ...
A chaque litige son tribunal
A quel tribunal devez-vous vous adresser pour tenter de trouver une réponse au litige qui vous oppose à votre voisin, votre employeur ou à l’état ? Voici quelques éclaircissement…On parle ...
Tribunal de Commerce (TC)
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Commerce ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesIl est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans ...
Clôturer sa propriété
L’article 647 du Code civil précise que tout propriétaire est en droit de clore sa propriété. Une déclaration spécifique peut cependant être à déposer en mairie avant le début des ...
Locataire ou propriétaire, qui doit payer les réparations ?
Moquette déchirée, chaudière en panne ou encore, toiture fissurée etc…, quelles réparations doivent être prises en charge par votre propriétaire ? Lesquelles sont à votre charge ?Avant d’engager des frais ...
Faire appel à un architecte
Vous souhaitez faire construire votre maison ou encore, effectuer des travaux importants pour l’aménager… Etes-vous obligé de faire appel à un architecte ? Quand et pourquoi recourir à un architecte ...
Les papiers à conserver entre 1 et 3 ans
On les laisse souvent traîner sans savoir que certains papiers doivent être conservés précieusement. Voici la liste des papiers à conserver entre 1 et 3 ans. Ils pourront vous être ...
Démissionner d’un CDD
Vous souhaitez interrompre un CDD pour un nouveau travail plus intéressant ? Attention, la chose est très réglementée. Vous pourriez devoir verser à votre employeur des dommages-intérêts…L’interdiction de démissionner Si ...
Changer de prénom
Vos prénoms sont inscrits sur votre acte de naissance et la loi précise qu’il est interdit d’en porter d’autres. Alors que faire pour en changer ? Justifier d’un intérêt légitime…Avant ...
Le régime de la communauté universelle
La communauté universelle est rarement adoptée par les époux lors de leur mariage… Elle est plutôt le fait d’un changement de régime matrimonial suite au désir de personnes âgées de ...
Les associations de consommateurs
Ces associations peuvent aider à la résolution des problèmes concernant les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur…Connaître ces associations Il ...
Dans quel cas peut-on faire opposition ?
Tout le monde ou presque possède aujourd’hui une carte bancaire. Mais savez-vous vraiment ce que vous devez faire si on vous la vole ? Voici quelques réponses à vos interrogations…Dans ...
Résilier un abonnement de téléphonie pendant la période minimale d’abonnement
Lorsque vous souscrivez un abonnement de téléphonie mobile, vous signez un contrat avec l’opérateur pour une période minimum. Sauf motif légitime, vous devrez l’honorer jusqu’au bout…Une résiliation théoriquement impossible Vous ...
L’aide juridictionnelle
Tout le monde a droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires. Si vous n’en connaissez pas ou s’ils refusent de s’occuper de votre affaire, ...
Conseil de prud’hommes (CPH)
Quelles affaires sont jugées par un Conseil de prud’hommes ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesIl est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent ...
La gestion de patrimoine
La gestion d’un patrimoine, sa valorisation et sa transmission (qu’il s’agisse d’un patrimoine privé, familial ou d’entreprise) ne peut s’envisager sans recourir à des professionnels compétents…La gestion de patrimoine, notion ...
Ouvrir un compte épargne logement
Vous avez pour projet d’investir dans l’immobilier ? Sachez que le compte épargne logement vous permet, après une première phase de 18 mois d’épargne rémunérée, d’obtenir un prêt à un ...
Expulsion : droits et limites du propriétaire
Parce que cette procédure peut être lourde de conséquences, l’expulsion doit, pour être valable, répondre à des règles strictes. En effet, le propriétaire n’est pas toujours libre d’agir comme il ...
Les papiers à conserver entre 5 ans et toute la vie
On les laisse souvent traîner sans savoir que certains papiers doivent être conservés précieusement. Voici la liste des papiers à conserver entre 5 ans et toute la vie. Ils pourront ...
Démissionner d’un CDI
Vous êtes en CDI et vous avez trouvé un nouveau job plus intéressant ou tout simplement, vous souhaitez cesser votre travail ? Bonne nouvelle ! Il est possible de démissionner d’un ...
Le régime de la communauté de meubles et acquêts
Ancien régime légal, la communauté de biens meubles et acquêts est devenue un régime conventionnel mais il s’applique toujours aux époux mariés avant cette date sans avoir fait de contrat ...
Etablir un prêt familial
Peut-être aimeriez-vous aider un proche ou un parent à financer l’achat d’une voiture ou d’un bien immobilier et envisagez-vous de lui prêter de l’argent ? Voici ce qu’il faut faire…Il ...
Quelles règles en matière de dons d’organes ?
Gratuité, consentement présumé, anonymat, interdiction de la publicité et respect des exigences sanitaires sont les principes fondamentaux régissant le don d’organes…Le prélèvement d’organes sur une personne décédée Si vous êtes ...
Les associations de consommateurs
Voici la liste des associations de consommateurs autorisées à engager une action en représentation conjointe, si un même professionnel cause des dommages individuels à deux consommateurs au moins…Le rôle des ...
Carte bancaire : votre responsabilité en cas d’opposition
Se faire voler sa carte bancaire n’est pas sans conséquence pour votre porte-monnaie, même si vous n’avez commis aucune faute. Vous pourriez bien en être de votre poche…En cas d’utilisation ...
Refuser un envoi forcé
Adresser un produit et une facture à une personne qui n’en à jamais fait la demande est illégal. Vous n’avez ni à payer, ni à renvoyer l’article…Une pratique illégale Si ...
Quelques généralités sur la conciliation judiciaire
Voici quelques généralités à connaître sur la conciliation judiciaire : une procédure parfois méconnue qui peut faciliter le règlement d’un litige qui vous opposerait à un tiers…Si vous ou votre ...
Tribunal Paritaire des Baux Ruraux (TPBR)
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesAffaires nées de l’application du bail rural. Où ...
Rédiger son testament
Le testament est le moyen d’organiser sa succession. Il peut être rédigé à la main (c’est un testament olographe) ou par un notaire (testament ‘authentique’)… Olographe ou authentique Le testament ...
Comment lutter contre les nuisances sonores ?
Les nuisances sonores indisposent de plus en plus les Français qui se demandent comment lutter contre ce fléau. Voici comment procéder si votre voisin met la musique à fond…Les Français ...
Quelles aides fiscales pour loger des parents âgés ?
Vous logez un parent âgé ? Sachez qu’il existe des dispositifs fiscaux permettant de réduire le coût supplémentaire engendré par cet hébergement…Votre parent n’a pas ou peu de ressources Les ...
Les papiers à conserver par ordre alphabétique
On les laisse souvent traîner sans savoir que certains papiers doivent être conservés précieusement. Voici la liste des papiers à conserver, classés par ordre alphabétique… Actes de propriété et actes ...
Demander une augmentation de salaire
Avant de demander une augmentation, vérifiez le niveau de rémunération sur le marché du travail. En effet, la rémunération varie selon la région, le secteur d’activité, l’ancienneté, le chiffre d’affaire ...
Changer de nom de famille
En principe, le nom que nous portons, généralement celui de notre père, est immuable… ce qui n’est pas forcément facile à accepter, notamment si ce nom est ridicule ! Sachez ...
Etablir une reconnaissance de dettes
Les prêts entre particuliers sont fréquents, pour aider un proche ou un parent dans l’achat d’un bien immobilier par exemple mais attention, un certain formalisme reste nécessaire… Ce qu’il faut ...
Le calendrier vaccinal
La vaccination est un acte de prévention à la fois personnel et collectif. Il protège votre enfant contre les maladies les plus dangereuses, mais également la population contre une éventuelle ...
Les règles des soldes
Deux fois par an, après les fêtes de fin d’année et à la fin de l’été, arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, ...
Les aides financières pour les loisirs et les vacances
Chèques-vacances, bons vacances, coupons sport… Connaissiez-vous ces aides financières, délivrées par votre entreprise ou certains organismes publics ? Sommaire >>> Les chèques- vacancesLe Chèque-Vacances a été créé pour permettre au ...
Annuler un achat par correspondance dans les 7 jours
Lorsque vous achetez un produit par correspondance, sur catalogue ou par Internet, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 7 jours…[ Lettre type ‘Retourner un article acheté par correspondance‘ ...
Les extraits de casier judiciaire
Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Bulletin n°1 Le bulletin numéro n°1 ...
Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS)
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal des affaires de Sécurité Sociale ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Litiges avec les organismes de Sécurité ...
Décès d’un proche : les 1ères démarches
Faire établir un certificat de décès est la première des formalités à accomplir. Ce document servira à effectuer la ‘déclaration de décès’ qui permettra enfin aux services d’état civil de ...
Comment réagir en cas de cambriolage ?
Une désagréable surprise vous attend lorsque vous rentrez de week-end : vous avez été cambriolé… Comment réagir ?Etre cambriolé n’est jamais une chose très agréable. Au prix des objets disparus, ...
Les règles à respecter pour agrandir sa maison
Vous souhaitez agrandir une pièce, aménager les combles, construire une véranda etc. ? Attention ! Vous devez impérativement accomplir un certain nombre de démarches administratives… Respecter les règles locales d’urbanisme ...
Bénéficier d’un congé individuel de formation
Vous souhaitez suivre un stage de votre choix et ce, indépendamment des actions de formation organisées dans votre entreprise ? Demandez alors à bénéficier d’un congé individuel de formation…Les conditions ...
Le pacte civil de solidarité
Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas ou vous ne pouvez pas vous marier ? Pourquoi ne pas conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) ?Vous ...
Rédiger une reconnaissance de dettes
Lorsqu’un particulier prête de l’argent à un proche, mieux vaut rédiger une reconnaissance de dettes en autant d’exemplaires originaux que de parties… Voici les éléments à y faire figurer…Les modalités ...
Les visites médicales obligatoires pour les salariés
Les salariés sont soumis en France à des examens obligatoires dans le cadre de la médecine du travail. Quels sont-ils ? Quand doivent-ils avoir lieu ? Votre affectation peut-elle s’en ...
L’abus de faiblesse
Le délit d’abus de faiblesse vise à protéger les consommateurs les plus vulnérables. Il est alors possible de demander l’annulation du contrat et de faire condamner le vendeur indélicat…Qu’est-ce que ...
