Mes droits 3 - Maison-facile

Locataire, comment demander une réparation ?

Durant le bail, si le locataire constate qu’une réparation est nécessaire, il doit avertir son propriétaire en lui indiquant précisément la réparation à effectuer…Locataire, comment demander une réparation ? Avertir ...

Les papiers à conserver

Qui sait exactement combien de temps conserver ses papiers ? Pas grand monde! Voilà donc de quoi vous remettre les idées en place…Les précautions à prendre Faites des doubles de ...

Demander une avance sur ses allocations de chômage

Actuellement au chômage, vous êtes en attente d’indemnisation et souhaitez demander une avance sur le paiement de vos prestations. Voici ce qu’il faut faire…Ce que dit la loi Selon l’article ...

Le divorce pour faute

La procédure de divorce pour faute concerne les couples dont l’un des conjoints a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien ...

Mettre en demeure de payer la pension alimentaire

Votre ex-conjoint(e) a été condamné(e) à vous payer chaque mois une pension alimentaire… Une fois de plus, il est en retard dans son paiement ! Vous souhaitez le (la) mettre ...

VPC : que faire en cas de retard de livraison ?

Que faire si l’article que vous avez acheté sur Internet ou dans un catalogue spécialisé ne vous est pas livré dans les délais ? Quels sont vos droits ? Pouvez-vous ...

La carte bancaire

Tout le monde ou presque possède aujourd’hui une carte bancaire. Ce dossier vous apporte des réponses aux questions que vous pourriez tout de même vous poser à son sujet…Bien que ...

Passer un appel en PCV

Passé de mode, le PCV avait disparu mais France Telecom l’a récemment remis au goût du jour. Un service intéressant lorsque vos enfants partent en vacances par exemple…Qu’est-ce que le ...

Le conciliateur de justice

Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne et si un procès vous parait disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice…Lorsque vous êtes ...

Tribunal de Grande Instance (TGI)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Grande Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il est saisi des affaires entre particuliers, non ...

L’immobilier en temps partagé (ou timeshare)

Le phénomène de la propriété en temps partagé a connu ces dernières années une évolution très importante, surtout dans les pays qui disposent de grandes zones touristiques…Les propositions de contrats ...

Demander la radiation d’un fichier commercial

Trop c’est trop ! Vous êtes submergé de publicité provenant d’entreprises de vente à distance ! Vous souhaitez être radié des fichiers et ne plus recevoir de courriers…Les formalités Conformément ...

Les dessous de la colocation

Difficile parfois de trouver un logement à un prix abordable. Louer à plusieurs peut dès lors sembler séduisant ! Il est nécessaire toutefois de connaître les principales règles relatives à ...

L’impôt de solidarité sur la fortune

S’il est l’un des impôts dont on parle le plus, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est pourtant réservé à une catégorie très spécifique de la population…Déclarer l’ISF Qui ...

Déclarer un accident de travail si votre employeur ne l’a pas fait

Vous avez été victime d’un accident du travail mais votre employeur ne l’a pas déclaré à la Sécurité sociale. Vous décidez d’effectuer vous-même cette déclaration… Les obligations de l’employeur L’obligation ...

Le divorce pour rupture de la vie commune

La procédure de divorce pour rupture de la vie commune concerne principalement les couples dont l’un des conjoints refuse absolument de divorcer…Il s’agit de la procédure de divorce la moins ...

VPC : produit non conforme ou endommagé

Que faire si l’aspirateur que vous venez d’acheter sur Internet ne correspond pas à votre commande ou s’il vous est livré endommagé ?Une vérification immédiate Lorsqu’un produit commandé par correspondance ...

La délivrance d’une carte bancaire

Comment se passe la délivrance d’une carte bancaire ? Quel est son délai de validité ? Est-elle vraiment à vous ?Ce n’est pas un droit Une banque ne peut l’imposer ...

Contester une facture trop élevée

A votre grande surprise, vous venez de recevoir une facture EDF, eau ou téléphone… sans aucun doute trop élevée. Comment contester cette facture ? Contacter directement le prestataire Avant de ...

Justice : la conciliation

La conciliation est une procédure utilisée par des personnes en conflit, désireuses d’arriver à un règlement amiable. C’est une procédure gratuite qui vous évitera de longues procédures…Si vous êtes en ...

Tribunal d’Instance (TI)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal d’Instance ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Il intervient dans toutes les affaires civiles portant sur des ...

Bornage : délimiter un terrain

Un bornage est une opération simple qui consiste à fixer la limite entre deux terrains contigus par la pose de bornes. Il permet de connaître les limites d’une propriété et ...

Vous êtes victime d’un vol dans un hôtel

Lors de votre séjour à l’hôtel, votre ordinateur, votre téléphone ou encore, vos bijoux etc., ont été dérobés dans votre chambre ou dans votre véhicule garé sur le parking. Vous ...

Acheter un terrain à bâtir (hors lotissement)

Vous rêvez de faire bâtir votre maison ? Votre premier objectif et pas des moindres, est alors de trouver le terrain idéal ! Voici les principales précautions à observer avant ...

Voter par procuration

Les élections approchent et vous ne serez pas là pour glisser votre bulletin dans l’urne ? La solution : voter par procuration si vous avez une personne de confiance sous ...

Comment obtenir un certificat de travail ?

Votre contrat de travail a été rompu mais n’avez-vous toujours pas obtenir un certificat de travail ? Si c’est le cas, sachez-que ce document est indispensable pour toucher des indemnités ...

Combien coûte un divorce

Combien coûte un divorce ? Entre 1500 et 2000 euros pour une procédure par consentement mutuel, entre 3000 et 7500 euros, voir davantage pour les autres procédures, sans compter les ...

Résilier un contrat d’abonnement de téléphonie mobile

Lorsque la période minimale est passée, résilier un abonnement de téléphonie devient possible à tout moment, sans qu’il vous soit besoin de vous justifier…La première chose à faire est de ...

Utiliser une carte bancaire

Payer avec une carte bancaire est aujourd’hui devenu un réflexe, mais savez-vous ce qu’est réellement un plafond de paiement ? Connaissez-vous les différentes méthodes de paiement ?Le plafond de paiement ...

Faire appel à une association de consommateurs

Un litige vous oppose à un professionnel : pour faire respecter vos droits, inutile de recourir systématiquement à un juge. N’hésitez pas à faire appel à une association de consommateurs…Pour ...

A chaque litige son tribunal

A quel tribunal devez-vous vous adresser pour tenter de trouver une réponse au litige qui vous oppose à votre voisin, votre employeur ou à l’état ? Voici quelques éclaircissement…On parle ...

Tribunal de Commerce (TC)

Quelles affaires sont jugées par un Tribunal de Commerce ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesIl est compétent pour les litiges concernant les commerçants dans ...

Clôturer sa propriété

L’article 647 du Code civil précise que tout propriétaire est en droit de clore sa propriété. Une déclaration spécifique peut cependant être à déposer en mairie avant le début des ...

Locataire ou propriétaire, qui doit payer les réparations ?

Moquette déchirée, chaudière en panne ou encore, toiture fissurée etc…, quelles réparations doivent être prises en charge par votre propriétaire ? Lesquelles sont à votre charge ?Avant d’engager des frais ...

Faire appel à un architecte

Vous souhaitez faire construire votre maison ou encore, effectuer des travaux importants pour l’aménager… Etes-vous obligé de faire appel à un architecte ? Quand et pourquoi recourir à un architecte ...

Les papiers à conserver entre 1 et 3 ans

On les laisse souvent traîner sans savoir que certains papiers doivent être conservés précieusement. Voici la liste des papiers à conserver entre 1 et 3 ans. Ils pourront vous être ...

Démissionner d’un CDD

Vous souhaitez interrompre un CDD pour un nouveau travail plus intéressant ? Attention, la chose est très réglementée. Vous pourriez devoir verser à votre employeur des dommages-intérêts…L’interdiction de démissionner Si ...

Changer de prénom

Vos prénoms sont inscrits sur votre acte de naissance et la loi précise qu’il est interdit d’en porter d’autres. Alors que faire pour en changer ? Justifier d’un intérêt légitime…Avant ...

Le régime de la communauté universelle

La communauté universelle est rarement adoptée par les époux lors de leur mariage… Elle est plutôt le fait d’un changement de régime matrimonial suite au désir de personnes âgées de ...

Les associations de consommateurs

Ces associations peuvent aider à la résolution des problèmes concernant les relations contractuelles entre un acheteur et un vendeur ou un prestataire, un locataire et un bailleur…Connaître ces associations Il ...

Dans quel cas peut-on faire opposition ?

Tout le monde ou presque possède aujourd’hui une carte bancaire. Mais savez-vous vraiment ce que vous devez faire si on vous la vole ? Voici quelques réponses à vos interrogations…Dans ...

Résilier un abonnement de téléphonie pendant la période minimale d’abonnement

Lorsque vous souscrivez un abonnement de téléphonie mobile, vous signez un contrat avec l’opérateur pour une période minimum. Sauf motif légitime, vous devrez l’honorer jusqu’au bout…Une résiliation théoriquement impossible Vous ...

L’aide juridictionnelle

Tout le monde a droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires. Si vous n’en connaissez pas ou s’ils refusent de s’occuper de votre affaire, ...

Conseil de prud’hommes (CPH)

Quelles affaires sont jugées par un Conseil de prud’hommes ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesIl est chargé de régler les litiges individuels qui surviennent ...

La gestion de patrimoine

La gestion d’un patrimoine, sa valorisation et sa transmission (qu’il s’agisse d’un patrimoine privé, familial ou d’entreprise) ne peut s’envisager sans recourir à des professionnels compétents…La gestion de patrimoine, notion ...

Ouvrir un compte épargne logement

Vous avez pour projet d’investir dans l’immobilier ? Sachez que le compte épargne logement vous permet, après une première phase de 18 mois d’épargne rémunérée, d’obtenir un prêt à un ...

Expulsion : droits et limites du propriétaire

Parce que cette procédure peut être lourde de conséquences, l’expulsion doit, pour être valable, répondre à des règles strictes. En effet, le propriétaire n’est pas toujours libre d’agir comme il ...

Les papiers à conserver entre 5 ans et toute la vie

On les laisse souvent traîner sans savoir que certains papiers doivent être conservés précieusement. Voici la liste des papiers à conserver entre 5 ans et toute la vie. Ils pourront ...

Démissionner d’un CDI

Vous êtes en CDI et vous avez trouvé un nouveau job plus intéressant ou tout simplement, vous souhaitez cesser votre travail ? Bonne nouvelle ! Il est possible de démissionner d’un ...

Le régime de la communauté de meubles et acquêts

Ancien régime légal, la communauté de biens meubles et acquêts est devenue un régime conventionnel mais il s’applique toujours aux époux mariés avant cette date sans avoir fait de contrat ...

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