L’assistance ou la représentation par un avocat
Un litige vous oppose à un commerçant, à un voisin. Vous décidez de divorcer… Dans ces cas mais aussi dans de nombreux autres, les avocats sont habilités à intervenir…Un litige ...
Mes droits
Mes droits
Le revenu minimum d’insertion (RMI)
Vous avez peu ou pas de ressources. Vous avez au moins 25 ans ou vous êtes plus jeune et attendez un enfant ou avez au moins un enfant à votre ...
Le régime de la séparation de biens
Régime le mieux adapté aux professions indépendantes ou chefs d’entreprise souhaitant protéger leur conjoint, le régime de la séparation de biens s’adresse aussi aux personnes détenant avant le mariage un ...
Comment accéder à son dossier médical
Depuis la loi du 4 mars 2002, chacun peut accéder, sur simple demande, à son dossier médical et aux autres informations relatives à sa santé…Qui peut accéder au dossier médical ...
La réglementation des soldes
Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Pour être sûr de ne ...
Les bons vacances
Pour aider les enfants ou leur famille à partir en vacances, la Caisse d’Allocations Familiales accorde à ses allocataires et sous certaines conditions, des aides financières sous forme de bons ...
Bien réussir ses soldes sur Internet
Cette année, les soldes d’été commencent le 20 juin à 8 heures, et se terminent le mardi 24 juillet. Pour être paré dès le premier jour et profiter des bonnes ...
Les extraits de casier judiciaire
Le casier judiciaire contient les condamnations pénales, quelques décisions des tribunaux de commerce ou d’instances administratives et disciplinaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits…Le casier judiciaire est tenu sous ...
Tribunal Correctionnel
Quelles affaires sont jugées par un Tribunal Correctionnel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Les délits, infractions que la loi punit de peines d’amendes, ...
La lettre recommandée
La lettre recommandée à une valeur juridique qu’il convient d’utiliser chaque fois que la preuve de l’envoi ou de la réception d’un courrier est nécessaire. Voici tout ce qu’il faut ...
Les réparations à la charge du locataire
Avant de commencer à engager des frais dans des réparations ou des travaux de rénovation, vérifiez que cette charge vous incombe bien…A savoir La loi détermine pour chaque type de ...
Contester le paiement de la taxe d’habitation après un déménagement
On vous réclame le paiement de la taxe d’habitation (ou de la taxe foncière) alors que vous avez déménagé il y a plusieurs mois. Comment contester cet avis d’imposition ?Les ...
Comment saisir les prud’hommes ?
Les litiges touchant l’exécution du contrat de travail sont soumis à une juridiction spécialisée : le conseil de prud’hommes. La procédure est simple, l’assistance d’avocat n’est pas obligatoire mais conseillée…Où ...
Contester des honoraires d’avocat trop élevés
Vous avez fait appel à un avocat pour vous défendre ou attaquer devant un tribunal… Mauvaise surprise : ses honoraires sont excessifs ! Comment agir ?Contester devant le Bâtonnier de ...
Quelques généralités sur le RMI
Vous avez peu ou pas de ressources. Vous avez au moins 25 ans ou vous êtes plus jeune et attendez un enfant ou avez au moins un enfant à votre ...
Le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts
Vous vous êtes mariés après le 1er février 1966 sans conclure de contrat de mariage ? Vous êtes alors automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite ...
Combien coûtent les numéraux spéciaux (08…)
Les numéros spéciaux (08…) permettent de proposer aux consommateurs un numéro de téléphone unique pour toute la France. Un service proposé qui peut coûter cher…‘Numéro Vert’ Commençant par Coût TTC* ...
La e-carte bleue (carte bancaire virtuelle) : Guide complet
Acheter sur Internet sans laisser son numéro de carte bleue ! Un rêve devenu réalité pour les nombreux internautes encore sceptiques quant à la sécurisation des transactions en ligne…Fini les ...
Les coupons sport
C’est une aide qui vous accorde une réduction de votre inscription dans des clubs sportifs, des écoles municipales de sport ou des associations diverses, agréés par le ministère des Sports…Principe ...
Les informations enregistrées par le Casier Judiciaire
Le Casier judiciaire enregistre, conformément aux articles 768 et 769 du Code de procédure pénale, les informations qu’il reçoit concernant les personnes physiques et morales…Pour les personnes physiques Les décisions ...
Cour d’Assises
Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Assises ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugées Les crimes, infractions les plus graves pour lesquelles la loi ...
Quel bruit dans le jardin ?
Le jardin n’est certainement pas un espace de non droit. Comme chez vous ou dans la rue, il y est interdit de faire trop de bruit. Il existe même une ...
Bailleur, comment mettre fin au bail ?
Si le locataire peut mettre fin à la location à tout moment, le bailleur doit, quant à lui, attendre la fin du bail et être dans l’un des cas suivants ...
Déménager et conserver le même assureur
Vous allez déménager mais, satisfait de votre assureur, vous ne souhaitez pas en changer ! Y’a-t-il tout de même des démarches à accomplir ? Faut-il le prévenir ?Pourquoi prévenir son ...
Effectuer une saisie sur salaire
Vous avez des dettes ? Attention, vos créanciers ont la possibilité de demander une saisie sur votre salaire… D’accord ou non, votre patron est alors contraint d’appliquer cette saisie, selon ...
La sécurité sociale des bénéficiaires du RMI
Les titulaires du RMI sont automatiquement affiliés au régime général de la sécurité sociale et à la couverture complémentaire pour une durée d’un an…Une affiliation automatique Les titulaires du RMI ...
Le régime de la participation aux acquêts
Créé en 1965, le régime de la participation aux acquêts reste peu connu. Son originalité, combinant les principes d’un régime séparatiste et communautaire, pourrait cependant vous séduire…Pendant le mariage Pendant ...
Les adresses utiles : Consommation
Un conflit avec une entreprise de VPC, un conseil ou un renseignement ? Voici les adresses qui vous seront utiles dans vos démarches…Les organismes suivants vous assistent dans toutes vos ...
Le chèque de garantie
La notion de ‘chèque de garantie’ ne bénéficie en droit français d’aucune définition juridique précise. Ainsi, la somme versée peut être assimilée à un acompte sur le prix ou simplement ...
Le démarchage à domicile
Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Le législateur, considérant que le ...
Licencier un employé à domicile
Un employé à domicile est un salarié comme un autre qui ne peut être licencié sans raison valable ni sans respecter une certaine procédure…Un employé à domicile ne peut être ...
Demander un extrait de casier judiciaire
Vous devez vous procurer un extrait de casier judiciaire ? Rassurez-vous, cela ne vous demandera que quelques minutes sur Internet. Vous le recevrez ensuite par courrier quelques jours après…Quelques minutes ...
Cour d’Appel (CA)
Quelles affaires sont jugées par une Cour d’Appel ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesSi l’une des parties au procès n’est pas d’accord avec le ...
Passer un séjour à l’hôtel
Nombre de français passent au moins quelques nuits à l’hôtel pendant leur vacances. Comment se passe la réservation ? Le versement des arrhes ? Et que se passe-t-il en cas ...
La commission départementale de conciliation
En cas de désaccord relatif à l’augmentation des loyers lors du renouvellement du bail, le locataire ou le bailleur peuvent avoir recours à une commission départementale de conciliation…Rôle de la ...
Obtenir une attestation d’hébergement (+modèle de lettre)
Vous devez justifier de votre adresse pour faire valoir vos droits mais vous ne bénéficiez d’aucun justificatif de domicile établi à votre nom ? Une seule solution : faire rédiger ...
Crédit : l’assurance perte d’emploi
Emprunter pour acheter un logement vous engage souvent pour de longues années. Pour se protéger en cas de licenciement, il peut être intéressant de souscrire une assurance ‘perte d’emploi’…Qui peut ...
Cumuler le RMI et des revenus d’activité
Il est possible dans certaines conditions et pour une durée limitée de cumuler le RMI et des revenus d’activité professionnelle, salariées ou non…Cumul total Vous pouvez cumuler intégralement l’allocation de ...
Organiser des obsèques
Après le décès d’un proche, vous devez organiser les obsèques… Les entreprises de pompes funèbres seront d’une grande aide dans ce moment de douleur…Les différentes étapes… Déclarer le décès Tout ...
Vente à distance et protection du consommateur
Acheter par correspondance est devenu pour beaucoup une habitude, mais fait encore peur à certains. La loi existe pourtant et vous êtes parfaitement protégé, même sur Internet…Sont concernés La vente ...
Nos conseils pour les soldes
Deux fois par an arrive la période des soldes. Les consommateurs que nous sommes partent alors en chasse, à la recherche de la bonne affaire. Voici nos conseils pour des ...
Le crédit à la consommation
La généralisation des crédits à la consommation constatée ces dernières années ne s’est pas faite sans certains abus, obligeant le législateur à intervenir pour mieux protéger le consommateur…Principes généraux Protection ...
Locataire : un état des lieux sans surprises
Voici quelques conseils à suivre si vous voulez récupérer l’intégralité de votre caution lorsque vous quitterez les lieux. Attention, certains travaux vous incombent…Pour ne pas voir sa caution amputée lorsque ...
Régler un conflit à l’amiable
Lorsqu’un conflit, avec un particulier ou une administration se profile, ayez le réflexe médiation. Le conciliateur de justice et le Médiateur de la République sont là pour vous aider à ...
Cour de Cassation
Quelles affaires sont jugées par une Cour de Cassation ? Où se trouve-t-il ? Peut-on contester la décision prise ?Affaires jugéesNe rejuge pas l’affaire elle-même, mais vérifie si les lois ...
Le droit d’accès à vos données
La loi ‘Informatique et libertés’ du 6 janvier 1978 garantit un droit d’accès aux informations qui concernent chaque individu afin de préserver la vie privée de chacun !Qu’est-ce que le ...
Les réparations à la charge du propriétaire
Moquette déchirée, chaudière en panne ou encore, toiture fissurée etc…, quelles réparations doivent être prises en charge par votre propriétaire ?La liste des réparations Quelles sont ses obligations Le propriétaire ...
Contester une augmentation de loyer en cours de bail
Votre propriétaire décide d’augmenter votre loyer en cours de bail. Si cette hausse est excessive, vous avez la possibilité de la contester…Quand augmenter le loyer ? En principe, votre propriétaire ...
Bénéficier d’un congé sabbatique
Envie de faire un break professionnel pour réaliser un projet personnel (culturel, associatif ou familial) ? Avant de démissionner, sollicitez un congé sabbatique… Il vous assure d’être réintégré dans l’entreprise…Les ...
RMI : le contrat d’insertion
Si vous avez fait une demande d’allocation de RMI, vous devez conclure un contrat d’insertion qui est un engagement réciproque passé entre vous et la commission locale d’insertion…En quoi consiste ...
