Vous devez justifier de votre adresse pour faire valoir vos droits mais vous ne bénéficiez d’aucun justificatif de domicile établi à votre nom ? Une seule solution : faire rédiger une attestation par la personne qui vous héberge…
Afin de ne pas vous perdre, vous trouverez dans l’article suivant, toutes les informations dont vous aurez besoin pour obtenir un certificat d’hébergement !
L’attestation d’hébergement permet à toute personne hébergée d’effectuer certaines démarches administratives. A titre d’exemple, pour établir une carte nationale d’identité, obtenir un livret de famille, s’inscrire sur les listes électorales, faire une demande de logement social ?… En outre, l’attestation d’hébergement est également demandée lorsqu’une personne ne dispose d’aucun justificatif de domicile (par exemple, facture d’eau, de gaz, d’électricité etc.) à son nom.
Par cette attestation, l’hébergeant va ainsi certifier sur l’honneur que la personne hébergée est réellement domiciliée chez lui.
Quelle est la forme d’une attestation d’hébergement ?
L’attestation d’hébergement peut être établie par courrier simple. En effet, il n’est pas nécessaire qu’elle soit transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
En revanche, pour être conforme, l’attestation d’hébergement doit nécessairement être accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité (par exemple, carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire etc.) de l’hébergeant ainsi que d’un ou plusieurs (selon les cas) justificatifs de domicile récents (datés de moins de trois mois) à son nom. Bien entendu, l’adresse inscrite sur la pièce d’identité et celle inscrite sur le justificatif de domicile doivent être identiques.
Important
Le code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende sur le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ou encore, de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. L’emprisonnement est même porté à trois ans et l’amende à 45000 euros lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui (C. pén., art. 441-7)
[ Lettre type ‘Attestation d’hébergement‘ ]
Mise à jour le by fabien
