Bailleur, comment mettre fin au bail ?

Si le locataire peut mettre fin à la location à tout moment, le bailleur doit, quant à lui, attendre la fin du bail et être dans l’un des cas suivants : reprise du logement pour un motif réel et sérieux, l’habiter ou le vendre…
La reprise du logement pour l’habiter ou le vendre

Bailleur, vous pouvez reprendre le logement pour l’habiter ou le faire habiter par votre conjoint, votre partenaire de PACS, votre concubin depuis au moins un an, vos ascendants, vos descendants ou ceux de votre conjoint, de votre partenaire ou de votre concubin. N’oubliez pas de préciser au locataire le motif du congé ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

Vous pouvez aussi reprendre le logement pour le vendre. Dans ce cas, votre locataire est prioritaire pour l’acheter. La lettre de congé adressée à votre locataire doit alors mentionner le prix et les conditions de la vente. Cette offre de vente est valable pendant les 2 premiers mois du préavis légal.

Deux situations doivent alors être distinguées :

• Si le locataire accepte l’offre de vente : il dispose de 2 mois à compter de la date d’envoi de sa réponse (4 mois s’il a recours à un prêt) pour réaliser la vente. Passé ce délai, si la vente n’a pas été réalisée, il doit quitter le logement.
• Si le locataire n’accepte pas l’offre de vente : il doit quitter le logement au plus tard à l’expiration du bail.

Attention
Si finalement, le logement est mis en vente à des conditions plus avantageuses, vous devez alors en informer le locataire. Ce dernier dispose d’un mois pour répondre. S’il accepte cette nouvelle offre de vente, il dispose de 2 mois à compter de sa réponse pour réaliser la vente (4 mois s’il a recours à un prêt).

La reprise du logement pour un motif réel et sérieux

Vous pouvez également reprendre le logement si vous justifiez d’un motif réel et sérieux (par exemple, retards répétés de paiement des loyers, défaut d’entretien du logement, troubles de voisinage etc.). La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer le motif de la reprise du logement. Si le locataire quitte le logement avant l’expiration du préavis, il ne devra vous payer que le loyer et charges correspondants au temps pendant lequel il a effectivement occupé le logement.

Sachez enfin qu’à la fin du bail, si vous souhaitez donner congé à un locataire de plus de 70 ans et ayant des ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, vous devez lui proposer un relogement… sauf si vous avez vous-même plus de 60 ans ou disposez de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC.

Attention
Dans tous les cas, le congé adressé à votre locataire doit être adressé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins 6 mois avant la fin du bail.

[ Lettre type ‘Lettre de congé du bailleur pour un motif réel et sérieux‘ ]