La commission départementale de conciliation
En cas de désaccord relatif à l’augmentation des loyers lors du renouvellement du bail, le locataire ou le bailleur peuvent avoir recours à une commission départementale de conciliation…
Rôle de la commission
Elle a pour objectif de donner un avis et d’apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. La commission départementale de conciliation permet d’éviter le recours systématique au juge en cas de litige sur le montant du nouveau loyer proposé par le bailleur lors du renouvellement du contrat de bail.
Composition de la commission
Elle est composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et d’associations de locataires.
Compétence de la commission
La commission départementale de conciliation est compétente en matière de contestation de loyer : – lorsque le loyer d’une nouvelle location est fixé par référence aux loyers du voisinage, – lorsque le loyer est réévalué à l’occasion d’un renouvellement, – lorsque le logement sort de la loi 48 et que son loyer est fixé par référence aux loyers du voisinage.
Elle s’efforce de concilier le locataire et le propriétaire.
Saisir la commission
Qui saisit la commission
Le locataire saisit la commission lorsqu’il s’agit de contester le loyer d’une nouvelle location. Cependant, si le locataire ne répond pas à une proposition du bailleur concernant la modification du contrat de location ou du loyer, ce sera à ce dernier de la saisir. En effet, faute d’accord amiable et si le tribunal n’est pas saisi avant la fin du bail, le bail est renouvelé aux conditions antérieures.
Comment saisir la commission
Vous pouvez la saisir sans frais en vous adressant au secrétariat de la commission du département où est situé le logement concerné. Pour ce faire, envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en précisant vos nom, adresse et qualité, ceux de votre propriétaire, ainsi que l’objet du litige, une copie du contrat et de la proposition de nouveau loyer…
A savoir
Il existe une commission départementale de conciliation à la préfecture de chaque département. Contactez votre mairie qui vous communiquera l’adresse exacte du secrétariat.
Procédure de la conciliation
La commission convoque les deux parties par lettre simple à une séance de conciliation. Vous devez vous y présenter avec tous les documents justifiant votre réclamation.
Vous pouvez vous faire assister d’une personne de votre choix (membre d’une association de locataires, par exemple).
La commission dispose alors d’un délai de 2 mois pour émettre un avis à partir de la date à laquelle vous l’avez saisie sans qu’il y ait d’obligation à appliquer sa décision. Mais si aucun accord n’est trouvé devant la commission, vous-même ou votre propriétaire pouvez vous adresser au tribunal d’instance. Transmettez-lui alors l’avis de la commission.
A savoir
La commission donne rarement totalement gain de cause à l’une ou l’autre des parties. Elle se contente le plus souvent de réduire de moitié la hausse de loyer demandée par le propriétaire.
