La loi du 6 juillet 1989 vous protège et limite les conditions dans lesquelles votre loyer peut être augmenté en cours de bail. Voici une lettre type à adresser à votre bailleur en cas d’augmentation trop importante…
Si l’augmentation de votre loyer vous semble injustifiée, voici une lettre à adresser à votre propriétaire. Si vous ne parvenez pas à vous mettre d’accord, vous pouvez ensuite contacter la commission départementale de conciliation.
[ Notre article ‘La commission départementale de conciliation‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom et Prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception [à adresser en recommandé avec accusé de réception]
Monsieur, (Madame),
Vous m’avez adressé un courrier en date du […] m’indiquant que vous souhaitiez augmenter le loyer de [montant de l’augmentation].
Je tiens à vous signaler que mon contrat de bail ne prévoit pas d’augmentation de loyer en cours de contrat et que mon loyer doit rester fixe durant toute la durée du bail. En conséquence et conformément à l’article 17-d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste inchangé, soit un montant de […] par mois. Vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.
OU
Or vous avez déjà opéré une augmentation de loyer à la date anniversaire du contrat de bail comme prévu dans celui-ci le [indiquer la date de cette augmentation]. Je vous rappelle qu’une telle révision ne peut-être qu’annuelle. Il doit s’agir d’une erreur de votre part dont je ne tiendrais pas compte. Vous trouverez donc ci-joint un chèque correspondant à son ancien montant.
OU
Je tiens à vous signaler que l’article 17-d de la loi du 6 juillet 1989 prévoit q’une augmentation de loyer ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national du coût de la construction. Son montant ne devrait donc pas excéder [(ancien loyer x dernier indice paru / indice paru l’année précédente)]. J’attends votre accord sur ce calcul pour vous adresser votre règlement.
Recevez, Monsieur (Madame), l’assurance de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
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