Catégorie : Logement

Logement 164

Contester une augmentation de loyer

Contester une augmentation de loyer

La loi du 6 juillet 1989 vous protège et limite les conditions dans lesquelles votre loyer peut être augmenté en cours de bail. Voici une lettre type à adresser à votre bailleur en cas...

Lettre de congé du bailleur pour un motif réel et sérieux

Lettre de congé du bailleur pour un motif réel et sérieux

Un bailleur peut reprendre son logement s’il justifie d’un motif réel et sérieux. La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer le motif de la reprise du logement…Un bailleur peut reprendre son logement...

Demande d’exercice du droit du tour d’échelle

Demande d’exercice du droit du tour d’échelle

Lorsque vous effectuez des travaux, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Cette servitude, autrefois appelée ‘tour d’échelle’, a disparu de notre droit mais les tribunaux reconnaissent toujours le...

Notifier son congé avant la fin du bail

Notifier son congé avant la fin du bail

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment en cours de bail. Vous devez juste notifier votre départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par...

Demander à son propriétaire d’effectuer une réparation

Demander à son propriétaire d’effectuer une réparation

Si votre propriétaire refuse d’effectuer une réparation ou n’agit pas, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant ses obligations…Durant le bail, dès que vous constatez une réparation, vous devez avertir...

Contester l’avis d’imposition de la taxe d’habitation

Contester l’avis d’imposition de la taxe d’habitation

Si le paiement de la taxe d’habitation vous est réclamé alors que vous avez déménagé il y a plusieurs mois, vous pouvez procéder par téléphone, mais mieux vaut confirmer ensuite par écrit…[ Notre article...

Attestation d’hébergement

Attestation d’hébergement

L’attestation d’hébergement permet à toute personne hébergée d’effectuer certaines démarches administratives lorsqu’elle ne dispose d’aucun justificatif de domicile à son nom…[ Notre article ‘L’attestation d’hébergement‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom] (de l’hébergeant) [Adresse] [Code postal]...

Contester une augmentation de loyer en cours de bail

Contester une augmentation de loyer en cours de bail

Si vous estimez que l’augmentation du loyer proposée par votre bailleur est abusive, vous avez la possibilité de la contester en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Contester une...