Catégorie : Logement

Logement 164

Demande d’exercice du droit du tour d’échelle

Lorsque vous effectuez des travaux, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Cette servitude, autrefois appelée ‘tour d’échelle’, a disparu de notre droit mais les tribunaux reconnaissent toujours le...

Notifier son congé avant la fin du bail

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment en cours de bail. Vous devez juste notifier votre départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par...

Attestation d’hébergement

L’attestation d’hébergement permet à toute personne hébergée d’effectuer certaines démarches administratives lorsqu’elle ne dispose d’aucun justificatif de domicile à son nom…[ Notre article ‘L’attestation d’hébergement‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom] (de l’hébergeant) [Adresse] [Code postal]...

Contester une augmentation de loyer en cours de bail

Si vous estimez que l’augmentation du loyer proposée par votre bailleur est abusive, vous avez la possibilité de la contester en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Contester une...

Contester une augmentation de loyer

La loi du 6 juillet 1989 vous protège et limite les conditions dans lesquelles votre loyer peut être augmenté en cours de bail. Voici une lettre type à adresser à votre bailleur en cas...