Demande d’exercice du droit du tour d’échelle
Lorsque vous effectuez des travaux, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Cette servitude, autrefois appelée ‘tour d’échelle’, a disparu de notre droit mais les tribunaux reconnaissent toujours le droit de passer temporairement sur le terrain de son voisin…
[ Notre article ‘Le droit de passage et les servitudes‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone]
[Nom et prénom de votre voisin]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
Madame, Monsieur,
Lors de notre rencontre du […] dernier, je vous ai informé que j’étais dans l’obligation d’accéder à votre terrain pour effectuer des travaux indispensables et urgents sur un mur de ma maison, ce mur n’étant accessible que depuis votre terrain.
Malheureusement, vous m’avez refusé ce droit. Je suis donc aujourd’hui dans l’obligation de vous informer qu’une jurisprudence constante autorise le propriétaire d’un terrain à passer temporairement sur le terrain de son voisin afin de pouvoir effectuer des réparations indispensables sur sa maison.
Par cette lettre, je vous propose donc de nous rencontrer prochainement afin que nous puissions fixer ensemble les conditions d’exercice de ce ‘droit du tour d’échelle’. Si vous refusez cette rencontre, je serai alors dans l’obligation de saisir la juridiction compétente.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
