Lettres Types
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d’un découvert, cela afin d’éviter tout risque de rejet d’un chèque qui va être prochainement présenté en paiement, prenez les devants et demander...
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Voici une lettre type pour annoncer à votre employeur que vous interrompez votre congé parental d’éducation, ce que vous pouvez faire dans certaines circonstances exceptionnelles…Il vous sera impossible de recommencer à travailler avant le...
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Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’, vous avez le droit de demander que vos coordonnées soient supprimées d’un fichier de prospection. Pour effectuer cette demande il vous suffit de transmettre à l’organisme concerné...
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Que faire lorsque vous donnez votre voiture à réparer et que le garagiste vous la rend dans le même état ? Lui écrire un petit courrier…Votre garagiste a une obligation de résultat et si...
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Une lettre type pour demander le remboursement d’un produit acheté par correspondance (Internet, minitel, catalogue…)Cette lettre de demande de remboursement est à envoyer au vendeur dans un délai de 7 jour à compter de...
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Lorsque vous licenciez une nounou, vous devez la convoquer à un entretien préalable puis lui notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Comment licencier votre nounou ?‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle...
Pour bénéficier d’un congé individuel de formation, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence au moins 60 jours avant le début du stage ou 120 jours avant le stage si...
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Vous avez fait réparer votre voiture par un garagiste qui vous l’a rendue dans le même état et malgré vos demandes répétées, celui-ci refuse de reprendre votre véhicule…Vous avez en effet le droit de...
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Vous avez renvoyer un produit acheté par correspondance et vous attendez toujours le remboursement ?Si la société de vente à distance refuse de changer ou de rembourser le produit ou si elle ne le...
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Si après un divorce, votre ex-conjoint vous refuse un droit de visite auquel vous avez droit, vous pouvez demander à votre avocat d’intervenir…[ Notre article ‘Rappeler votre droit de visite à votre ex-conjoint‘ ]...
Vous ne savez pas comment rédiger une convocation à un entretien préalable de licenciement ? Voici un modèle type pour vous faciliter les choses…Lorsque vous voulez licencier un employé de maison, vous devez le...
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Si vous ne souhaitez pas payer votre amende forfaitaire, vous avez la possibilité de la contester en adressant, au service indiqué sur l’avis, par courrier recommandé avec avis de réception, une demande en exonération...
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Même si cela n’arrive pas tous les jours, une facture téléphonique trop élevée ne doit pas vous laisser sans réactions. Voici une lettre type pour en contester le montant…Votre facture téléphonique vous semble trop...
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Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans une crèche municipale, sachez que cette inscription passe généralement par les services de la mairie. Elle doit ensuite être confirmée aux différentes directrices des crèches municipales…[ Notre...
Vous ne savez pas comment rédiger une lettre de licenciement ? Voici un modèle type pour vous faciliter les choses…Après l’entretien préalable, vous devez confirmer à votre employé son licenciement par un courrier en...
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Si au moment de la contravention, les agents verbalisateurs ne vous ont pas donné toutes les informations auxquelles vous aviez droit, vous avez la possibilité de demander l’annulation du retrait de points…[ Notre article...
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Vous avez acheté par correspondance un article de moins de 3000 francs qui tarde à vous être livré ? Voici un model de lettre pour mettre le vendeur en demeure de vous livrer la...
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Si le dialogue avec votre ex-conjoint(e) n’aboutit à rien, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Mettre en demeure de payer la pension alimentaire‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom]...
Lorsque vous licenciez un employé de maison, vous devez lui fournir un certificat de travail…Voici un modèle type pour vous aider à rédiger ce certificat de travail. [ Notre article’Licencier un employé à domicile‘...
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Lorsque vous rencontrez des difficultés financières, vous avez la possibilité de demander à payer votre amende de manière échelonnée. Il faut pour cela adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public…[...
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Vous avez acheté par correspondance un article de plus de 3000 francs qui tarde à vous être livré ? Voici un modèle de lettre pour résilier purement et simplement votre commande…Lorsque vous achetez par...
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La loi du 6 juillet 1989 vous protège et limite les conditions dans lesquelles votre loyer peut être augmenté en cours de bail. Voici une lettre type à adresser à votre bailleur en cas...
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La salariée qui souhaite prendre un congé de maternité doit informer son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre le travail par lettre recommandée avec accusé...
Voici un modèle qui vous aidera rédiger le reçu pour solde de tout compte que vous ferez signer à votre employé de maison si vous le licenciez…Lorsque vous licenciez un employé de maison, mieux...
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Pour contester une amende forfaitaire, vous devez formuler une demande en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours, au service verbalisateur…[ Notre article ‘ Contester un PV...
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La marchandise achetée par correspondance que l’on vient de vous livrer est endommagée ou n’est pas conforme à votre commande ? Voici une lettre type à adresser au vendeur…Si la marchandise que l’on vous...
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Un bailleur peut reprendre son logement s’il justifie d’un motif réel et sérieux. La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer le motif de la reprise du logement…Un bailleur peut reprendre son logement...
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Vous vous êtes trompé(e) dans vos codes et votre téléphone portable est désormais bloqué ? Rassurez-vous, votre opérateur est tenu de vous communiquer gratuitement le code de déverrouillage si vous êtes abonné depuis plus...
Pour obtenir un congé paternité, le père doit informer son employeur 1 mois au moins avant la date choisie du congé de paternité. Ce demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de...
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Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de...
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Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Si le contrat que vous avez signé ne comporte...
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Lorsque vous effectuez des travaux, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Cette servitude, autrefois appelée ‘tour d’échelle’, a disparu de notre droit mais les tribunaux reconnaissent toujours le...
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Pour résilier un contrat de téléphonie mobile, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de votre opérateur…[ Notre article ‘Résilier un contrat de téléphonie mobile‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle...
Vous souhaitez acquérir de l’expérience avant de rechercher un emploi ? N’hésitez pas à effectuer un ou plusieurs stages en entreprise. Voici un modèle de lettre pour aider votre enfant dans ses démarches…[ Notre...
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Suite à un excès de vitesse, vous êtes convoqué(e) devant le tribunal. Toutefois, il vous est impossible de vous rendre à cette convocation. Vous pouvez bénéficier d’un renvoi de l’audience si vous justifiez d’une...
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Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Si vous décidez de passer commande suite à un...
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Vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment en cours de bail. Vous devez juste notifier votre départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par...
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Le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. C’est...
Si votre employeur n’a pas déclaré un accident du travail dont vous avez été victime, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident du travail pour effectuer vous-même la...
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Si vous découvrez qu’un accident s’est produit avant la vente, faites appel à un expert afin que celui-ci établisse un rapport prouvant l’antériorité de l’accident puis contactez le vendeur par lettre recommandée avec accusé...
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Sauf motif légitime, vous n’avez en théorie pas le droit de résilier votre abonnement de téléphonie pendant la durée minimale de l’abonnement spécifiée dans votre contrat…[ Notre article ‘Résilier un contrat de téléphonie mobile...
Demander à son propriétaire de réaliser une réparation: la démarche Si votre propriétaire refuse d’effectuer une réparation ou n’agit pas, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui rappelant ses obligations… Durant...
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Voici une lettre type à adresser au greffe du tribunal d’instance (ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale) du lieu où est domicilié votre débiteur…Vous pouvez y recourir pour...
Pour bénéficier un d’un congé sabbatique, vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le début du congé…[ Notre article ‘Bénéficier d’un congé sabbatique ?‘...
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Le titulaire d’une carte bancaire peut faire opposition en cas de perte, de vol mais aussi en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci ou des données liées à son utilisation…Après avoir indiqué par téléphone à...
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Adresser un produit accompagné d’une facture à une personne qui n’en a jamais fait la demande est illégal. Voici que répondre si l’expéditeur vous réclame le paiement de cette facture…[ Notre article ‘Refuser un...
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Si le paiement de la taxe d’habitation vous est réclamé alors que vous avez déménagé il y a plusieurs mois, vous pouvez procéder par téléphone, mais mieux vaut confirmer ensuite par écrit…[ Notre article...
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La Cour Administrative d’appel juge une seconde fois la décision du Tribunal Administratif que vous contestez. Ce recours n’est pas suspensif…Que juge-t-elle ? La Cour Administrative d’Appel juge une seconde fois la décision du...
Que la rupture de votre contrat de travail ait été prononcée pour un motif personnel ou économique, vous avez la possibilité de contester le fond et/ou la forme de ce licenciement…[ Notre article ‘Contester...
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En matière de vente par correspondance, le consommateur peut s’il le souhaite renvoyer sans frais autre que les frais de réexpédition, un produit commandé dans un délai légal de 7 jours…[ Notre article ‘Annuler...
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