Catégorie : Lettres Types

Lettres Types

Interrompre un Congé Parental d’Education

Voici une lettre type pour annoncer à votre employeur que vous interrompez votre congé parental d’éducation, ce que vous pouvez faire dans certaines circonstances exceptionnelles…Il vous sera impossible de recommencer à travailler avant le...

Demander la radiation d’un fichier commercial

Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’, vous avez le droit de demander que vos coordonnées soient supprimées d’un fichier de prospection. Pour effectuer cette demande il vous suffit de transmettre à l’organisme concerné...

Contester une réparation : le garagiste

Que faire lorsque vous donnez votre voiture à réparer et que le garagiste vous la rend dans le même état ? Lui écrire un petit courrier…Votre garagiste a une obligation de résultat et si...

VPC : Demander le remboursement d’un produit

Une lettre type pour demander le remboursement d’un produit acheté par correspondance (Internet, minitel, catalogue…)Cette lettre de demande de remboursement est à envoyer au vendeur dans un délai de 7 jour à compter de...

Notification de licenciement d’une nounou

Lorsque vous licenciez une nounou, vous devez la convoquer à un entretien préalable puis lui notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Comment licencier votre nounou ?‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle...

Demande en exonération de l’amende ordinaire

Si vous ne souhaitez pas payer votre amende forfaitaire, vous avez la possibilité de la contester en adressant, au service indiqué sur l’avis, par courrier recommandé avec avis de réception, une demande en exonération...

Contester une facture téléphonique

Même si cela n’arrive pas tous les jours, une facture téléphonique trop élevée ne doit pas vous laisser sans réactions. Voici une lettre type pour en contester le montant…Votre facture téléphonique vous semble trop...

Demande d’inscription à la crèche municipale

Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans une crèche municipale, sachez que cette inscription passe généralement par les services de la mairie. Elle doit ensuite être confirmée aux différentes directrices des crèches municipales…[ Notre...

Licenciement : certificat de travail

Lorsque vous licenciez un employé de maison, vous devez lui fournir un certificat de travail…Voici un modèle type pour vous aider à rédiger ce certificat de travail. [ Notre article’Licencier un employé à domicile‘...

Contester une augmentation de loyer

La loi du 6 juillet 1989 vous protège et limite les conditions dans lesquelles votre loyer peut être augmenté en cours de bail. Voici une lettre type à adresser à votre bailleur en cas...

Demander un congé de maternité

La salariée qui souhaite prendre un congé de maternité doit informer son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre le travail par lettre recommandée avec accusé...

Contester un PV de stationnement payant

Pour contester une amende forfaitaire, vous devez formuler une demande en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours, au service verbalisateur…[ Notre article ‘ Contester un PV...

Demande d’exercice du droit du tour d’échelle

Lorsque vous effectuez des travaux, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Cette servitude, autrefois appelée ‘tour d’échelle’, a disparu de notre droit mais les tribunaux reconnaissent toujours le...

Résilier un contrat de téléphonie mobile

Pour résilier un contrat de téléphonie mobile, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de votre opérateur…[ Notre article ‘Résilier un contrat de téléphonie mobile‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle...

Notifier son congé avant la fin du bail

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment en cours de bail. Vous devez juste notifier votre départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par...

Lettre type : demande de conciliation

Le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. C’est...

Requête en injonction de payer

Voici une lettre type à adresser au greffe du tribunal d’instance (ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale) du lieu où est domicilié votre débiteur…Vous pouvez y recourir pour...

Demander un congé sabbatique

Pour bénéficier un d’un congé sabbatique, vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le début du congé…[ Notre article ‘Bénéficier d’un congé sabbatique ?‘...

Faire opposition à votre Carte bleue

Le titulaire d’une carte bancaire peut faire opposition en cas de perte, de vol mais aussi en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci ou des données liées à son utilisation…Après avoir indiqué par téléphone à...

Refuser un envoi forcé

Adresser un produit accompagné d’une facture à une personne qui n’en a jamais fait la demande est illégal. Voici que répondre si l’expéditeur vous réclame le paiement de cette facture…[ Notre article ‘Refuser un...