lettre type

Demander une autorisation de découvert occasionnel

Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d’un découvert, cela afin d’éviter tout risque de rejet d’un chèque qui va être prochainement présenté en paiement, prenez ...
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Demande d’exercice du droit du tour d’échelle

Lorsque vous effectuez des travaux, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Cette servitude, autrefois appelée ‘tour d’échelle’, a disparu de notre droit mais les ...
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Résilier un contrat de téléphonie mobile

Pour résilier un contrat de téléphonie mobile, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de votre opérateur…[ Notre article ‘Résilier un contrat de ...
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Lettre de demande de stage conventionné

Vous souhaitez acquérir de l’expérience avant de rechercher un emploi ? N’hésitez pas à effectuer un ou plusieurs stages en entreprise. Voici un modèle de lettre pour aider votre enfant ...
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Notifier son congé avant la fin du bail

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment en cours de bail. Vous devez juste notifier votre départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé ...
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Lettre type : demande de conciliation

Le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous ...
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Requête en injonction de payer

Voici une lettre type à adresser au greffe du tribunal d’instance (ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale) du lieu où est domicilié votre débiteur…Vous ...
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Demander un congé sabbatique

Pour bénéficier un d’un congé sabbatique, vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le début du congé…[ Notre article ‘Bénéficier ...
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Faire opposition à votre Carte bleue

Le titulaire d’une carte bancaire peut faire opposition en cas de perte, de vol mais aussi en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci ou des données liées à son utilisation…Après avoir ...
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Refuser un envoi forcé

Adresser un produit accompagné d’une facture à une personne qui n’en a jamais fait la demande est illégal. Voici que répondre si l’expéditeur vous réclame le paiement de cette facture…[ ...
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Faire appel devant une Cour Administrative d’Appel

La Cour Administrative d’appel juge une seconde fois la décision du Tribunal Administratif que vous contestez. Ce recours n’est pas suspensif…Que juge-t-elle ? La Cour Administrative d’Appel juge une seconde ...
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Contester une procédure de licenciement

Que la rupture de votre contrat de travail ait été prononcée pour un motif personnel ou économique, vous avez la possibilité de contester le fond et/ou la forme de ce ...
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Retourner un article acheté par correspondance

En matière de vente par correspondance, le consommateur peut s’il le souhaite renvoyer sans frais autre que les frais de réexpédition, un produit commandé dans un délai légal de 7 ...
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Attestation d’hébergement

L’attestation d’hébergement permet à toute personne hébergée d’effectuer certaines démarches administratives lorsqu’elle ne dispose d’aucun justificatif de domicile à son nom…[ Notre article ‘L’attestation d’hébergement‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom] (de ...
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Une reconnaissance de dettes

Prêter de l’argent à un ami ou à un proche ne devrait jamais se faire sans la rédaction d’une reconnaissance de dettes. Ce document peut être manuscrit ou dactylographié…Il est ...
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Notifier un changement de coordonnées bancaires

Vous changez de banque ? N’oubliez pas de communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes réglés par prélèvement…Ce courrier est à adresser à toutes les sociétés réglées par ...
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Demande de consultation de dossier médical

Pour consulter votre dossier médical, vous devez adresser votre demande au directeur de l’établissement de santé où vous avez été soigné ou au professionnel de santé qui vous a pris ...
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Faire cesser un trouble de voisinage

Pour faire cesser un trouble de voisinage et avant une action en justice, avertissez votre voisin de la gêne qu’il vous occasionne. Vous pouvez préciser dans votre lettre que vous ...
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Demande de certificat de travail

L’employeur a l’obligation de vous délivrer un certificat de travail dès lors que vous le lui demandez. Il est conseillé d’effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception…[ ...
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Contester les honoraires d’un avocat

Pour contester les honoraires d’un avocat, vous devez contacter le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend cet avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise ...
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Annoncer sa grossesse à son employeur

Aucun texte de loi ne vous oblige à révéler votre état de grossesse à votre employeur. Sachez toutefois que dès cette annonce effectuée, vous pourrez bénéficier des protections accordées par ...
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Contester une facture téléphonique trop élevée

Avant de payer une facture téléphonique que vous jugez exagérée, contactez directement le prestataire par téléphone puis confirmez votre demande de vérification par lettre recommandée avec avis de réception…[ Notre ...
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Lettre de démission pour un salarié en CDD

Si vous travaillez en contrat de travail à durée déterminée, vous ne pouvez pas démissionner quand vous le souhaitez. La chose est très réglementée…[ Notre article ‘Démissionner d’un CDD‘ ] ...
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Confirmer un vol de chéquier

Si l’opposition est effectuée par téléphone ou oralement, directement au guichet de la banque, vous devez alors impérativement la confirmer ultérieurement par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ...
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Lettre de démission pour un salarié en CDI

Si vous travaillez en contrat de travail à durée indéterminée, vous pouvez démissionner quand vous le souhaitez, sans avoir à justifier d’aucun motif. L’employeur ne peut en aucun cas s’y ...
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Contester une erreur sur un relevé de compte

Lorsque vous constatez une erreur sur votre relevé de compte, passer un simple coup de téléphone à votre banque devrait être suffisant, mais doubler votre demande d’un courrier peut être ...
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Prolonger un Congé Parental d’Education

Le congé parental d’éducation peut être renouvelé deux fois. Vous devrez donc reprendre votre travail au plus tard au troisième anniversaire de votre enfant. Voici une lettre type pour annoncer ...
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Demander une augmentation de salaire

Pour avoir une chance d’aboutir, votre demande d’augmentation de salaire doit être justifiée et argumentée ! Démontrez que votre travail a réellement profité à l’entreprise : si vous le pouvez, ...
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Interrompre un Congé Parental d’Education

Voici une lettre type pour annoncer à votre employeur que vous interrompez votre congé parental d’éducation, ce que vous pouvez faire dans certaines circonstances exceptionnelles…Il vous sera impossible de recommencer ...
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Demander la radiation d’un fichier commercial

Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’, vous avez le droit de demander que vos coordonnées soient supprimées d’un fichier de prospection. Pour effectuer cette demande il vous suffit de ...
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Contester une réparation : le garagiste

Que faire lorsque vous donnez votre voiture à réparer et que le garagiste vous la rend dans le même état ? Lui écrire un petit courrier…Votre garagiste a une obligation ...
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VPC : Demander le remboursement d’un produit

Une lettre type pour demander le remboursement d’un produit acheté par correspondance (Internet, minitel, catalogue…)Cette lettre de demande de remboursement est à envoyer au vendeur dans un délai de 7 ...
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Notification de licenciement d’une nounou

Lorsque vous licenciez une nounou, vous devez la convoquer à un entretien préalable puis lui notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Comment licencier votre ...
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