Lettres Types - Maison-facile

Demander une autorisation de découvert occasionnel

Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d’un découvert, cela afin d’éviter tout risque de rejet d’un chèque qui va être prochainement présenté en paiement, prenez ...

Demande d’exercice du droit du tour d’échelle

Lorsque vous effectuez des travaux, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Cette servitude, autrefois appelée ‘tour d’échelle’, a disparu de notre droit mais les ...

Résilier un contrat de téléphonie mobile

Pour résilier un contrat de téléphonie mobile, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de votre opérateur…[ Notre article ‘Résilier un contrat de ...

Lettre de demande de stage conventionné

Vous souhaitez acquérir de l’expérience avant de rechercher un emploi ? N’hésitez pas à effectuer un ou plusieurs stages en entreprise. Voici un modèle de lettre pour aider votre enfant ...

Demander un renvoi d’audience en cas d’excuse valable

Suite à un excès de vitesse, vous êtes convoqué(e) devant le tribunal. Toutefois, il vous est impossible de vous rendre à cette convocation. Vous pouvez bénéficier d’un renvoi de l’audience ...

Faire valoir la nullité d’un contrat suite à un démarchage à domicile

Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Si vous décidez de passer ...

Notifier son congé avant la fin du bail

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre bail à tout moment en cours de bail. Vous devez juste notifier votre départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé ...

Lettre type : demande de conciliation

Le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous ...

Déclarer un accident de travail en cas de carence de l’employeur

Si votre employeur n’a pas déclaré un accident du travail dont vous avez été victime, vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident du travail ...

Contacter le vendeur suite à la découverte d’un accident antérieur à la vente

Si vous découvrez qu’un accident s’est produit avant la vente, faites appel à un expert afin que celui-ci établisse un rapport prouvant l’antériorité de l’accident puis contactez le vendeur par ...

Résilier un contrat de téléphonie mobile pendant la période minimale d’abonnement

Sauf motif légitime, vous n’avez en théorie pas le droit de résilier votre abonnement de téléphonie pendant la durée minimale de l’abonnement spécifiée dans votre contrat…[ Notre article ‘Résilier un ...

Demander à son propriétaire d’effectuer une réparation

Demander à son propriétaire de réaliser une réparation: la démarche Si votre propriétaire refuse d’effectuer une réparation ou n’agit pas, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception, en lui ...

Requête en injonction de payer

Voici une lettre type à adresser au greffe du tribunal d’instance (ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale) du lieu où est domicilié votre débiteur…Vous ...

Demander un congé sabbatique

Pour bénéficier un d’un congé sabbatique, vous devez informer votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant le début du congé…[ Notre article ‘Bénéficier ...

Faire opposition à votre Carte bleue

Le titulaire d’une carte bancaire peut faire opposition en cas de perte, de vol mais aussi en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci ou des données liées à son utilisation…Après avoir ...

Refuser un envoi forcé

Adresser un produit accompagné d’une facture à une personne qui n’en a jamais fait la demande est illégal. Voici que répondre si l’expéditeur vous réclame le paiement de cette facture…[ ...

Contester l’avis d’imposition de la taxe d’habitation

Si le paiement de la taxe d’habitation vous est réclamé alors que vous avez déménagé il y a plusieurs mois, vous pouvez procéder par téléphone, mais mieux vaut confirmer ensuite ...

Faire appel devant une Cour Administrative d’Appel

La Cour Administrative d’appel juge une seconde fois la décision du Tribunal Administratif que vous contestez. Ce recours n’est pas suspensif…Que juge-t-elle ? La Cour Administrative d’Appel juge une seconde ...

Contester une procédure de licenciement

Que la rupture de votre contrat de travail ait été prononcée pour un motif personnel ou économique, vous avez la possibilité de contester le fond et/ou la forme de ce ...

Retourner un article acheté par correspondance

En matière de vente par correspondance, le consommateur peut s’il le souhaite renvoyer sans frais autre que les frais de réexpédition, un produit commandé dans un délai légal de 7 ...

Attestation d’hébergement

L’attestation d’hébergement permet à toute personne hébergée d’effectuer certaines démarches administratives lorsqu’elle ne dispose d’aucun justificatif de domicile à son nom…[ Notre article ‘L’attestation d’hébergement‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom] (de ...

Une reconnaissance de dettes

Prêter de l’argent à un ami ou à un proche ne devrait jamais se faire sans la rédaction d’une reconnaissance de dettes. Ce document peut être manuscrit ou dactylographié…Il est ...

Demander une avance sur le paiement des allocations de chômage

Selon l’article 33 du règlement général du régime d’assurance chômage, le salarié privé d’emploi a la possibilité de demander, auprès de la Commission paritaire de l’Assedic, une avance sur le ...

Notifier un changement de coordonnées bancaires

Vous changez de banque ? N’oubliez pas de communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires à tous les organismes réglés par prélèvement…Ce courrier est à adresser à toutes les sociétés réglées par ...

Demande de consultation de dossier médical

Pour consulter votre dossier médical, vous devez adresser votre demande au directeur de l’établissement de santé où vous avez été soigné ou au professionnel de santé qui vous a pris ...

Modèle de lettre: Contestation d’une augmentation de loyer en cours de bail

Si vous estimez que l’augmentation du loyer proposée par votre bailleur est abusive, vous avez la possibilité de la contester en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception…[ ...

Faire cesser un trouble de voisinage

Pour faire cesser un trouble de voisinage et avant une action en justice, avertissez votre voisin de la gêne qu’il vous occasionne. Vous pouvez préciser dans votre lettre que vous ...

Demande de certificat de travail

L’employeur a l’obligation de vous délivrer un certificat de travail dès lors que vous le lui demandez. Il est conseillé d’effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception…[ ...

Lettre de clôture et transfert de comptes bancaires

Vous avez changé de banque ? N’oubliez pas de clôturer votre ancien compte courant car certaines banques facturent les comptes dormants ou inactifs…Il est possible de laisser dormir un compte ...

Contester les honoraires d’un avocat

Pour contester les honoraires d’un avocat, vous devez contacter le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend cet avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise ...

Annoncer sa grossesse à son employeur

Aucun texte de loi ne vous oblige à révéler votre état de grossesse à votre employeur. Sachez toutefois que dès cette annonce effectuée, vous pourrez bénéficier des protections accordées par ...

Contester une facture téléphonique trop élevée

Avant de payer une facture téléphonique que vous jugez exagérée, contactez directement le prestataire par téléphone puis confirmez votre demande de vérification par lettre recommandée avec avis de réception…[ Notre ...

Lettre de démission pour un salarié en CDD

Si vous travaillez en contrat de travail à durée déterminée, vous ne pouvez pas démissionner quand vous le souhaitez. La chose est très réglementée…[ Notre article ‘Démissionner d’un CDD‘ ] ...

Confirmer un vol de chéquier

Si l’opposition est effectuée par téléphone ou oralement, directement au guichet de la banque, vous devez alors impérativement la confirmer ultérieurement par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ...

Demande d’indemnisation suite au vol d’un bien dans un hôtel

Si vous avez été victime d’un vol dans un hôtel, essayez d’abord d’obtenir une indemnisation à l’amiable avec l’hôtelier. En cas d’échec, adressez-lui une lettre recommandée en lui rappelant les ...

Demander à bénéficier d’un Congé Parental d’Education

Le congé parental d’éducation permet à un salarié de s’arrêter de travailler lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant. Voici une lettre type pour annoncer ce congé à votre ...

Réclamer le remboursement des frais engagés sur une voiture de location

Vous avez loué une voiture pour tout le week-end ! Manque de chance, celle-ci tombe en panne ! Vous demandez le remboursement des frais engendrés par cette panne au loueur…[ ...

Lettre de démission pour un salarié en CDI

Si vous travaillez en contrat de travail à durée indéterminée, vous pouvez démissionner quand vous le souhaitez, sans avoir à justifier d’aucun motif. L’employeur ne peut en aucun cas s’y ...

Contester une erreur sur un relevé de compte

Lorsque vous constatez une erreur sur votre relevé de compte, passer un simple coup de téléphone à votre banque devrait être suffisant, mais doubler votre demande d’un courrier peut être ...

Prolonger un Congé Parental d’Education

Le congé parental d’éducation peut être renouvelé deux fois. Vous devrez donc reprendre votre travail au plus tard au troisième anniversaire de votre enfant. Voici une lettre type pour annoncer ...

Réclamer au vendeur le remboursement des frais de vétérinaire

Vous avez acheté un animal mais dès le lendemain, vous devez le conduire chez le vétérinaire. Vous souhaitez demander au vendeur le remboursement des soins…[ Notre article ‘Demander le remboursement ...

Demander une augmentation de salaire

Pour avoir une chance d’aboutir, votre demande d’augmentation de salaire doit être justifiée et argumentée ! Démontrez que votre travail a réellement profité à l’entreprise : si vous le pouvez, ...

Demander la suspension d’un prélèvement automatique en cas de litige

Il est possible de suspendre un prélèvement automatique en cas de litige avec un organisme. Procédez par lettre recommandée avec accusé de réception avant une date déterminée par contrat pour ...

Interrompre un Congé Parental d’Education

Voici une lettre type pour annoncer à votre employeur que vous interrompez votre congé parental d’éducation, ce que vous pouvez faire dans certaines circonstances exceptionnelles…Il vous sera impossible de recommencer ...

Demander la radiation d’un fichier commercial

Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’, vous avez le droit de demander que vos coordonnées soient supprimées d’un fichier de prospection. Pour effectuer cette demande il vous suffit de ...

Contester une réparation : le garagiste

Que faire lorsque vous donnez votre voiture à réparer et que le garagiste vous la rend dans le même état ? Lui écrire un petit courrier…Votre garagiste a une obligation ...

VPC : Demander le remboursement d’un produit

Une lettre type pour demander le remboursement d’un produit acheté par correspondance (Internet, minitel, catalogue…)Cette lettre de demande de remboursement est à envoyer au vendeur dans un délai de 7 ...

Notification de licenciement d’une nounou

Lorsque vous licenciez une nounou, vous devez la convoquer à un entretien préalable puis lui notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Comment licencier votre ...

Demander un congé individuel de formation à temps plein

Pour bénéficier d’un congé individuel de formation, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence au moins 60 jours avant le début du stage ou 120 jours ...

Contester une réparation : contacter le tribunal d’instance

Vous avez fait réparer votre voiture par un garagiste qui vous l’a rendue dans le même état et malgré vos demandes répétées, celui-ci refuse de reprendre votre véhicule…Vous avez en ...

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