Catégorie : Lettres Types

Lettres Types

Requête en injonction de payer

Requête en injonction de payer

Voici une lettre type à adresser au greffe du tribunal d’instance (ou au greffe du tribunal de commerce si la dette est commerciale) du lieu où est domicilié votre débiteur…Vous pouvez y recourir pour...

Faire opposition à votre Carte bleue

Faire opposition à votre Carte bleue

Le titulaire d’une carte bancaire peut faire opposition en cas de perte, de vol mais aussi en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci ou des données liées à son utilisation…Après avoir indiqué par téléphone à...

Licenciement : certificat de travail

Licenciement : certificat de travail

Lorsque vous licenciez un employé de maison, vous devez lui fournir un certificat de travail…Voici un modèle type pour vous aider à rédiger ce certificat de travail. [ Notre article’Licencier un employé à domicile‘...

Saisir le Fonds de Garantie Automobile

Saisir le Fonds de Garantie Automobile

Vous avez été blessé par une personne qui a pris la fuite ou a omis de s’assurer. Vous êtes désemparé ? Sachez qu’il existe une procédure d’indemnisation spécifique grâce au FGAO…[ Notre article ‘Demander...

Prolonger un Congé Parental d’Education

Prolonger un Congé Parental d’Education

Le congé parental d’éducation peut être renouvelé deux fois. Vous devrez donc reprendre votre travail au plus tard au troisième anniversaire de votre enfant. Voici une lettre type pour annoncer à votre employeur que...

Demander une augmentation de salaire

Demander une augmentation de salaire

Pour avoir une chance d’aboutir, votre demande d’augmentation de salaire doit être justifiée et argumentée ! Démontrez que votre travail a réellement profité à l’entreprise : si vous le pouvez, n’hésitez pas à chiffrer...

Résilier un contrat de téléphonie mobile pendant la période minimale d’abonnement

Résilier un contrat de téléphonie mobile pendant la période minimale d’abonnement

Sauf motif légitime, vous n’avez en théorie pas le droit de résilier votre abonnement de téléphonie pendant la durée minimale de l’abonnement spécifiée dans votre contrat…[ Notre article ‘Résilier un contrat de téléphonie mobile...

Faire appel devant une Cour Administrative d’Appel

Faire appel devant une Cour Administrative d’Appel

La Cour Administrative d’appel juge une seconde fois la décision du Tribunal Administratif que vous contestez. Ce recours n’est pas suspensif…Que juge-t-elle ? La Cour Administrative d’Appel juge une seconde fois la décision du...

Contester une augmentation de loyer

Contester une augmentation de loyer

La loi du 6 juillet 1989 vous protège et limite les conditions dans lesquelles votre loyer peut être augmenté en cours de bail. Voici une lettre type à adresser à votre bailleur en cas...