Lettres Types
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d’un découvert, cela afin d’éviter tout risque de rejet d’un chèque qui va être prochainement présenté en paiement, prenez les devants et demander...
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Pour résilier un contrat de téléphonie mobile, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial de votre opérateur…[ Notre article ‘Résilier un contrat de téléphonie mobile‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle...
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Suite à un excès de vitesse, vous êtes convoqué(e) devant le tribunal. Toutefois, il vous est impossible de vous rendre à cette convocation. Vous pouvez bénéficier d’un renvoi de l’audience si vous justifiez d’une...
Vous ne savez pas comment rédiger une convocation à un entretien préalable de licenciement ? Voici un modèle type pour vous faciliter les choses…Lorsque vous voulez licencier un employé de maison, vous devez le...
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Dès lors qu’un dégât des eaux est constaté, vous avez 5 jours pour en avertir votre assureur. Parfois, une simple lettre recommandée suffit…Les dégâts des eaux sont généralement garantis par votre assurance habitation. Sans...
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Aucun texte de loi ne vous oblige à révéler votre état de grossesse à votre employeur. Sachez toutefois que dès cette annonce effectuée, vous pourrez bénéficier des protections accordées par la loi aux femmes...
Si vous travaillez en contrat de travail à durée déterminée, vous ne pouvez pas démissionner quand vous le souhaitez. La chose est très réglementée…[ Notre article ‘Démissionner d’un CDD‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom] [Adresse]...
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Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Si le contrat que vous avez signé ne comporte...
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Le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. La procédure est gratuite et n’est pas obligatoire…Lorsque vous êtes en désaccord avec une personne, le conciliateur de justice peut vous éviter un procès. C’est...
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Si vous découvrez qu’un accident s’est produit avant la vente, faites appel à un expert afin que celui-ci établisse un rapport prouvant l’antériorité de l’accident puis contactez le vendeur par lettre recommandée avec accusé...
