Lettres Types
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d’un découvert, cela afin d’éviter tout risque de rejet d’un chèque qui va être prochainement présenté en paiement, prenez les devants et demander...
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Si vous estimez que l’augmentation du loyer proposée par votre bailleur est abusive, vous avez la possibilité de la contester en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Contester une...
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Pour faire cesser un trouble de voisinage et avant une action en justice, avertissez votre voisin de la gêne qu’il vous occasionne. Vous pouvez préciser dans votre lettre que vous engagerez une démarche administrative...
L’employeur a l’obligation de vous délivrer un certificat de travail dès lors que vous le lui demandez. Il est conseillé d’effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Demander un...
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Vous avez changé de banque ? N’oubliez pas de clôturer votre ancien compte courant car certaines banques facturent les comptes dormants ou inactifs…Il est possible de laisser dormir un compte sans l’approvisionner, mais ramener...
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Pour contester les honoraires d’un avocat, vous devez contacter le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend cet avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre...
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Aucun texte de loi ne vous oblige à révéler votre état de grossesse à votre employeur. Sachez toutefois que dès cette annonce effectuée, vous pourrez bénéficier des protections accordées par la loi aux femmes...
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Avant de payer une facture téléphonique que vous jugez exagérée, contactez directement le prestataire par téléphone puis confirmez votre demande de vérification par lettre recommandée avec avis de réception…[ Notre article ‘Contester une facture...
Si vous travaillez en contrat de travail à durée déterminée, vous ne pouvez pas démissionner quand vous le souhaitez. La chose est très réglementée…[ Notre article ‘Démissionner d’un CDD‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom] [Adresse]...
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Si l’opposition est effectuée par téléphone ou oralement, directement au guichet de la banque, vous devez alors impérativement la confirmer ultérieurement par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Vol de chéquier, que...
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Si vous avez été victime d’un vol dans un hôtel, essayez d’abord d’obtenir une indemnisation à l’amiable avec l’hôtelier. En cas d’échec, adressez-lui une lettre recommandée en lui rappelant les faits…[ Notre article ‘Vous...
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Le congé parental d’éducation permet à un salarié de s’arrêter de travailler lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant. Voici une lettre type pour annoncer ce congé à votre employeur…Vous pouvez bénéficier d’un...
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Vous avez loué une voiture pour tout le week-end ! Manque de chance, celle-ci tombe en panne ! Vous demandez le remboursement des frais engendrés par cette panne au loueur…[ Notre article ‘Votre voiture...
Si vous travaillez en contrat de travail à durée indéterminée, vous pouvez démissionner quand vous le souhaitez, sans avoir à justifier d’aucun motif. L’employeur ne peut en aucun cas s’y opposer…[ Notre article ‘Démissionner...
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Lorsque vous constatez une erreur sur votre relevé de compte, passer un simple coup de téléphone à votre banque devrait être suffisant, mais doubler votre demande d’un courrier peut être utile…[ Notre article ‘Vous...
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Le congé parental d’éducation peut être renouvelé deux fois. Vous devrez donc reprendre votre travail au plus tard au troisième anniversaire de votre enfant. Voici une lettre type pour annoncer à votre employeur que...
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Vous avez acheté un animal mais dès le lendemain, vous devez le conduire chez le vétérinaire. Vous souhaitez demander au vendeur le remboursement des soins…[ Notre article ‘Demander le remboursement de soins vétérinaires au...
Pour avoir une chance d’aboutir, votre demande d’augmentation de salaire doit être justifiée et argumentée ! Démontrez que votre travail a réellement profité à l’entreprise : si vous le pouvez, n’hésitez pas à chiffrer...
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Il est possible de suspendre un prélèvement automatique en cas de litige avec un organisme. Procédez par lettre recommandée avec accusé de réception avant une date déterminée par contrat pour le mois suivant…[ Notre...
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Voici une lettre type pour annoncer à votre employeur que vous interrompez votre congé parental d’éducation, ce que vous pouvez faire dans certaines circonstances exceptionnelles…Il vous sera impossible de recommencer à travailler avant le...
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Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’, vous avez le droit de demander que vos coordonnées soient supprimées d’un fichier de prospection. Pour effectuer cette demande il vous suffit de transmettre à l’organisme concerné...
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Que faire lorsque vous donnez votre voiture à réparer et que le garagiste vous la rend dans le même état ? Lui écrire un petit courrier…Votre garagiste a une obligation de résultat et si...
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Une lettre type pour demander le remboursement d’un produit acheté par correspondance (Internet, minitel, catalogue…)Cette lettre de demande de remboursement est à envoyer au vendeur dans un délai de 7 jour à compter de...
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Lorsque vous licenciez une nounou, vous devez la convoquer à un entretien préalable puis lui notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Comment licencier votre nounou ?‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle...
Pour bénéficier d’un congé individuel de formation, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence au moins 60 jours avant le début du stage ou 120 jours avant le stage si...
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Vous avez fait réparer votre voiture par un garagiste qui vous l’a rendue dans le même état et malgré vos demandes répétées, celui-ci refuse de reprendre votre véhicule…Vous avez en effet le droit de...
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Vous avez renvoyer un produit acheté par correspondance et vous attendez toujours le remboursement ?Si la société de vente à distance refuse de changer ou de rembourser le produit ou si elle ne le...
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Si après un divorce, votre ex-conjoint vous refuse un droit de visite auquel vous avez droit, vous pouvez demander à votre avocat d’intervenir…[ Notre article ‘Rappeler votre droit de visite à votre ex-conjoint‘ ]...
Vous ne savez pas comment rédiger une convocation à un entretien préalable de licenciement ? Voici un modèle type pour vous faciliter les choses…Lorsque vous voulez licencier un employé de maison, vous devez le...
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Si vous ne souhaitez pas payer votre amende forfaitaire, vous avez la possibilité de la contester en adressant, au service indiqué sur l’avis, par courrier recommandé avec avis de réception, une demande en exonération...
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Même si cela n’arrive pas tous les jours, une facture téléphonique trop élevée ne doit pas vous laisser sans réactions. Voici une lettre type pour en contester le montant…Votre facture téléphonique vous semble trop...
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Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans une crèche municipale, sachez que cette inscription passe généralement par les services de la mairie. Elle doit ensuite être confirmée aux différentes directrices des crèches municipales…[ Notre...
Vous ne savez pas comment rédiger une lettre de licenciement ? Voici un modèle type pour vous faciliter les choses…Après l’entretien préalable, vous devez confirmer à votre employé son licenciement par un courrier en...
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Si au moment de la contravention, les agents verbalisateurs ne vous ont pas donné toutes les informations auxquelles vous aviez droit, vous avez la possibilité de demander l’annulation du retrait de points…[ Notre article...
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Vous avez acheté par correspondance un article de moins de 3000 francs qui tarde à vous être livré ? Voici un model de lettre pour mettre le vendeur en demeure de vous livrer la...
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Si le dialogue avec votre ex-conjoint(e) n’aboutit à rien, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Mettre en demeure de payer la pension alimentaire‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom]...
Lorsque vous licenciez un employé de maison, vous devez lui fournir un certificat de travail…Voici un modèle type pour vous aider à rédiger ce certificat de travail. [ Notre article’Licencier un employé à domicile‘...
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Lorsque vous rencontrez des difficultés financières, vous avez la possibilité de demander à payer votre amende de manière échelonnée. Il faut pour cela adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public…[...
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Vous avez acheté par correspondance un article de plus de 3000 francs qui tarde à vous être livré ? Voici un modèle de lettre pour résilier purement et simplement votre commande…Lorsque vous achetez par...
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La loi du 6 juillet 1989 vous protège et limite les conditions dans lesquelles votre loyer peut être augmenté en cours de bail. Voici une lettre type à adresser à votre bailleur en cas...
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La salariée qui souhaite prendre un congé de maternité doit informer son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre le travail par lettre recommandée avec accusé...
Voici un modèle qui vous aidera rédiger le reçu pour solde de tout compte que vous ferez signer à votre employé de maison si vous le licenciez…Lorsque vous licenciez un employé de maison, mieux...
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Pour contester une amende forfaitaire, vous devez formuler une demande en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours, au service verbalisateur…[ Notre article ‘ Contester un PV...
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La marchandise achetée par correspondance que l’on vient de vous livrer est endommagée ou n’est pas conforme à votre commande ? Voici une lettre type à adresser au vendeur…Si la marchandise que l’on vous...
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Un bailleur peut reprendre son logement s’il justifie d’un motif réel et sérieux. La lettre de congé adressée au locataire doit indiquer le motif de la reprise du logement…Un bailleur peut reprendre son logement...
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Vous vous êtes trompé(e) dans vos codes et votre téléphone portable est désormais bloqué ? Rassurez-vous, votre opérateur est tenu de vous communiquer gratuitement le code de déverrouillage si vous êtes abonné depuis plus...
Pour obtenir un congé paternité, le père doit informer son employeur 1 mois au moins avant la date choisie du congé de paternité. Ce demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de...
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Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de...
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Le législateur, considérant que le démarchage à domicile constitue une méthode de vente risquée pour le consommateur, a établi une législation stricte afin qu’il soit protégé…Si le contrat que vous avez signé ne comporte...
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Lorsque vous effectuez des travaux, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Cette servitude, autrefois appelée ‘tour d’échelle’, a disparu de notre droit mais les tribunaux reconnaissent toujours le...
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