Catégorie : Lettres Types

Lettres Types

Contester une augmentation de loyer en cours de bail

Si vous estimez que l’augmentation du loyer proposée par votre bailleur est abusive, vous avez la possibilité de la contester en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Contester une...

Faire cesser un trouble de voisinage

Pour faire cesser un trouble de voisinage et avant une action en justice, avertissez votre voisin de la gêne qu’il vous occasionne. Vous pouvez préciser dans votre lettre que vous engagerez une démarche administrative...

Demande de certificat de travail

L’employeur a l’obligation de vous délivrer un certificat de travail dès lors que vous le lui demandez. Il est conseillé d’effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Demander un...

Lettre de clôture et transfert de comptes bancaires

Vous avez changé de banque ? N’oubliez pas de clôturer votre ancien compte courant car certaines banques facturent les comptes dormants ou inactifs…Il est possible de laisser dormir un compte sans l’approvisionner, mais ramener...

Contester les honoraires d’un avocat

Pour contester les honoraires d’un avocat, vous devez contacter le Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend cet avocat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre...

Annoncer sa grossesse à son employeur

Aucun texte de loi ne vous oblige à révéler votre état de grossesse à votre employeur. Sachez toutefois que dès cette annonce effectuée, vous pourrez bénéficier des protections accordées par la loi aux femmes...

Contester une facture téléphonique trop élevée

Avant de payer une facture téléphonique que vous jugez exagérée, contactez directement le prestataire par téléphone puis confirmez votre demande de vérification par lettre recommandée avec avis de réception…[ Notre article ‘Contester une facture...

Lettre de démission pour un salarié en CDD

Si vous travaillez en contrat de travail à durée déterminée, vous ne pouvez pas démissionner quand vous le souhaitez. La chose est très réglementée…[ Notre article ‘Démissionner d’un CDD‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle [prénom] [nom] [Adresse]...

Confirmer un vol de chéquier

Si l’opposition est effectuée par téléphone ou oralement, directement au guichet de la banque, vous devez alors impérativement la confirmer ultérieurement par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Vol de chéquier, que...

Contester une erreur sur un relevé de compte

Lorsque vous constatez une erreur sur votre relevé de compte, passer un simple coup de téléphone à votre banque devrait être suffisant, mais doubler votre demande d’un courrier peut être utile…[ Notre article ‘Vous...

Prolonger un Congé Parental d’Education

Le congé parental d’éducation peut être renouvelé deux fois. Vous devrez donc reprendre votre travail au plus tard au troisième anniversaire de votre enfant. Voici une lettre type pour annoncer à votre employeur que...

Demander une augmentation de salaire

Pour avoir une chance d’aboutir, votre demande d’augmentation de salaire doit être justifiée et argumentée ! Démontrez que votre travail a réellement profité à l’entreprise : si vous le pouvez, n’hésitez pas à chiffrer...

Interrompre un Congé Parental d’Education

Voici une lettre type pour annoncer à votre employeur que vous interrompez votre congé parental d’éducation, ce que vous pouvez faire dans certaines circonstances exceptionnelles…Il vous sera impossible de recommencer à travailler avant le...

Demander la radiation d’un fichier commercial

Conformément à la loi ‘Informatique et Libertés’, vous avez le droit de demander que vos coordonnées soient supprimées d’un fichier de prospection. Pour effectuer cette demande il vous suffit de transmettre à l’organisme concerné...

Contester une réparation : le garagiste

Que faire lorsque vous donnez votre voiture à réparer et que le garagiste vous la rend dans le même état ? Lui écrire un petit courrier…Votre garagiste a une obligation de résultat et si...

VPC : Demander le remboursement d’un produit

Une lettre type pour demander le remboursement d’un produit acheté par correspondance (Internet, minitel, catalogue…)Cette lettre de demande de remboursement est à envoyer au vendeur dans un délai de 7 jour à compter de...

Notification de licenciement d’une nounou

Lorsque vous licenciez une nounou, vous devez la convoquer à un entretien préalable puis lui notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception…[ Notre article ‘Comment licencier votre nounou ?‘ ] Monsieur/Madame/Mademoiselle...

Demande en exonération de l’amende ordinaire

Si vous ne souhaitez pas payer votre amende forfaitaire, vous avez la possibilité de la contester en adressant, au service indiqué sur l’avis, par courrier recommandé avec avis de réception, une demande en exonération...

Contester une facture téléphonique

Même si cela n’arrive pas tous les jours, une facture téléphonique trop élevée ne doit pas vous laisser sans réactions. Voici une lettre type pour en contester le montant…Votre facture téléphonique vous semble trop...

Demande d’inscription à la crèche municipale

Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans une crèche municipale, sachez que cette inscription passe généralement par les services de la mairie. Elle doit ensuite être confirmée aux différentes directrices des crèches municipales…[ Notre...

Licenciement : certificat de travail

Lorsque vous licenciez un employé de maison, vous devez lui fournir un certificat de travail…Voici un modèle type pour vous aider à rédiger ce certificat de travail. [ Notre article’Licencier un employé à domicile‘...

Contester une augmentation de loyer

La loi du 6 juillet 1989 vous protège et limite les conditions dans lesquelles votre loyer peut être augmenté en cours de bail. Voici une lettre type à adresser à votre bailleur en cas...

Demander un congé de maternité

La salariée qui souhaite prendre un congé de maternité doit informer son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre le travail par lettre recommandée avec accusé...

Contester un PV de stationnement payant

Pour contester une amende forfaitaire, vous devez formuler une demande en exonération par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours, au service verbalisateur…[ Notre article ‘ Contester un PV...

Demande d’exercice du droit du tour d’échelle

Lorsque vous effectuez des travaux, il est parfois nécessaire de passer sur le terrain de votre voisin. Cette servitude, autrefois appelée ‘tour d’échelle’, a disparu de notre droit mais les tribunaux reconnaissent toujours le...