Demande en exonération de l’amende ordinaire
Si vous ne souhaitez pas payer votre amende forfaitaire, vous avez la possibilité de la contester en adressant, au service indiqué sur l’avis, par courrier recommandé avec avis de réception, une demande en exonération dans un délai de 30 jours suivant la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention…
[ Notre article ‘Je n’ai pas payé ma contravention‘ ]
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Nom et adresse du service indiqué
sur l’avis de contravention]
Objet : demande en exonération de l’amende forfaitaire – LR avec AR
Madame, Monsieur,
Le […date…] à […heure…], j’ai été verbalisé par un agent de police (ou un gendarme) à … (indiquez le lieu où vous avez été verbalisé). Vous trouverez ci-joint l’avis de contravention concerné.
Par cette présente lettre, je me permets donc de vous solliciter pour vous demander d’être exonéré du paiement de cette contravention. En effet, […] (indiquez les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette exonération).
Je vous remercie par avance de bien vouloir prendre en compte ma demande.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Fait à [ville], le [date]
[Signature]
